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Optimiser ma fiscalité personnelle

Bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) jusqu’au 31 décembre 2019

Rédigé par l'équipe WebLex.
Dernière vérification : 15/06/2020 Dernière mise jour : 18/05/2020

Si vous avez réalisé des travaux dans votre logement depuis le 1er septembre 2014, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu spécifique : le « crédit d’impôt pour la transition énergétique » (CITE). A quelles conditions, pour quels types de travaux et pour quel avantage fiscal ?


Travaux dans les logements : un crédit d’impôt…

Un avantage fiscal… La réalisation de travaux dans votre logement, à compter du 1er septembre 2014 et jusqu’au 31 décembre 2019, peut vous faire bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Cela suppose de réaliser certaines dépenses dans votre logement visant à améliorer sa qualité énergétique.

… pour certains travaux.


Travaux dans les logements : quel avantage fiscal ?

Un taux. Pour les dépenses payées à compter du 1er septembre 2014, le crédit d’impôt est calculé en retenant un taux 30 %.

Un plafond de dépenses...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Est-il possible de cumuler un éco-PTZ avec le crédit d’impôt pour la transition énergétique ?

Oui. Et alors qu’il fallait justifier de conditions de ressources précises pour bénéficier d’un tel cumul, ce n’est plus le cas depuis le 1er mars 2016 : comme nous le précisons dans notre fiche, ce cumul est donc désormais possible sans avoir à respecter des conditions de ressources.

À LIRE ÉGALEMENT

Sources

  • Article 200 quater du Code Général des Impôts
  • Arrêté du 29 décembre 2013 pris pour l’application de l’article 200 quater du Code Général des Impôts relatif au crédit d’impôt sur le revenu en faveur des dépenses d’équipement de l’habitation principale au titre des économies d’énergie et du développement durable
  • Décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts
  • Arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt développement durable et des avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
  • Loi de Finances pour 2015, n° 2014-1654, du 29 décembre 2014 (article 3)
  • Arrêté du 27 février 2015 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur de la transition énergétique
  • Loi de Finances pour 2016 n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (article 106)
  • Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique
  • Décret n° 2016-235 du 1er mars 2016 modifiant l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour la transition énergétique
  • Réponse ministérielle, Geoffroy, Assemblée Nationale, du 24 mai 2016, n° 92371 (cumul éco-PTZ et CITE sans conditions de ressources)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 13 juin 2016, n° 382912 (fourniture et installation des équipements par des entreprises différentes)
  • Loi de Finances pour 2017 n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (article 23)
  • Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 27 mars 2017, n° 401587 (exclusion des accessoires)
  • Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de Finances pour 2018
  • Arrêté du 30 décembre 2017 pris pour l’application de l’article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique
  • Décret n°2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l’audit énergétique éligible au crédit d’impôt pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts
  • Décret n° 2014-1393 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie
  • Décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts
  • Arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie
  • Réponse ministérielle Maillart-Méhaignerie du 12 juin 2018, Assemblée nationale, n°649 (exclusion de certaines dépenses du CITE et maintien du taux de TVA à 5,5 %)
  • Loi de Finances pour 2019 du 28 décembre 2018, n°2018-1317, article 182
  • Décret n°2019-88 du 11 février 2019 fixant les conditions de ressources pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique au titre des coûts de dépose de cuve à fioul et de pose d’équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables
  • Arrêté du 1er mars 2019 pris pour l’application de l’article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 28 juin 2019, n°17NT02601 (logement devant être affecté à la résidence principale)
  • Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat
  • www.economie.gouv.fr (enquête DGCCRF)
  • Arrêt de la Cour d’appel administrative de Lyon du 5 décembre 2019, n° 17LY00392 (NP) (en cas de facture incomplète, pas de crédit d’impôt)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 6 mars 2020, n° 19MA00159 (exemple de facture incomplète)
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