Bénéficier du crédit d’impôt pour acquisition et pose d’un système de charge pour véhicule électrique
Un crédit d’impôt pour qui ? Pour quoi ?
Pour qui ? Les particuliers domiciliés en France peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu pour les dépenses effectivement supportées, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025, pour l’achat et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique dans leur résidence principale ou secondaire (dans la limite d’une résidence secondaire par contribuable), dont ils sont propriétaires, locataires, ou occupants à titre gratuit.
Un système de charge ? Les systèmes de charge concernés sont les bornes de recharge pour véhicule électrique dont les types de prises respectent la norme NF EN 62196-2, ainsi que l’ensemble de la règlementation applicable (notamment la règlementation européenne).
Pilotables : à compter du 1er juillet 2024, le crédit d’impôt est recentré sur les seules bornes de recharge électriques « pilotables » aussi appelées bornes de recharge intelligentes. Toutefois, pour éviter de pénaliser les particuliers ayant entrepris des démarches pour l’achat et la pose de bornes de recharge avant cette date, il est prévu que le crédit d’impôt peut continuer à s’appliquer aux achats d’une borne de recharge électrique non pilotable payés en 2024 par les personnes justifiant de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023.
Une limite. Pour un même logement, cet avantage fiscal est limité à un seul système de charge pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et à 2 systèmes pour un couple soumis à imposition commune.
Attention. Pour une même dépense, le contribuable ne peut pas bénéficier du crédit d’impôt et d’une déduction de charges pour la détermination de ses revenus catégoriels.
Un crédit d’impôt : combien ?
Combien ? Le crédit d’impôt est égal à 75 % du montant des dépenses éligibles, sans pouvoir dépasser 500 € par système de charge (contre 300 € avant le 1er janvier 2024) et s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année du paiement de la dépense.
Une imputation… Il s’impute sur l’impôt sur le revenu, après la réduction d’impôt pour dons, la réduction d’impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d’associations agréés, les crédits d’impôts et les prélèvements ou retenues non libératoires.
… voire une restitution. S’il excède l’impôt dû, cet excédent sera restitué.
Un crédit d’impôt sous condition
Une facture. Les dépenses d’achat et de pose de systèmes de charge n’ouvrent droit au bénéfice de l’avantage fiscal que si elles sont facturées par l’entreprise :
- qui procède à la fourniture et à l’installation des systèmes de charge ;
- ou qui, pour l’installation des systèmes qu’elle fournit ou pour la fourniture et l’installation de ces mêmes systèmes, recourt à une autre entreprise, dans le cadre d’un contrat de sous-traitance.
Des mentions obligatoires. Le particulier souhaitant bénéficier du crédit d’impôt devra être en mesure de fournir à l’administration, sur simple demande, la facture du professionnel (autre que la facture d’acompte), indiquant, outre les mentions habituelles, les informations suivantes :
- le lieu de réalisation des travaux ;
- la nature des travaux, la désignation, le montant et, le cas échéant, les caractéristiques techniques des systèmes de charge.
En l’absence de facture, l’administration fiscale pourra, au titre de l’année d’imputation et dans la limite du crédit d’impôt obtenu, effectuer une reprise égale au montant de l’avantage fiscal accordé au titre de la dépense non justifiée.
De même, si le bénéficiaire du crédit d’impôt est remboursé dans un délai de 5 ans de tout ou partie des dépenses ayant ouvert droit au bénéfice de cet avantage fiscal, l’administration pourra effectuer une reprise, au titre de l’année d’imputation et dans la limite du crédit d’impôt obtenu, d’un montant égal à la différence entre le montant de l’avantage fiscal initialement accordé et le montant déterminé sur la base de la dépense finalement supportée par le contribuable.
Et en cas de sinistre ? Aucune reprise ne sera possible si le remboursement fait suite à un sinistre intervenu après le paiement de la dépense.
A retenir
Les particuliers qui achètent et font installer un système de charge pour véhicule électrique dans leur résidence entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025 peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 75 % du montant des dépenses éligibles, sans pouvoir dépasser 500 € par système de charge.
- Loi de Finances pour 2021 du 29 décembre 2020, n°2020-1721, article 53
- Article 200 quater C du code général des impôts
- Article 18 ter A de l’annexe IV au code général des impôts
- Arrêté du 27 mai 2021 pris pour l'application de l'article 200 quater C du code général des impôts
- Loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022, n°2022-1726, article 31
- Loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023, no 2023-1322 (article 18)