Conjoint du chef d’entreprise : le choix du statut

Un choix entre 3 statuts. Lorsque le conjoint d’un chef d’entreprise exerce de manière régulière une activité professionnelle dans l’entreprise (qu’il s’agisse d’une entreprise artisanale, commerciale, libérale ou agricole), il doit opter pour l’un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé.

Un choix exprimé par une déclaration. Ce choix se manifeste par une déclaration d’activité professionnelle faite par le dirigeant auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) lors de la création de l’entreprise.

Un nouveau guichet unique électronique. A compter de 2023, il est prévu que les entreprises passent par un guichet électronique de formalités pour remplir l’ensemble de leurs déclarations, dont les déclarations liées au statut du conjoint du chef d’entreprise. Notez que cette possibilité est déjà ouverte aux entreprises qui le souhaitent depuis le 1er avril 2021.

A noter. Seul le conjoint collaborateur fait l'objet d'une mention dans les registres de publicité légale à caractère professionnel (registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers).

En l’absence de choix. A défaut de déclaration ou en cas d’oubli de déclaration, le conjoint est réputé exercer sous le statut de conjoint salarié. Notez que le CFE peut décider de refuser la déclaration muette sur le sort du conjoint.

Le choix peut être modifié. Suite à la création de l’entreprise, le conjoint peut toujours changer de statut. Pour cela, il faut faire une déclaration modificative auprès du CFE.

Conjoint du chef d’entreprise : le statut de conjoint collaborateur

A quelles conditions ? Pour pouvoir opter pour le statut de conjoint collaborateur, celui-ci doit exercer une activité professionnelle dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé.

Une durée limitée. Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur ne peut être conservé que pendant 5 ans. Cette durée de 5 ans tient compte de l’ensemble des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et des entreprises au titre desquelles la personne a opté pour ce statut. Passée cette limite, la personne devra opter pour un autre statut : soit celui de conjoint salarié, soit celui de conjoint associé. Notez qu’en l’absence d’option, elle sera automatiquement placée sous le statut de conjoint salarié.

Des exceptions. Les personnes qui atteindront l'âge de 67 ans au plus tard le 31 décembre 2031 pourront conserver le statut de conjoint collaborateur jusqu'à la liquidation de leurs droits à pension.

Informez les associés. Le choix effectué par le conjoint du gérant associé majoritaire de bénéficier du statut de conjoint collaborateur est porté à la connaissance des associés lors de la 1ère AG suivant la mention de ce statut auprès du CFE.

Des droits en cas de congé maternité. La conjointe collaboratrice d’un dirigeant, dès lors qu’elle remplit certaines conditions, notamment celle de cesser son activité pendant au moins 8 semaines (dont 6 après l’accouchement), bénéficie, à l’occasion d’un congé maternité :

• d’une allocation forfaitaire de repos maternel ;
• d’une indemnité de remplacement lorsqu’elle fait appel à du personnel salarié pour se faire remplacer dans les travaux, professionnels ou ménagers, qu'elle effectue habituellement.

En cas d’adoption. Le conjoint collaborateur d’un dirigeant bénéficie des mêmes allocations précitées, à l’occasion d’une adoption, mais pour moitié seulement. En outre, l’indemnité de remplacement peut faire l’objet d’une répartition entre les parents adoptants.

Epoux ou partenaire de PACS. Le statut de conjoint collaborateur est ouvert au conjoint, au partenaire de PACS d’un entrepreneur individuel ou au concubin, d’un gérant associé unique d’EURL, ou d’un gérant majoritaire d’une SARL ou d’une SELARL.

Calcul des cotisations sociales. Depuis le 1er janvier 2022, le conjoint collaborateur d’un micro-entrepreneur peut, à sa demande, choisir que le calcul de ses cotisations se fasse :

• soit sur la base d’un montant forfaitaire ;
• soit sur la base du chiffre d’affaires ou des recettes du chef d’entreprise.

Notez que le taux global de cotisation sera déterminé à raison des seuls risques cotisés par le conjoint (retraite de base, retraite complémentaire, indemnités journalières, etc.).

