Créer une entreprise : obtenir une autorisation d’exploitation commerciale

  • Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
  • Dernière vérification de la fiche : 21/10/2020
  • Dernière mise à jour de la fiche : 21/10/2020

Votre projet de création d’un commerce de grande surface peut être soumis à une autorisation d’exploitation commerciale. Dans quel but ? Votre projet peut-il être exempté d’autorisation ? Quelle est la procédure à suivre ?


Autorisation d’exploitation commerciale : pour quoi, pour qui ?

Une autorisation d’exploitation commerciale. Les projets de création de commerce de grande surface peuvent être soumis à autorisation d’exploitation commerciale afin de protéger les petits commerces.

Pour quels commerces ?…

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Autorisation d’exploitation commerciale : la « surface de vente »

Un critère. Sont soumis à autorisation commerciale les commerces de grande surface. Par « surface », il faut entendre « surface de vente ».

La surface de vente…

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