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Gérer le départ en retraite d’un salarié

Décider de la mise à la retraite d’un salarié

Rédigé par l'équipe WebLex.

Un de vos salariés a atteint l’âge de la retraite. Pourtant, il n’a pas manifesté sa volonté de quitter l’entreprise. Pouvez-vous décider de le mettre à la retraite d’office ? Quelles sont les procédures à respecter, dans ce cas ?


Proposer à un salarié de partir à la retraite

Une possibilité ? Un employeur peut proposer à un salarié de prendre sa retraite. Néanmoins, il ne peut pas le faire avant un certain âge…

A quel moment ?...


Imposer à un salarié de partir à la retraite

Une possibilité ? Aucun contrat de travail, aucune convention collective ne peut imposer une mise à la retraite d’office à partir d’un certain âge, quand bien même le salarié serait en droit de bénéficier d’une pension de retraite. Néanmoins, il est possible, lorsque le salarié atteint un certain âge, de prononcer sa mise à la retraite d’office.

A quel moment ?...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

J’ai interrogé un salarié sur sa volonté de quitter l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse mais à l’expiration du délai d’un mois, il ne m’a toujours pas répondu. Son silence vaut-il acceptation ?

La Loi ne prévoit pas que l’absence de réponse du salarié, ou une réponse hors délai, vaille acceptation de son départ à la retraite...

Leur effet est laissé à l’appréciation du juge, en cas de contentieux.

Aussi, mieux vaut rester prudent et ne pas tirer de conclusion hâtive : vous risqueriez, en cas de contestation du salarié, de voir cette mise à la retraite requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire nul si le salarié invoque une discrimination liée à l’âge.

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Sources

  • Articles L 1237-4 et suivants du Code du Travail
  • Articles L 161-17-2 et L 351-8 du Code de la Sécurité Sociale (âge de départ en retraite)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 8 octobre 1996, n° 95-40405 (départ en retraite et indemnité de non concurrence)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 18 mars 2000, n° 97-45434 (mise à la retraite en présence d’un plan social prévoyant la suppression de 25 emplois)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 18 mars 2008, n° 07-40269 (mise à la retraite en présence de difficultés économiques)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 14 mai 2008, n° 06-43564 (la réunion des conditions s’apprécie à l’expiration du contrat de travail, préavis exécuté ou non)
  • Arrêt du Conseil d’Etat, 4ème et 5ème sous-sections, du 17 juin 2009, n° 304027 (mise à la retraite d’un salarié protégé)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 22 juin 2017, n° 16-11595 (renonciation à la clause de non concurrence suite à départ en retraite)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 21 mars 2018, n° 16-26183 (CDI avec date de fin dans le cadre d’un cumul emploi-retraite)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 12 juillet 2018, n° 17-16279 (mise en retraite anticipée)
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