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Bénéficier d'un avantage fiscal

Crédit d'impôt apprentissage : comment ça marche ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Si vous employez des apprentis sous contrat, vous êtes susceptible de bénéficier d'un crédit d'impôt spécifique. Toutes les entreprises peuvent-elles en bénéficier ? Quelles sont les conditions posées par la règlementation fiscale ? Quel est l’avantage pour votre entreprise ? Attention, ce dispositif sera toutefois supprimé pour les périodes d’impositions et exercices ouverts à partir du 1er janvier 2019…


Crédit d'impôt apprentissage : qui peut en bénéficier ?

Etes-vous concerné ? Vous pourrez bénéficier de ce crédit d'impôt sous diverses conditions. La première condition suppose que votre entreprise soit soumise à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés et imposée selon un régime réel d'imposition, la forme sociale et la nature de l'activité exercée important peu (une entreprise relevant du régime de la micro-entreprise ne pourra donc pas en bénéficier de cet avantage fiscal).

Oui, si...


Crédit d'impôt apprentissage : quel avantage fiscal ?

1 600 € par apprenti. Le crédit d'impôt apprentissage est égal au nombre moyen annuel d'apprentis multiplié par 1 600 €. Le nombre moyen annuel d'apprentis s'apprécie en fonction du nombre d'apprentis dont le contrat avec l'entreprise a été conclu depuis au moins un mois (cette condition s'appréciant au 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé), le temps de présence d'un apprenti dans l'entreprise au cours d'une année civile étant calculé en mois.

Exemple...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Certaines entreprises bénéficient d’exonérations de charges sociales lorsqu’elles emploient un ou plusieurs apprentis, et notamment les artisans et les entreprises d’au plus 10 salariés. Faut-il tenir compte de ces exonérations de charges sociales pour le calcul du plafond applicable à ce crédit d’impôt ?

Non...

Comme le précise l’administration fiscale, ces charges sociales exonérées ne sont pas prises en compte pour le calcul du plafond applicable au crédit d’impôt apprentissage.

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Sources

  • Article 244 quater G du Code Général des Impôts
  • Articles L 6222-1 et L 6222-2 du Code du Travail
  • Articles L 337-3 et L 337-3-1 du Code de l'Education
  • BOFiP-Impôts-BOI-BIC-RICI-10-40
  • Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, article 56 (suppression de l’apprentissage junior)
  • Loi de Finances pour 2014 n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (article 36)
  • Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, article 27 (suppression du crédit d’impôt apprentissage à compter du 1er janvier 2019)
  • Décret n° 2016-395 du 31 mars 2016 portant simplification des obligations déclaratives relatives à certains crédits et réduction d'impôt
  • www.impots.gouv.fr
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