Travaux dans les logements : un crédit d’impôt…

Un avantage fiscal… La réalisation de travaux dans votre logement, à compter du 1er septembre 2014 et jusqu’au 31 décembre 2019, peut vous faire bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Cela suppose de réaliser certaines dépenses dans votre logement visant à améliorer sa qualité énergétique.

… pour certains travaux. Le bénéfice du crédit d’impôt suppose la réalisation d’une des dépenses éligibles suivantes :

• chaudières à très haute performance énergétique (autres que celles utilisant le fioul comme source d’énergie), dans la limite d’un plafond de dépenses fixé à 3 350 € TTC par logement;
• matériaux d'isolation thermique des parois vitrées dans la limite, depuis le 1er janvier 2019, d'un plafond de dépenses de 670 € TTC par équipement ;
• matériaux d'isolation thermique des parois opaques ;
• matériaux de calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire ;
• appareils de régulation de chauffage ;
• équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable, systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie hydraulique ou à partir de la biomasse, ou pompes à chaleur, autres que air/ air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire ;
• échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ;
• équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération ;
• chaudières à micro-cogénération gaz d'une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement dans la limite, depuis le 1er janvier 2019, d'un plafond de dépenses fixé à 3 350 € par logement ;
• appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d’une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur (compteurs individuels de chauffage et d’eau chaude sanitaire installés dans les copropriétés) ;
• système de charge pour les véhicules électriques.
• travaux de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid alimenté majoritairement soit par des énergies renouvelables, soit par des énergies de récupération, soit par des énergies de cogénération ;
• frais de réalisation d’un audit énergétique qui propose des travaux permettant d’améliorer les performances énergétiques de votre habitation, à l’exception des situations dans lesquelles la réalisation d’un tel audit est obligatoire;
• dépenses engagées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 au titre des coûts de main-d’œuvre associés à l’installation d’équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables, à l’installation de système de fourniture d’électricité à partir de l’énergie hydraulique ou à partir de la biomasse, et à l’installation de pompes à chaleur, autres que air/air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire : le bénéfice du CITE pour ce type de dépenses est néanmoins soumis au respect d’un plafond de ressources ;
• dépenses de main-d’œuvre associées à la dépose d’une cuve à fioul engagées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 : le bénéfice du CITE pour ce type de dépenses est néanmoins soumis au respect d’un plafond de ressources.

A noter. Les réservoirs de fioul et les stockages de fioul sont assimilés à des cuves à fioul. Quelle que soit la terminologie employée (cuve, réservoir ou stockage), l’entreprise qui se charge de sa dépose devra prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de formation de vapeurs et devra fournir une attestation en ce sens au propriétaire.

     =>  Consulter notre annexe détaillant le plafond de ressources pour les dépenses de main d’œuvre de dépose de cuve à fioul et de pose d’équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables

A noter. Ce plafond de ressources ne s’applique pas aux coûts liés à la pose d’un échangeur de chaleur souterrain pour les pompes à chaleur géothermiques.

Spécificité pour l’Outre-mer. Pour les seules dépenses réalisées dans un logement situé dans un département d’Outre-mer (La Réunion, Guyane, Martinique, Guadeloupe, Mayotte), le crédit d’impôt s’applique aux acquisitions :

• d’équipement de raccordement à un réseau de froid, alimenté majoritairement par du froid d'origine renouvelable ou de récupération;
• d’équipement ou de matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires ;
• d’équipements ou de matériaux visant à optimiser la ventilation naturelle (notamment les brasseurs d'air).

Un auditeur qualifié. Pour ouvrir droit au bénéfice du CITE, l’audit énergétique doit être réalisé par un auditeur qualifié.

     =>  Consulter notre annexe détaillant les qualifications nécessaires

Nouveauté 2018. A partir du 1er janvier 2018, les dépenses d’acquisition de chaudière à fioul et les dépenses d’achat de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur sont exclues du CITE.

Mais. Si ces dépenses ne permettent plus de bénéficier de l’avantage fiscal, le taux réduit de TVA à 5,5 % continue à s’appliquer.

Dispositifs transitoires. Pour ne pas pénaliser les personnes n’ayant pas anticipé ces modifications, des dispositifs transitoires sont mis en place :

• pour les chaudières à fioul :

• ○ si un devis a été signé et si un acompte a été versé avant le 1er janvier 2018, les dépenses définitivement engagées après cette date restent éligibles au CITE au taux de 30 % ;
• ○ si un devis a été signé et si un acompte a été versé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2018, les dépenses définitivement engagées après cette date restent éligibles au CITE, mais au taux de 15 %.

