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Bénéficier d'un avantage fiscal

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) : comment le calculer ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, il a été décidé la mise en place d’un crédit d’impôt spécifique qui a pour objet affiché de diminuer le coût du travail : le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Comme toujours avec ce type de dispositif, rien n’est vraiment simple… Essayons d’y voir un petit peu plus clair, notamment en ce qui concerne ses modalités de calcul…


CICE : quels sont les salariés concernés ?

Une condition liée à l’emploi. Il s’agit là de la condition principale que vous devez respecter pour bénéficier du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) : votre entreprise doit employer du personnel salarié, puisque la base de calcul de cet avantage fiscal est constituée par les rémunérations versées aux salariés. Que faut-il entendre par                « personnel salarié » ?

Quels « salariés » ? ...


CICE : quelles sont les rémunérations prises en compte ?

Une règle a priori simple. Le CICE est égal à 7 % des rémunérations qui n’excèdent pas 2,5 SMIC versées à compter du 1er janvier 2017, 6 % des rémunérations versées avant cette date et après le 1er janvier 2014 (dans les départements d’Outre-mer : 7,5 % en 2015 et 9 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016). Cette règle se veut donc simple : vous prenez uniquement en compte les rémunérations qui n’excèdent pas 2 fois et demie le SMIC. Là où ce calcul se complique, c’est lorsque l’on entre un peu plus dans le détail et dans la vie concrète des entreprises : faut-il prendre en compte les heures complémentaires ou supplémentaires ? Comment sont gérés les contrats à durée déterminée ? Faut-il prendre en compte les frais professionnels, l’intéressement, etc. ?

Mais qui peut se compliquer…

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Le fait de bénéficier d’une réduction de cotisations sociales a-t-il une incidence sur le calcul du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ?

Non : l’administration a précisé que l'existence de dispositifs d'exonération de cotisations sociales dont peuvent bénéficier les rémunérations des salariés concernés est sans incidence sur l'éligibilité de ces rémunérations au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.

Comment faire en cas de rappels de salaires ? Peut-on en tenir compte pour le calcul du CICE ?

Voici la position de l’administration sur ce sujet : dans le cas où la rémunération d'un mois est versée au cours du mois suivant en raison d'une erreur dans l'établissement de la paie, si cette situation est avérée, notamment par la mention « rappel de salaire » sur le bulletin de paye, le mois régularisé ultérieurement peut être reconstitué pour le calcul du crédit d'impôt...

Par ailleurs, si des rappels de salaire font l’objet de versements postérieurs au départ du salarié, ces montants devront être réintégrés à la rémunération prise en compte pour le calcul du crédit d'impôt au titre de l’année à laquelle se rapportent les rappels de salaires.

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Sources

  • Article 244 Quater C du Code Général des Impôts
  • BOFiP-Impôts-BOI-BIC-RICI-10-150
  • Loi de Finances pour 2017 n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (article 72)
  • Réponse ministérielle STURNI du 2 avril 2013, n° 17365 – Assemblée Nationale (non prise en compte de la rémunération de l’exploitant individuel)
  • Dossier de presse du Ministère de l’Economie et des Finances du 9 septembre 2016
  • Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de Finances pour 2018 (article 86)
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