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Pour les professionnels du secteur agricole / de la pêche

Bénéficier du crédit d’impôt pour les exploitations certifiées à « haute valeur environnementale »

Rédigé par l'équipe WebLex.

Les entreprises agricoles qui disposent d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale (EHVE) vont pouvoir bénéficier d’un nouveau crédit d’impôt. Qui peut en bénéficier ? Quel est le montant de cet avantage fiscal ? Comment l’obtenir ?


Crédit d’impôt EHVE : pour qui ? Combien ?

Pour qui ? Les entreprises agricoles qui disposent d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale (EHVE) en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l’année 2022 vont pouvoir bénéficier d’un crédit d’impôt : le crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles qui disposent d’une certification d’EHVE.

Combien ?


Crédit d’impôt EHVE : comment ?

Une imputation. Ce crédit d’impôt s’impute sur l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS) dû par le contribuable au titre de l’année 2021 ou de l’année 2022 (pour les certifications obtenues en 2022), après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt.

En cas d’excédent ?

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