• pour les matériaux d’isolation thermique :

• ○ si un devis a été signé et si un acompte a été versé avant le 1er janvier 2018, les dépenses définitivement engagées après cette date restent éligibles au CITE au taux de 30 % ;
• ○ si un devis a été signé et si un acompte a été versé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2018, les dépenses définitivement engagées après cette date restent éligibles au CITE, mais au taux de 15 %.

Nouveauté 2019 concernant les parois vitrées. Les dépenses liées à l’achat de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées engagées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 peuvent ouvrir droit au bénéfice de l’avantage fiscal dans la limite d’un plafond de dépenses fixé à 670 € par équipement. Toutefois, ces dépenses n’ouvrent droit au CITE qu’à la condition que les matériaux achetés viennent en remplacement de parois en simple vitrage.

Attention ! Seuls les équipements effectivement listés par la réglementation ouvrent droit à l’avantage fiscal, à l’exclusion donc de certains accessoires.

Mais aussi… Le coût de la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique par un professionnel certifié, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, peut aussi être pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt (un seul diagnostic par logement sur 5 ans).

Dans certains logements… Les travaux doivent être réalisés par une entreprise dans votre logement correspondant à votre résidence principale, que vous en soyez propriétaire ou locataire, achevée depuis plus de 2 ans.

En conséquence, le fait de ne pas occuper votre logement à titre de résidence principale peut vous faire perdre le bénéfice du crédit d’impôt !

Conseil. Il faut savoir que les équipements et matériaux doivent répondre à des critères de performance énergétique précis, ce qui doit être attesté par l’entreprise qui réalise les travaux et/ou le vendeur des équipements concernés. Conservez précieusement cette attestation qui doit préciser la nature des travaux, la désignation, le montant et, le cas échéant, les caractéristiques et les critères de performance exigés des équipements, appareils et matériaux concernés, les critères de qualification de l'entreprise ou de qualité de l'installation exigés pour certains travaux ainsi que, le cas échéant, la surface en m² des parois opaques isolées (en distinguant ce qui relève de l'isolation par l'extérieur de ce qui relève de l'isolation par l'intérieur), la surface en m² des chauffe-eau solaires.

Attention. Pour le bénéfice du crédit d’impôt, et pour certains travaux, il est impératif que l’entreprise qui installe et pose les équipements, matériels et appareils concernés respecte des critères de qualification, conformes au label « reconnu garant de l’environnement – RGE ». Il est, à cet égard, impératif que figure sur la facture la mention du signe de qualité conforme à ce label RGE dont bénéficie l’entreprise (indication du nom de l’organisme de qualification et numéro de certification). L’administration a précisé que la seule mention « RGE » sans l’indication du nom de l’organisme de qualification et du numéro de certification ne permet pas de bénéficier de l’avantage fiscal.

A noter. L’entreprise doit être titulaire de ce label au plus tard à la date de réalisation des travaux : si elle n’en est pas titulaire au moment du devis, vous pourrez tout de même bénéficier du crédit d’impôt si elle en est effectivement titulaire au moment où elle réalise les travaux.

A noter (bis). En cas d’intervention d’un sous-traitant, le respect des critères de qualification s’apprécie au niveau de l’entreprise sous-traitante. Rappelons que pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2016 et sous réserve que l'entreprise donneuse d'ordre établisse la facture pour l'ensemble de l'opération, le crédit d'impôt s'applique en cas d'intervention d'un sous-traitant, agissant au nom et pour le compte de l'entreprise donneuse d'ordre et chargé de tout ou partie de la fourniture, de l'installation et/ou de la pose des équipements, matériaux ou appareils éligibles. Cela suppose donc notamment que l’entreprise sous-traitante soit titulaire du label RGE.

A noter. Il n’est pas obligatoire que ce soit la même entreprise qui fournisse et installe l'équipement en cause, ou que l'entreprise ayant procédé à l'installation agisse au nom et pour le compte de l'entreprise qui fournit l'équipement, et que cette dernière établisse la facture pour l'ensemble de l'opération.

     => Consulter les conditions précises d’application du crédit d’impôt pour la transition énergétique

Travaux dans les logements : quel avantage fiscal ?

Un taux. Pour les dépenses payées à compter du 1er septembre 2014, le crédit d’impôt est calculé en retenant un taux 30 %.

Attention. A partir du 1er janvier 2018, pour certaines dépenses, le crédit d’impôt est calculé en retenant un taux de 15 %. Ainsi :

• pour les chaudières à fioul :

• ○ si un devis a été signé et si un acompte a été versé avant le 1er janvier 2018, les dépenses définitivement engagées après cette date restent éligibles au CITE au taux de 30 % ;
• ○ si un devis a été signé et si un acompte a été versé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2018, les dépenses définitivement engagées après cette date restent éligibles au CITE, mais au taux de 15 %.

