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Bénéficier d'un avantage fiscal

Bénéficier du crédit d'impôt « métiers d'art »

Rédigé par l'équipe WebLex.

Certaines entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt calculé à partir des dépenses qu'elles engagent pour la création de nouveaux ouvrages ou nouveaux produits, pour autant que l’activité relève d’un « métier d’art ». En ferez-vous partie ? Sous quelles conditions ? Pour quel avantage ?


Crédit d'impôt « métiers d'art » : qui peut en bénéficier ?

Plusieurs conditions. Seules les entreprises imposées selon un régime réel d'imposition sont susceptibles de bénéficier de ce crédit d'impôt, qu'elles soient soumises à l'impôt sur les sociétés ou qu'elles relèvent de l'impôt sur le revenu. Mais ce ne sont pas les seules conditions que vous devez remplir pour bénéficier de cet avantage fiscal…

Exercer un métier d'art...


Crédit d'impôt « métiers d'art » : quelles dépenses prendre en compte ?

Ouvrages uniques ou fabriqués en petite série ? Pour bénéficier du crédit d'impôt, encore faut-il engager des dépenses liées à la création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série. La création d'ouvrages uniques, réalisés en un exemplaire ou en petite série, se définit selon deux critères cumulatifs.

Le 1er critère...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Nous avons une activité de calligraphie et, outre des productions en grande série, nous créons des pièces uniques. Nous sommes tentés de bénéficier de ce crédit d’impôt, mais nous ne sommes pas sûrs d’en respecter rigoureusement toutes les conditions...

A qui doit-on s’adresser pour valider ou invalider l’application de ce dispositif à notre cas ?

La première solution consistera à contacter votre conseil habituel qui pourra utilement vous aider, s’il maîtrise le sujet, ou vous orienter vers un professionnel qui pourra vous assister dans cette démarche. Vous pouvez également faire une demande de rescrit : il s’agit de solliciter l’avis de l’administration en lui exposant votre situation, l’activité de l’entreprise, le type de créations pour lesquelles vous pensez pouvoir bénéficier du crédit d’impôt métiers d’art, etc. Si l’administration ne répond pas à votre demande dans les 3 mois, cette absence de réponse vaut acceptation tacite.

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Sources

  • Article 244 quater O du Code Général des Impôts
  • Loi de Finances pour 2017 n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (article 65)
  • Décret n°2011-1091 du 9 septembre 2011 modifiant le décret n°2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label « Entreprise du patrimoine vivant »
  • Décret n° 2013-1287 du 27 décembre 2013 précisant les modalités de contrôle du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art prévu à l’article 244 quater O du Code Général des Impôts
  • Décret n° 2015-810 du 2 juillet 2015 relatif à la qualité d'artisan et au répertoire des métiers
  • BOFiP-BOI-BIC-RICI-10-100
  • Réponse ministérielle Azerot, Assemblée Nationale, du 5 juillet 2016, n° 90950 (entreprise de conception et de design graphique)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 9 avril 2014, n° 373436 (exclusion des prestations de services)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 9 mars 2016, n° 381127 (crédit d’impôt obtenu par une entreprise de conseil en communication et création publicitaire)
  • www.impots.gouv.fr
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