ICPE : comment déclarer ?

Une obligation de déclaration… Votre exploitation est soumise à déclaration lorsqu’elle présente de graves dangers ou inconvénients pour certains intérêts, à savoir : la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l’agriculture, la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, l’utilisation rationnelle de l’énergie, la conservation des sites et des monuments ainsi que les éléments du patrimoine archéologique.

Qui est effectivement concerné ? Les bâtiments qui nécessitent d’être protégés sont les « usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée ».

A noter. Il existe 3 types de réglementations :

• la déclaration (c’est la procédure la plus simple qui concerne les activités les moins dangereuses) ;
• l’enregistrement (ou l’autorisation simplifiée) ;
• l’autorisation (procédure la plus lourde car les dangers sont plus importants).

Prescriptions générales. Pour connaître les prescriptions générales, il faut vous rendre auprès de la Préfecture. C’est elle qui édictera les prescriptions que vous devrez respecter.

Dépôt de la déclaration. Vous devez déposer la déclaration auprès de la Préfecture départementale dans laquelle l’ICPE sera implantée. Le dossier est déposé en 3 exemplaires. Pour effectuer une déclaration par voie électronique, vous devez vous rendre sur le site internet www.service-public.fr. Toutefois, jusqu’au 31 décembre 2020, il sera encore possible de déposer un dossier sur support papier (via un formulaire qui se trouve également sur le site internet www.service-public.fr).

Contenu de la déclaration. Le dossier comprend notamment les indications suivantes :

• votre nom, prénoms et domicile et, si vous envisagez de créer une société, la dénomination ou la raison sociale de l’entreprise, la forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration ;
• l'emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée ;
• la nature et le volume des activités que vous vous proposez d'exercer ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l'installation doit être rangée ;
• le cas échéant, une évaluation des incidences sur le réseau Natura 2000 ;
• les dispositions prévues en cas de sinistre.

Récépissé de déclaration. Dès que vous avez déposé votre dossier, vous recevrez, une preuve de ce dépôt par un mail de confirmation (ou sur support papier si vous ne déposez pas votre dossier par voie électronique jusqu’au 31 décembre 2020). La preuve du dépôt est mise à disposition sur le site internet de la Préfecture où est projetée l'installation, pour une durée minimale de 3 ans. Le Maire de la commune où l'installation doit être exploitée (le commissaire de police à Paris) en reçoit une copie.

A noter. Vous devez reconnaître, avant de solliciter la délivrance de la preuve de dépôt, avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables à l’installation que vous envisagez.

Décision préfectorale. Les prescriptions générales que l’on vous demandera d’appliquer font l'objet d'arrêtés préfectoraux pris après avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des risques sanitaires et technologiques. Elles sont mises à disposition sur le site internet de la Préfecture.

Secrets d’entreprise. Vous pouvez demander à ce que certaines dispositions ne soient pas affichées pour garder notamment des secrets d’entreprise.

Mise en service. Une fois l’autorisation obtenue, vous avez 3 ans pour mettre en service l’ICPE. A défaut, la déclaration cesse de produire ses effets.

Après la déclaration : un contrôle périodique

Un contrôle périodique obligatoire… Selon les risques identifiés, votre activité peut être soumise à un contrôle périodique afin de s’assurer qu’elle fonctionne dans les conditions requises par les prescriptions générales. Attention : ces contrôles sont effectués à vos frais.

… mais pas pour tout le monde ! Sachez que les ICPE soumises à déclaration qui sont incluses dans des établissements qui comportent au moins une ICPE soumise à autorisation ou à enregistrement ne sont pas soumises à l’obligation de contrôle périodique.

Quelle périodicité ? Le contrôle doit avoir lieu tous les 5 ans au maximum. Sachez qu’il est possible de porter ce délai à 10 ans si vous avez mis en place le système dit de « management environnemental » au sein de votre installation et si ce système a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001.

Un rapport de visite. Une fois le contrôle terminé, l’organisme doit vous remettre son rapport de visite (en 2 exemplaires) dans un délai de 60 jours. Ce rapport mentionne les résultats du contrôle et indique quels sont les éventuels points de non-conformité.

Un contrôle complémentaire... Si des non-conformités trop importantes sont constatées, vous devez adresser à l’organisme de contrôle, par écrit, dans un délai de 3 mois suite à la réception du rapport de visite, un échéancier des dispositions que vous entendez prendre pour remédier aux différents problèmes constatés.

… dans un délai maximal de 1 an. A compter de la réception du rapport, vous devez demander, par écrit, à l’organisme de venir effectuer une visite complémentaire. L’organisme de contrôle a 2 mois pour effectuer la visite complémentaire et devra vous remettre un rapport dans un délai d’1 mois à compter de la visite.