Bénéficier du crédit d’impôt pour les dépenses en faveur de l’aide aux personnes

Dépenses en faveur de l’aide aux personnes : un crédit d’impôt…

Un avantage fiscal…La réalisation de certaines dépenses, à compter du 1er janvier 2005 et jusqu’au 31 décembre 2025, peut vous permettre, toutes conditions remplies, de bénéficier du crédit d’impôt pour les dépenses en faveur de l’aide aux personnes.

Depuis le 1er janvier 2024, le crédit d’impôt porte uniquement sur les dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap.

Comment prouver la perte d’autonomie ou la situation de handicap ? La perte d’autonomie ou la situation de handicap sera réputée acquise pour le bénéfice du crédit d’impôt, dès lors que le particulier (ou l’un des membres de son foyer fiscal) justifie :

• soit être âgé de 60 ans ou plus et souffrir d’une perte d’autonomie entraînant son classement dans l’un des groupes 1 à 4 de la grille nationale de classement ; 
• soit présenter un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 %.. 

…des conditions de ressources. Les dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap ouvrent droit au bénéfice de l’avantage fiscal lorsque les revenus du ménage au titre de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense sont : 

• supérieurs aux seuils annuels suivants : 

Lorsque les revenus du ménage au titre de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense sont inférieurs ou égaux à ces seuils, il faut retenir les revenus de l’année précédant celle du paiement de la dépense.  

• inférieurs à un montant de 31 094 € pour la première part de quotient familial, majoré de 9  212  € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6 909 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la 3e. 

Lorsque les revenus du ménage au titre de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense sont supérieurs ou égaux à ces seuils, il faut retenir les revenus de l’année précédant celle du paiement de la dépense.  

…dans certains logements. Le crédit d’impôt ne s’applique qu’aux dépenses réalisées dans les logements situés en France et affectés à l’habitation principale.

Attention. Pour les dépenses d’équipements en faveur des personnes âgées ou handicapées, aucune condition d’ancienneté du logement n’est requise. Ainsi, que vous les réalisiez dans le cadre d’un logement acheté neuf ou en VEFA, dans le cadre d’un logement que vous faites construire, ou dans le cadre de simples travaux réalisés dans le logement dont vous êtes déjà propriétaire, vous pourrez bénéficier, toutes conditions remplies, de l’avantage fiscal.

Dépenses en faveur de l’aide aux personnes : quel avantage fiscal ?

Un crédit d’impôt. L’avantage fiscal résultant de la réalisation de certaines dépenses permet de bénéficier d’un crédit d’impôt imputable sur le montant de son impôt sur le revenu, après imputation des autres réductions et crédits d’impôt. Si le montant de votre impôt n’est pas suffisant pour absorber l’avantage fiscal, le surplus vous sera restitué d’office.

À noter. Le surplus de crédit d’impôt ne sera pas restitué si son montant est inférieur à 8 €.

Un taux. Le taux du crédit d’impôt est fixé à 25 % du montant des dépenses d’équipements en faveur des personnes âgées ou handicapées.

Une base d’imposition. Le taux de l’avantage fiscal s’applique au montant (main d’œuvre incluse) toutes taxes comprises des dépenses réalisées et effectivement supportées par le particulier : dès lors, les aides ou subventions perçues pour la réalisation des travaux ne doivent pas être prises en compte pour le calcul des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt.

À noter. Les travaux doivent toujours être effectués par une entreprise et donner lieu à l'établissement d'une facture. De même, lorsque les dépenses portent sur l’installation d’équipements en faveur des personnes âgées ou handicapées, les équipements en question doivent être fournis et posés par la même entreprise.

Un plafond de dépenses. Les dépenses permettant de bénéficier du crédit d’impôt sont soumises à un plafonnement dont le montant dépend de la nature des travaux réalisés. Le plafond applicable pour ce type de dépenses est fixé, par particulier et par habitation, à :

• 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;
• 10 000 € pour un couple ou pour des partenaires de Pacs, soumis à imposition commune.

Une majoration ? Ces plafonds de 5 000 € et 10 000 € sont majorés, le cas échéant, de 400 € par personne fiscalement à charge.

Attention. Ce plafond s’apprécie sur une période de 5 années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2025.