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Bénéficier d'un avantage fiscal

Bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

Rédigé par l'équipe WebLex.

Dès lors que vous employez du personnel salarié, vous êtes susceptible de bénéficier du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Mais ce ne sera pas la seule condition requise pour bénéficier de cet avantage fiscal, censé diminuer le coût du travail. Quelles autres conditions devez-vous remplir pour bénéficier de ce crédit d’impôt ?


Crédit d'impôt pour la compétitivité et l’emploi : pour qui ?

Toutes les entreprises ? Que vous exerciez votre activité sous l’égide d’une société ou dans le cadre d’une entreprise individuelle, vous pourrez bénéficier du CICE. Toutefois, cet avantage fiscal ne bénéficiera à votre entreprise ou société que si elle est imposée selon un régime réel d’imposition, peu importe qu’elle soit soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou relève de l’impôt sur le revenu (IR). Par conséquent, si vous êtes imposé selon un régime forfaitaire, vous n’êtes pas concerné : pour bénéficier de ce crédit d’impôt, il faudra alors opter pour l’imposition de vos résultats selon un régime réel. Mais ce ne sera pas là la seule condition…

Employer des salariés...


Crédit d'impôt pour la compétitivité et l’emploi : combien ?

Une base de calcul. Vous prenez en compte les rémunérations versées au cours de l’année civile, quelle que soit la date de clôture de votre exercice (en cas de clôture en cours d’année, le crédit d’impôt est calculé en prenant en compte les rémunérations versées au titre de la dernière année civile). Bien entendu, vous ne tenez compte que des rémunérations n’excédant pas 2,5 fois le SMIC : les rémunérations supérieures à 2,5 fois le SMIC ne sont pas prises en compte, même pour leur fraction inférieure à ce seuil.

Un taux...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Mon entreprise clôture son exercice le 31 mars 2018. Pouvez-vous me préciser les modalités d’imputation du crédit d’impôt, compte tenu du décalage entre la prise en compte des rémunérations versées au cours de l’année civile et une durée d’exercice qui ne coïncide pas avec l’année civile ?

Le CICE est calculé sur la base des rémunérations versées au cours de l’année civile et s’impute sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise...

Si votre exercice ne coïncide pas avec l’année civile, vous devez imputer ce crédit d’impôt sur l’impôt dû au titre de l’exercice clos l’année qui suit celle pendant laquelle les rémunérations ont été versées. Dans votre cas, le CICE calculé sur les rémunérations versées en 2017 s’imputera sur l’impôt dû au titre de votre exercice clos le 31 mars 2018.

J’ai entendu parler d’un préfinancement du CICE : de quoi s’agit-il ?

Le préfinancement du CICE correspond, en réalité, à une avance de trésorerie : plutôt que d’attendre 2019 pour bénéficier de l’économie fiscale réalisée à raison des salaires versés en 2018, vous pouvez obtenir un préfinancement du CICE prévisionnel. Vous pouvez faire cette demande auprès de votre banque, mais aussi auprès de la banque publique d’investissement (Bpifrance Financement, ex-OSEO) qui est en mesure de proposer ce préfinancement (via son dispositif « Avance + Emploi »).

Des démarches particulières doivent être faites : vous devez notamment obtenir de votre expert-comptable une évaluation certifiée du montant de votre CICE (on parle de « créance en germe »), vous contactez votre banque qui informera de son côté l’administration fiscale de la cession de cette créance en germe, laquelle lui notifiera une déclaration n° 2577-SD (« Préfinancement du CICE – Certificat délivré par l’administration fiscale ») précisant que la créance n’a pas déjà fait l’objet d’une cession ou d’un nantissement. Au moment où vous déclarez vos résultats, vous déclarez cette créance, en précisant que la créance a fait l’objet d’une cession. L’administration transmettra à la banque un certificat de créance, ce qui permettra à cette dernière d’obtenir la restitution de la créance qu’elle vous aura versée par anticipation.

N’oubliez pas que ce préfinancement n’en demeure pas moins un concours bancaire qui pourra générer des frais de dossiers, des commissions d’engagement et des intérêts d’emprunt.

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Sources

  • Article 244 Quater C du Code Général des Impôts
  • BOFiP-Impôts-BOI-BIC-RICI-10-150
  • BOFiP-Impôts-BOI-IS-DECLA-20-10
  • Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, article 8
  • Loi de Finances pour 2017 n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (article 72)
  • Décret n° 2013-1236 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités d’application du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi prévu à l’article 244 quater C du Code Général des Impôts
  • Note d’information de l’Autorité des Normes Comptables du 28 février 2013 sur le traitement comptable en règles françaises du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)
  • Réponse ministérielle STURNI du 2 avril 2013, n° 17365 – Assemblée Nationale (non prise en compte de la rémunération de l’exploitant individuel)
  • Réponse ministérielle Mignon, Assemblée Nationale, du 2 septembre 2014, n° 36457 (sanctions des pratiques liées au chantage au CICE)
  • Décret n° 2016-395 du 31 mars 2016 portant simplification des obligations déclaratives relatives à certains crédits et réduction d'impôt
  • Dossier de presse du Ministère de l’Economie et des Finances du 9 septembre 2016
  • Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de Finances pour 2018 (article 86)
  • www.impots.gouv.fr
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