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Créer une entreprise : obtenir une autorisation d’exploitation commerciale

Rédigé par l'équipe WebLex.

Votre projet de création d’un commerce de grande surface peut être soumis à une autorisation d’exploitation commerciale. Dans quel but ? Votre projet peut-il être exempté d’autorisation ? Quelle est la procédure à suivre ?


Autorisation d’exploitation commerciale : pour quoi, pour qui ?

Une autorisation d’exploitation commerciale. Les projets de création de commerce de grande surface peuvent être soumis à autorisation d’exploitation commerciale afin de protéger les petits commerces.

Pour quels commerces ?…


Autorisation d’exploitation commerciale : la « surface de vente »

Un critère. Sont soumis à autorisation commerciale les commerces de grande surface. Par « surface », il faut entendre « surface de vente ».

La surface de vente…

Sources

  • Articles L 750-1 et suivants du Code de commerce
  • Articles R 751-1 et suivants du Code de commerce
  • Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés
  • Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (articles 157, 158, 160, 16 à 168, 170 à 173)
  • Décret n° 2016-1728 du 15 décembre 2016 relatif aux autorisations d'exploitation commerciale
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