Votre projet de création d’un commerce de grande surface peut être soumis à une autorisation d’exploitation commerciale. Dans quel but ? Votre projet peut-il être exempté d’autorisation ? Quelle est la procédure à suivre ?
Autorisation d’exploitation commerciale : pour quoi, pour qui ?
Une autorisation d’exploitation commerciale. Les projets de création de commerce de grande surface peuvent être soumis à autorisation d’exploitation commerciale afin de protéger les petits commerces.
Pour quels commerces ?…
Autorisation d’exploitation commerciale : la « surface de vente »
Un critère. Sont soumis à autorisation commerciale les commerces de grande surface. Par « surface », il faut entendre « surface de vente ».
La surface de vente…
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