Conjoint du chef d’entreprise : le statut de conjoint salarié

Des conditions. Pour opter pour le statut de conjoint salarié, le conjoint doit participer effectivement à l’entreprise, à titre professionnel et habituel, avoir un contrat de travail, des fiches de paye mensuelles, et percevoir un salaire correspondant au salaire normal de sa catégorie professionnelle (devant donc être supérieur ou égal au Smic).

Conjoint, partenaire de Pacs ou concubin. Le statut de salarié peut être adopté par l’époux, le partenaire de PACS ou le concubin d’un entrepreneur individuel ou d’un dirigeant de société.

Déduction fiscale. En principe, pour les entreprises non-adhérentes à un centre de gestion agréé, la déduction du salaire du conjoint participant à l’exploitation était déductible dans la limite de 17 500 €, lorsque les conjoints étaient mariés sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts. La déduction n’était pas limitée en cas d’adhésion à un centre de gestion agréé.

A compter des exercices clos en 2018. Cette limitation de la déductibilité du salaire du conjoint participant à l’exploitation est supprimée pour les entreprises non-adhérentes, lorsque les conjoints sont mariés sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts. La déduction n’est toujours pas limitée en cas d’adhésion à un centre de gestion agréé.

Conjoint du chef d’entreprise : le statut de conjoint associé

Associé = société. Pour que le conjoint exerce son activité sous le statut d’associé, il faut que l’activité du dirigeant soit exercée dans le cadre d’une entreprise constituée sous la forme d’une société.

Quelle affiliation ? Les conjoints associés sont personnellement affiliés au régime des travailleurs indépendants, à condition de participer à l’entreprise et de ne pas être obligatoirement affiliés au régime général de la sécurité sociale en tant que salariés.

Conjoint, partenaire de Pacs ou concubin. Le statut d’associé peut être adopté par l’époux, le partenaire de PACS ou le concubin d’un dirigeant de société.

Conjoint du chef d’entreprise : les particularités du secteur agricole

3 statuts possibles. Dans le secteur agricole, les 3 statuts pour lesquels il est possible d’opter sont les suivants :

• le statut de conjoint collaborateur ;
• le statut de conjoint salarié ;
• le statut de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole.

Choisir le statut de conjoint collaborateur. Le choix fait par le conjoint d’exercer sous le statut de conjoint collaborateur doit être notifié à la Caisse de mutualité sociale agricole ou à la caisse générale de sécurité sociale dont relève le dirigeant. La notification se fait soit par LRAR, soit par dépôt contre décharge.

Un statut limité à 5 ans.Au-delà de ces 5 ans, le conjoint collaborateur devra choisir un autre statut de :

• salarié de l'exploitation ;
• chef d’exploitation ou d’entreprise, en devenant co-exploitant ou associé exploitant (dans le cadre d’une société.

Choisir le statut de conjoint salarié. L’option pour la qualité de salarié résulte des mentions de la déclaration préalable à l'embauche souscrite par le dirigeant. Elle prend effet à la date d'effet du contrat de travail mentionnée sur cette déclaration.

Conjoint du chef d’entreprise : le point sur les formalités administratives

Le principe. L’option pour l’un des 3 statuts disponibles s’effectue, qu’il s’agisse du cas d’une activité professionnelle régulière dans l’exploitation ou l’entreprise agricole ou du cas d’une activité régulière dans l’entreprise commerciale, artisanale ou libérale, dans le cadre d’une déclaration écrite (par le chef d’entreprise dans sa déclaration de création d’activité) adressée au CFE compétent ou au guichet unique de formalités des entreprises.

Le point sur l’attestation sur l’honneur. Cette déclaration doit s’accompagner d’une attestation sur l’honneur remplie par le conjoint, qui est rédigée selon un modèle spécifique et qui doit contenir certaines informations obligatoires.

Du nouveau en 2022. Le contenu de ces informations et du modèle à suivre est modifié :

• dans le cas d’activité professionnelle régulière dans l’exploitation ou dans l’entreprise agricole : le détail est disponible ici ;
• dans le cas d’activité régulière dans l’entreprise commerciale, artisanale ou libérale : le détail est disponible ici.