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Gérer l'impôt de solidarité sur la fortune

Déclarer et payer l'ISF

Rédigé par l'équipe WebLex.

Jusqu'au 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) concernait, en moyenne, 600 000 foyers fiscaux en France. Vous étiez concerné si la valeur de votre patrimoine était au moins égale à 1,3 M€. Mais toutes les personnes n'étaient pas logées à la même enseigne en ce qui concerne cet impôt qui touche le patrimoine, au regard des obligations déclaratives et de paiement notamment…


Etes-vous soumis à l’ISF ?

Attention. A partir du 1er janvier 2018, l’ISF est supprimé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui ne porte que sur les biens immobiliers. Les développements ci-dessous ne sont donc plus applicables à compter du 1er janvier 2018.

Un patrimoine d’un montant minimum de 1,3 M€.


Comment déclarer l’ISF ? Comment payer l’ISF ?

Attention. A partir du 1er janvier 2018, l’ISF est supprimé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui ne porte que sur les biens immobiliers. Les développements ci-dessous ne sont donc plus applicables à compter du 1er janvier 2018.

Tout va dépendre du montant de votre patrimoine soumis à l’ISF...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Comment doit-on faire pour opter pour le prélèvement mensuel ?

L’option pour le prélèvement mensuel de l’ISF s’exerce de la même manière que pour l’impôt sur le revenu. Vous devez opter avant le 30 juin pour que le prélèvement soit effectif dès l’année en cours (une option faite après cette date n’aura d’effet qu’à partir de l’année suivante)...

L’option, qui se renouvelle tacitement d’année en année, peut être faite, soit en vous adressant à votre service des impôts, soit via Internet sur votre espace personnel. Les prélèvements sont au nombre de 10 par an (effectué de janvier à octobre) et égaux, chacun, au 1/10ème de l’impôt payé l’année précédente. Une régularisation est ensuite effectuée au moment de la mise en recouvrement de l’impôt. Sachez, enfin, qu’il est toujours possible de dénoncer cette option pour le prélèvement mensuel.

En 2012, j’ai trop payé d’ISF. Je suis donc titulaire d’une créance que j’utilise tous les ans, pour réduire le montant de mon impôt. En 2018, avec la mise en place de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et la suppression de l’ISF, je ne peux plus utiliser le reliquat de ce trop versé. Puis-je en demander le remboursement ?

Oui. A l’occasion d’une question qui lui était posée le Gouvernement a confirmé que, du fait de la mise en place de l’IFI au 1er janvier 2018, les particuliers ne devaient plus payer d’ISF et ne pouvaient donc plus utiliser le reliquat de trop versé en 2012 pour réduire le montant de leur impôt. En conséquence, et jusqu’au 31 décembre 2018, les particuliers toujours titulaires d’une créance d’ISF (et qui sont en mesure de le prouver) peuvent demander à être remboursés, en remplissant le formulaire n°2041 DRBF.

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Sources

  • Articles 885 A et suivants du Code Général des Impôts
  • BOFiP-Impôts-BOI-PAT-ISF
  • Loi de Finances pour 2018 du 30 décembre 2017, n°2017-1837 (article 31)
  • Réponse ministérielle Darnaud du 8 novembre 2018, Sénat, n°02958 (reliquat de trop-versé en 2012 et demande de restitution du fait de la suppression de l’ISF)