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Taxes immobilières

Déclarer vos locaux professionnels et commerciaux : ce qu’il faut savoir

Rédigé par l'équipe WebLex.

Dans le cadre de la révision générale de la valeur locative des locaux professionnels et commerciaux, les propriétaires sont mis à contribution. Vous êtes propriétaire d’un local professionnel ? Vous devez donc déclarer à l’administration la consistance et la surface de votre local, sa catégorie, le loyer pratiqué, etc.


Déclarer le local professionnel ou commercial : qui ?

Les propriétaires… Sont concernés par cette obligation les personnes qui sont propriétaires d’un local à usage professionnel ou commercial : si vous avez cette qualité, vous devez donc compléter la déclaration n° 6660-REV que vous a normalement transmise l’administration fiscale à compter du mois de février 2013. Les locataires ne sont pas concernés par cette déclaration.

… de locaux à usage professionnel ou commercial.


Déclarer le local professionnel ou commercial : quel contenu ?

Plusieurs renseignements. Vous devez porter à la connaissance de l’administration un certain nombre de renseignements qui lui serviront à paramétrer et calculer la valeur locative de votre local qui constituera la base de calcul des impôts directs locaux (et notamment de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises). Les renseignements doivent correspondre à la situation de votre local constatée au 1er janvier 2013.

Renseigner la destination de votre local.

Sources

  • Loi de Finances rectificative pour 2010 n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (article 34)
  • Loi de Finances rectificative pour 2012 n° 2012-958 du 16 août 2012 (article 37)
  • Loi de Finances rectificative pour 2014 n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 (article 32)
  • Loi de Finances rectificative pour 2015, n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (article 48)
  • www.impôts.gouv.fr, rubrique « Professionnels »
  • Réponse ministérielle Trillard, Sénat, du 3 avril 2014, n° 9562 (report à l’année 2016 de l’application des nouvelles valeurs locatives)
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