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Pour les commerçants

Débits de tabac : obtenir une aide financière à la transformation

Rédigé par l'équipe WebLex.

Une nouvelle aide financière à destination des débitants de tabac a vu le jour en 2018 : elle doit leur permettre de se transformer en commerce de proximité multi-services/produits. Que faut-il faire pour l’obtenir ?


Aide financière à la transformation : pour qui, pour quoi ?

Une nouvelle aide financière ? Le Gouvernement a créé une nouvelle aide financière à la transformation des débits de tabac. Elle remplace l’aide à la modernisation qui avait été créée en 2017 et qui devait initialement prendre fin en 2021.

A quoi sert-elle ?...


Aide financière à la transformation : quel montant ?

Quel est le montant de l’aide ? L'aide représente 30 % du plafond total des dépenses hors taxes engagées par un débitant pour la transformation de son débit. Elle est portée à 40 % pour les bénéficiaires du complément de remise au titre de l'année précédant la demande.

Un montant plafonné…

Sources

  • Décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs
  • Arrêté du 17 octobre 2018 fixant les éléments d'éligibilité au fonds de transformation et les modalités de demande de l'aide
  • Arrêté du 2 avril 2019 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2018 fixant les éléments d'éligibilité au fonds de transformation et les modalités de demande de l'aide
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