Débitants de tabac : la réglementation de la vente de cigarettes

À qui pouvez-vous vendre des cigarettes ?

Au préalable. Avant de se demander à qui vous pouvez vendre des cigarettes, il faut rappeler que tout le monde ne peut pas vendre de tels produits. Pour pouvoir vendre des cigarettes, il est nécessaire de conclure un contrat de gérance avec l’État (par le biais de la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects - DGDDI). Ce contrat est conclu pour une durée de 3 ans (renouvelable tacitement par période triennale).

Qui peut acheter des cigarettes ? Vous ne pouvez vendre des cigarettes qu’aux clients présents dans l’enceinte de votre local et seulement à votre comptoir. Par conséquent, la vente par Internet est interdite.

Client mineur. Il est bien sûr interdit de vendre des cigarettes à des mineurs. En cas de doute, n’hésitez pas à demander à votre interlocuteur une pièce d’identité prouvant son statut de personne majeure.

Cigarette électronique. Vous n’avez pas besoin d’une autorisation spécifique pour vendre de cigarettes électroniques. Il est même possible de vendre des cigarettes électroniques sur Internet. Il existe néanmoins une limite : la vente aux mineurs est là aussi interdite.

Interdiction des cigarettes « aromatiques »

Principe. Depuis le 20 mai 2016, vous ne pouvez plus vendre de paquets de cigarettes « aromatiques ». L’objectif de cette interdiction est de lutter contre le tabagisme en rendant l’usage de la cigarette moins attractif.

Quels sont les arômes interdits ? Il est interdit de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit des cigarettes, du tabac à rouler, du tabac à pipe, du tabac à pipe à eau, des cigares, des cigarillos et du tabac à chauffer :

• aromatisés ayant une odeur ou un goût clairement identifiable avant ou pendant la consommation, autre que ceux du tabac ;
• dont les filtres, le papier, les capsules, le conditionnement ou tout autre composant contiennent du tabac, de la nicotine ou des arômes ;
• contenant tout dispositif technique permettant de modifier l'odeur ou le goût des produits du tabac ou leur intensité de combustion ;
• contenant des vitamines ou d'autres additifs laissant entendre qu'un produit du tabac a des effets bénéfiques sur la santé ou que les risques qu'il présente pour la santé ont été réduits ;
• contenant de la caféine, de la taurine ou d'autres additifs et stimulants associés à l'énergie et à la vitalité ;
• contenant des additifs qui confèrent des propriétés colorantes aux émissions de fumée ;
• contenant des additifs qui facilitent l'inhalation ou l'absorption de nicotine ;
• contenant des additifs qui, sans combustion, ont des propriétés cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction humaine.

Attention. Depuis le 20 mai 2020, il est interdit de vendre, distribuer ou d’offrir à titre gratuit des produits du tabac contenant un arôme clairement identifiable dont le volume des ventes représente, au sein de l'Union européenne, à la date du 20 mai 2016, 3 % ou plus d'une catégorie de produits du tabac déterminée.

Obligation de vendre des paquets neutres

Paquet neutre. Depuis le 20 mai 2016, les paquets de tabac doivent être neutres et uniformisés. L’objectif de cette réglementation est de rendre le paquet moins attractif notamment auprès des jeunes consommateurs.

Concrètement… La réglementation du paquet neutre oblige les fabricants à recourir à certaines couleurs, leur impose de respecter des règles typographiques et fixe des règles strictes concernant l’indication de la marque sur le paquet.

Couleurs neutres. La réglementation des paquets neutres oblige les fabricants à concevoir des paquets qui ne soient pas attractifs pour le client. Pour cela, les normes suivantes doivent être respectées :

• les paquets doivent être de couleur ou de nuance « Pantone 448 C finition mate » ;
• l’intérieur des paquets doit être, soit blanc de finition mate, soit « Pantone 448 C finition mate » ;
• le revêtement du paquet de cigarettes doit être une feuille de couleur argentée avec un support de papier blanc ;
• le papier à cigarettes ou le papier à rouler des cigarettes doit être blanc de finition mate tandis que l’enveloppe du filtre pourra être de couleur imitation liège ;
• le code-barres doit être, soit de couleur « Pantone 448 C » et blanc, soit noir et blanc ;
• la bandelette d’arrachage autour du suremballage devra être claire, transparente et non colorée ou marquée, ou de couleur noire.

