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Calculer et payer la TVA

Que faire d’un crédit de TVA ?

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Jean-Marc Le Gallo, Avocat au Barreau de Marseille, spécialisé en droit fiscal.
Dernière vérification : 20/10/2020 Dernière mise à jour : 20/10/2020

Vous avez payé à vos fournisseurs plus de TVA que vous n’en avez collectée auprès de vos clients : vous voilà titulaire d’un « crédit de TVA ». Comme vous le savez très certainement, vous pourrez le reporter sur votre prochaine déclaration ou vous le faire rembourser ; mais ce n’est pas la seule manière d’utiliser un crédit de TVA. Voyons cela d’un peu plus près…


Le principe du crédit de TVA…

« TVA collectée – TVA déductible »… Pour faire simple, disons que le montant de la TVA nette due correspond à la différence constatée entre le montant de la TVA que vous collectez auprès de vos clients et celui de la TVA payée auprès de vos fournisseurs et qui, toutes conditions étant remplies, vient s’imputer sur la TVA collectée (on parle ici de
« TVA déductible »).

Trop de « TVA déductible »…


Une créance « imputable » ou « remboursable »…

La voie prioritaire : l’imputation. Par principe, dès lors que vous constatez un crédit de TVA, il est reporté sur les déclarations de TVA suivantes, jusqu’à complet épuisement : ce crédit de TVA viendra donc diminuer le montant de votre TVA nette due au titre des mois ou trimestres suivants.

La voie exceptionnelle : le remboursement...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Sous quel délai l’administration rembourse-t-elle un crédit de TVA ?

D’une manière générale, les demandes de remboursement de crédit de TVA sont traitées assez rapidement par les services de l’administration (souvent dans le mois qui suit la demande). Sachez, cependant, que la demande de remboursement constitue, d’un point de vue juridique, une réclamation contentieuse : l’administration n’est donc pas, en tant que telle, astreinte à un délai précis pour vous répondre...

A défaut de réponse dans les 6 mois, vous pouvez considérer que l’administration a implicitement rejeté votre demande, rejet tacite que vous pouvez contester devant le tribunal administratif.

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À LIRE ÉGALEMENT

Sources

  • Article 271-I-3 du Code Général des Impôts (imputation)
  • Articles 271-IV et 242-0 A et suivants de l’annexe II du Code Général des Impôts (remboursement)
  • Article 293 F du Code Général des Impôts (reconduction option TVA en cas de remboursement)
  • Loi de Finances rectificative pour 2016 n° 2016-1918, article 17 (contrôle sur place des demandes de remboursement de crédit de TVA)
  • BOFiP-Impôts-BOI-TVA-DECLA-20-30-10-20
  • BOFiP-Impôts-BOI-TVA-DED-50-10-20 et 50-20-10
  • Décret n° 2014-1686 du 29 décembre 2014 relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux redevables soumis au régime simplifié d’imposition et en matière de redevances sanitaires
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 21 décembre 2018, n°421984 (remboursement d’un crédit de TVA et erreurs comptables)
  • Arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 10 septembre 2020, n°18NT03376 (remboursement d’un crédit de TVA et absence de dépôt de la déclaration de TVA par voie électronique)
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