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Créer une entreprise : obtenir une autorisation d’exploitation commerciale

Rédigé par l'équipe WebLex.

Votre projet de création d’un commerce de grande surface peut être soumis à une autorisation d’exploitation commerciale. Dans quel but ? Votre projet peut-il être exempté d’autorisation ? Quelle est la procédure à suivre ?


Autorisation d’exploitation commerciale : pour quoi, pour qui ?

Une autorisation d’exploitation commerciale. Les projets de création de commerce de grande surface peuvent être soumis à autorisation d’exploitation commerciale afin de protéger les petits commerces.

Pour quels commerces ?…


Autorisation d’exploitation commerciale : la « surface de vente »

Un critère. Sont soumis à autorisation commerciale les commerces de grande surface. Par « surface », il faut entendre « surface de vente ».

La surface de vente…

Sources

  • Articles L 750-1 et suivants du Code de commerce
  • Articles R 751-1 et suivants du Code de commerce
  • Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés
  • Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (articles 157, 158, 160, 16 à 168, 170 à 173)
  • Décret n° 2016-1728 du 15 décembre 2016 relatif aux autorisations d'exploitation commerciale
  • Décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
  • Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale
  • Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
  • Arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce
  • Arrêt du Conseil d’Etat, du 30 septembre 1987, n° 76268 (commerces à autorisation d’exploitation commerciale)
  • Arrêt du Conseil d’Etat, du 4 novembre 1994, n° 132905 (commerces à autorisation d’exploitation commerciale)
  • Circulaire du 18 février 2009 sur les commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC)
  • Réponse Ministérielle Chassaigne, Assemblée Nationale, du 31 octobre 2017, n° 980 (drive de la restauration rapide)
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