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Pour les industriels

Installations classées (ICPE) : déclaration et contrôle

Rédigé par l'équipe WebLex.

L’activité industrielle que vous souhaitez exploiter peut, le cas échéant, nécessiter d’être déclarée. Dans quel cas et pourquoi ? Une fois la déclaration effectuée, vos bâtiments peuvent être soumis à un (strict) contrôle. Dans quel cas et pourquoi ?


ICPE : comment déclarer ?

Une obligation de déclaration… Votre exploitation est soumise à déclaration lorsqu’elle présente de graves dangers ou inconvénients pour certains intérêts, à savoir : la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l’agriculture, la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, l’utilisation rationnelle de l’énergie, la conservation des sites et des monuments ainsi que les éléments du patrimoine archéologique.

Qui est effectivement concerné ?...


Après la déclaration : un contrôle périodique

Un contrôle périodique obligatoire… Selon les risques identifiés, votre activité peut être soumise à un contrôle périodique afin de s’assurer qu’elle fonctionne dans les conditions requises par les prescriptions générales. Attention : ces contrôles sont effectués à vos frais.

… mais pas pour tout le monde !...

Sources

  • Article L 511-1 du Code de l’Environnement (intérêts protégés)
  • Articles L 512-8 et suivants du Code de l’Environnement (législation sur la déclaration des IPCE)
  • Article L 515-8 et suivants du Code de l’Environnement (servitude d’utilité publique)
  • Article R 511-9 du Code de l’Environnement (IPCE contrôlée périodiquement)
  • Articles R 512-47 et suivants du Code de l’Environnement (modalités de la déclaration)
  • Articles R 512-55 et suivants du Code de l’Environnement (contrôle période des IPCE déclarées)
  • Décret n° 2015-1250 du 7 octobre 2015 relatif aux garanties financières pour les installations classées pour la protection de l'environnement
  • Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques
  • Arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l'environnement
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