Typographies neutres. Des règles de typographie sont également à respecter. Ainsi, par exemple, l'indication du nombre de cigarettes doit être imprimée une seule fois dans les conditions suivantes :

• en caractères numériques Helvetica pondérés, normaux et réguliers ;
• de couleur « Pantone Cool Gray 2 C de finition mate » ;
• de police 10 au maximum pour l'unité de conditionnement et de police 14 au maximum pour l'emballage extérieur ;
• exprimé soit par le total des cigarettes soit par le nombre d'unités de conditionnement multiplié par le nombre de cigarettes contenues dans chaque unité de conditionnement avec le signe « × » ; ce nombre peut être suivi du mot « cigarettes » écrit en minuscules, sauf la première lettre qui peut être écrite en minuscule ou en majuscule.

Caractéristiques neutres. Les paquets devront également avoir des caractéristiques neutres, c’est-à-dire qu’ils ne devront pas posséder de singularités auditives, olfactives ou visuelles spécifiques. À cet effet, les procédés suivants sont interdits :

• les encres activées au contact de la chaleur ;
• les encres conçues de manière à apparaître progressivement au fil du temps ;
• les encres qui semblent fluorescentes sous certains éclairages ;
• les languettes détachables,
• les éléments rabattables ou glissants.

Affichage de la marque. La réglementation du parquet neutre vise également la mention de la marque et, le cas échéant, de la dénomination commerciale sur le paquet. Ces mentions peuvent figurer une seule fois :

• sur la face avant et sur le dessus et le dessous du paquet de cigarettes et de tabac à rouler ;
• sur la face avant, sur la face arrière et à l'intérieur du rabat ou sur le couvercle pour le tabac à rouler (pour les paquets en forme de pochette ou cylindrique).

Typographie de la marque. La mention de la marque et de la dénomination sociale doivent également respecter une typographie précise, à savoir :

• être imprimées en caractères alphabétiques et/ou numériques avec, le cas échéant, une esperluette (&) ;
• être imprimées en minuscules, la première lettre d'un mot pouvant être en majuscule ;
• être imprimées au centre de la surface et, lorsque celle-ci contient un avertissement sanitaire, au centre de la surface disponible ;
• être imprimées sur une ligne, en caractères Helvetica pondérés, normaux et réguliers, de couleur « Pantone Cool Gray 2C de finition mate » ;
• être de police 14 au maximum pour le nom de la marque et de police 10 au maximum pour le nom de la dénomination commerciale.
• nom de la dénomination commerciale.

Avertissement sanitaire. Chaque paquet de tabac ou appareil de vapotage doit contenir un avertissement sanitaire rédigé en français. Il existe 14 sortes d’avertissements sanitaires, à savoir :

• « Fumer provoque 9 cancers du poumon sur 10 » ;
• « Fumer provoque le cancer de la bouche et de la gorge » ;
• « Fumer nuit à vos poumons » ;
• « Fumer provoque des crises cardiaques » ;
• « Fumer provoque des AVC et des handicaps » ;
• « Fumer bouche vos artères » ;
• « Fumer augmente le risque de devenir aveugle » ;
• « Fumer nuit à vos dents et à vos gencives » ;
• « Fumer peut tuer l'enfant que vous attendez » ;
• « Votre fumée est dangereuse pour vos enfants, votre famille et vos amis » ;
• « Les enfants des fumeurs ont plus de risques de devenir fumeurs » ;
• « Arrêtez de fumer : restez en vie pour vos proches » ;
• « Fumer diminue la fertilité » ;
• « Fumer augmente le risque d'impuissance ».

Cigarette électronique. La réglementation applicable aux produits de tabac ne vaut pas pour les cigarettes électroniques.