• pour les matériaux d’isolation thermique :

• ○ si un devis a été signé et si un acompte a été versé avant le 1er janvier 2018, les dépenses définitivement engagées après cette date restent éligibles au CITE au taux de 30 % ;
• ○ si un devis a été signé et si un acompte a été versé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2018, les dépenses définitivement engagées après cette date restent éligibles au CITE, mais au taux de 15 %.

Nouveauté 2019 concernant les parois vitrées. Les dépenses liées à l’achat de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées engagées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 ouvrent droit au bénéfice de l’avantage fiscal, au taux de 15 %, dans la limite d’un plafond de dépenses fixé à 670 € par équipement.

Une précision. Concernant les parois vitrées, « un équipement » s’entend d’une menuiserie et des parois vitrées qui lui sont associées.

En 2019, certains travaux bénéficieront du CITE au taux de 30 %... Les dépenses engagées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 au titre des coûts de main-d’œuvre associés à l’installation d’équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables, à l’installation de système de fourniture d’électricité à partir de l’énergie hydraulique ou à partir de la biomasse, et à l’installation de pompes à chaleur, autres que air/air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire, ouvrent droit au CITE au taux de 30 %.

… et d’autres, du CITE au taux de 50 %. Les dépenses de main-d’œuvre associées à la dépose d’une cuve à fioul engagées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt au taux de 50 %.

Un plafond de dépenses. Le montant des dépenses qui vous permettront de bénéficier du crédit d’impôt est pris en compte dans la limite d’un plafond : apprécié sur une période de 5 années consécutives, il est égal à 8 000 € pour une personne seule (célibataire, veuve ou divorcée) ou 16 000 € pour un couple (couple marié ou lié par un Pacs, soumis à une imposition commune). Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge.

Cas particulier des pompes à chaleur. Les dépenses d’acquisition de pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire ouvrent toujours droit au CITE au taux de 30 %, mais dans la limite d’un plafond fixé à 3 000 € TTC.

Pour 2019. Ce plafond de dépenses est porté à 4 000 € TTC dès lors que vous remplissez les conditions de revenus (mentionnées plus haut). A défaut, il est maintenu à 3 000 € TTC.

Cas particulier des chaudières. Les dépenses d’acquisition des chaudières à haute performance énergétique ouvrent droit au CITE dans la limite d’un plafond de dépenses fixé à 3 350 € par logement, et sous réserve du respect des conditions suivantes :

• lorsque la puissance est inférieure ou égale à 70 kW, une efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage supérieure ou égale à 92 % ;
• lorsque la puissance est supérieure à 70 kW, une efficacité utile pour le chauffage supérieure ou égale à :

• o 87 %, mesurée à 100 % de la puissance thermique nominale ;
• o 95,5 %, mesurée à 30 % de la puissance thermique nominale.

Mais aussi. Ce plafond de dépenses de 3 350 € TTC s’applique aussi pour l’achat de chaudières à micro-génération fonctionnant au gaz.

Les travaux dans les logements vus par la DGCCRF

La DGCCRF enquête… La DGCCRF a mené son enquête dans le secteur des énergies renouvelables et de la rénovation thermique auprès de 469 établissements. 56 % d’entre eux ont présenté des anomalies, ce qui a donné lieu à 234 avertissements, 74 injonctions administratives, 180 procès-verbaux pénaux et 74 procès-verbaux administratifs.

… et va accroître les contrôles ! Pour réduire les trop nombreuses infractions dans le secteur des travaux de rénovation énergétique, la DGCCRF a annoncé un accroissement des contrôles et le lancement d’une campagne de communication pour appeler les clients à la vigilance. Par ailleurs, elle a annoncé que les procédures pénales seront plus souvent mises en œuvre.

Le Gouvernement réagit aussi ! La Loi Energie et Climat cherche aussi à lutter contre les fraudes commises par certains artisans et comporte une mesure qui concerne les certificats d’économie d’énergie (CEE). Ces certificats attestent que des travaux réalisés par un artisan labellisé RGE permettent à un propriétaire d’obtenir une aide financière de l’Etat. Un dispositif renforcé. Désormais, toute personne peut, dès à présent, signaler sans délai aux organismes délivrant le label RGE aux artisans tout manquement de ces derniers à la réglementation dont ils ont eu connaissance.

Des sanctions alourdies. Les multiples sanctions pouvant être prononcées à l’encontre des artisans ont aussi été alourdies. Par exemple, la sanction pécuniaire prévue en cas de non-respect de ses obligations liées aux CEE, après mise en demeure restée infructueuse, ne peut désormais pas excéder 4 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos et 6 % en cas de nouveau manquement à la même obligation (contre respectivement 2 % et 4 % auparavant).