Le principe du crédit de TVA…

« TVA collectée – TVA déductible »… Pour faire simple, disons que le montant de la TVA nette due correspond à la différence constatée entre le montant de la TVA que vous collectez auprès de vos clients et celui de la TVA payée auprès de vos fournisseurs et qui, toutes conditions remplies, vient s’imputer sur la TVA collectée (on parle ici de « TVA déductible »).

Trop de « TVA déductible »… Il peut arriver qu’au titre d’un mois donné, vous constatiez plus de TVA déductible que de TVA collectée, parce que vous avez procédé à un investissement important par exemple. Cette situation fait naître à votre profit ce que l'on appelle un « crédit de TVA ».

Une créance « imputable » ou « remboursable »…

La voie prioritaire : l’imputation. Par principe, dès lors que vous constatez un crédit de TVA, il est reporté sur les déclarations de TVA suivantes, jusqu’à complet épuisement : ce crédit de TVA viendra donc diminuer le montant de votre TVA nette due au titre des mois ou trimestres suivants.

La voie exceptionnelle : le remboursement. Si le crédit de TVA est d’un montant important, ou si vous êtes en situation régulière de crédit de TVA, vous pouvez solliciter son remboursement. Par principe, ce remboursement est annuel. Les demandes de remboursement doivent être déposées au cours du mois de janvier et porter sur un montant au moins égal à 150 €. Mais, exceptionnellement, vous pourrez solliciter un remboursement dès lors qu’une déclaration (mensuelle ou trimestrielle, selon les cas) fait apparaître un crédit d’au moins 760 €. Bien entendu, cette possibilité ne concerne que les entreprises soumises, de plein droit ou sur option, au régime réel normal qui les conduit à devoir déposer des déclarations mensuelles ou trimestrielles.

Pour les entreprises relevant du régime simplifié. Si vous êtes dans ce cas, vous ne déposez pas de déclarations mensuelles ou trimestrielles : vous payez des acomptes au cours de l’exercice et vous régularisez votre TVA due une fois par an, au moment du dépôt de la déclaration annuelle. C’est donc normalement à ce moment que vous pourrez éventuellement solliciter le remboursement d’un éventuel crédit de TVA, pour autant qu’il soit d’un montant supérieur à 150 €.

Une exception à connaître. Exceptionnellement, vous pouvez solliciter un remboursement au moment du dépôt du relevé d’acompte semestriel, mais uniquement s’agissant d’un crédit lié à de la TVA déductible ayant grevé l’achat de biens constituant des immobilisations, et pour autant que son montant soit supérieur à 760 €. Dans ce cas, le montant du remboursement sera calculé :

• pour l’acompte de juillet, en fonction des opérations réalisées sur la période d’imposition en cours au 30 juin comprise entre le 1er décembre de l’année précédente et le 30 juin de l’année en cours ;
• pour l’acompte de décembre, en fonction des opérations réalisées sur la période d’imposition en cours au 30 novembre comprise entre le 1er juillet et le 30 novembre.

Pour les entreprises qui cessent leur activité. Les entreprises qui cessent leur activité et qui, au jour de la cessation, disposent d’un crédit de TVA déductible, peuvent en demander le remboursement à l’administration.

A noter. Le traitement comptable d’une créance de TVA, même erroné, même injustifié, est sans incidence aucune sur le droit à remboursement de cette créance. Si vous pouvez prouver que cette créance existe, l’administration n’aura d’autre choix que de procéder à son remboursement.

Une demande de remboursement de crédit de TVA sous surveillance !

Une visite de l’administration ? Si vous faites une demande de remboursement de crédit de TVA, sachez que l’administration pourra venir directement dans l’entreprise pour consulter votre comptabilité et toutes les pièces justificatives (les factures notamment) pour s’assurer de la sincérité de votre demande.

A condition de prévenir ! Avant cette visite, qui ne s’apparente pas à un contrôle fiscal en tant que tel (rien n’empêchera donc l’administration de revenir contrôler à nouveau la comptabilité de l’entreprise), l’administration doit vous envoyer un avis d’instruction sur place. La visite d’un vérificateur, quant à elle, ne peut avoir lieu qu’aux heures d’exploitation, entre 8h00 et 20h00, et uniquement dans les locaux affectés à l’exploitation de l’activité.

Un délai précis. Une fois la visite et les investigations sur place effectuées, l’administration a 60 jours pour rendre sa décision : soit elle valide le remboursement de crédit de TVA, soit elle le refuse en tout ou partie (une décision de refus doit être motivée et pourra être contestée par la suite). Dans tous les cas, la décision de l’administration ne pourra pas être rendue plus de 4 mois après la notification à l’entreprise de l’avis d’instruction sur place : si ce délai n’est pas respecté, le remboursement de crédit de TVA est réputé accepté.

Un moyen de paiement ?

Une 3ème solution à ne pas négliger… Vous pouvez utiliser votre crédit de TVA pour payer des échéances de certains impôts ou taxes. Cette faculté est ouverte pour les impôts professionnels suivants : TVA, impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, taxes d’apprentissage, participation à la formation professionnelle continue, etc.

Payer votre IS avec votre crédit de TVA ? Voici la marche à suivre : au moment du dépôt de votre demande de remboursement, vous sollicitez par écrit l’utilisation de votre crédit de TVA pour payer l’échéance à venir d’un impôt ou d’une taxe. Attention : votre demande doit intervenir au plus tard 30 jours avant l’échéance d’impôt ou de taxe que vous souhaitez régler, ce qui suppose d’anticiper cette demande.

Concrètement. Une fois cette demande faite, elle sera instruite par l’administration qui vous informera des suites qu’elle entend lui réserver. Si elle l’accepte, votre échéance de paiement sera alors automatiquement diminuée du crédit de TVA indiqué dans votre demande (l’éventuel surplus de la créance non imputé sera automatiquement remboursé).