Cotisations sociales en outre-mer : dispositif Lodeom en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion

Des barèmes

Un dispositif spécifique. Dans un but de simplification du dispositif d’exonération de cotisations sociales en Outre-mer (dit « Lodeom »), un dispositif spécifique, comprenant 3 barèmes, s’applique aux entreprises ou à leurs établissements implanté(e)s en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion.

1er barème. Ce 1er barème dit de compétitivité concerne :

• peu importe leur secteur d’activité : les entreprises de moins de 11 salariés ;
• peu importe leur effectif :
  • les entreprises de transport aérien assurant les liaisons entre les départements et régions d’Outre-mer et entre la métropole et ces territoires, ainsi que les dessertes intérieures ;
  • les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics,
  • les entreprises de la presse (jusqu'au 31 décembre 2019) ou de la production audiovisuelle ;
  • les employeurs des secteurs éligibles aux régimes de compétitivité renforcée ou d’innovation et de croissance, qui ne respectent pas les conditions d’effectifs (moins de 250 salariés) ou de chiffres d’affaires annuel (moins de 50 millions d’euros).

Conditions d’exonération de cotisations patronales. Dans le cadre de ce 1er barème, si le salaire est inférieur à 1,3 Smic annuel (soit 26664.768 € pour l’année 2023), l’employeur sera totalement exonéré de cotisations patronales de sécurité sociale. Cette exonération s’effacera de manière dégressive, jusqu’à disparaître complètement lorsque le salaire atteindra 2,2 Smic annuel (soit 45124.992 € pour l’année 2023).

Une formule. Pour les revenus compris entre 1,3 Smic annuel et 2,2 Smic annuel, le montant de l’exonération s’obtient en multipliant la rémunération annuelle brute due au salarié à un coefficient déterminé selon la formule suivante :

Coefficient = 1,3 × T ÷ 0,9 × (2,2 ×Smic annuel ÷ rémunération annuelle brute -1)

T = valeur maximale du coefficient, déterminée selon le taux Fnal applicable à l’entreprise

2ème barème. Un autre barème dit de compétitivité renforcée s’applique aux entreprises employant moins de 250 salariés et ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M € :

• qui relèvent des secteurs :
  • de l'industrie,
  • de la restauration,
  • de l'environnement,
  • de l'agronutrition,
  • des énergies renouvelables,
  • des nouvelles technologies de l'information et de la communication et des centres d'appel,
  • de la pêche,
  • des cultures marines,
  • de l'aquaculture,
  • de l'agriculture,
  • du tourisme, y compris les activités de loisirs s'y rapportant,
  • du nautisme,
  • de l'hôtellerie,
  • de la recherche et du développement,
  • de la presse au 1er janvier 2020,
  • de la production audiovisuelle (à compter du 1er janvier 2021)
• qui, en Guyane, relèvent des secteurs d’activité éligibles à la réduction d'impôt pour investissements réalisés en Outre-mer, ou qui exercent une activité de comptabilité, de conseil aux entreprises, d’ingénieries ou d’études techniques ;
• qui bénéficient du régime de perfectionnement actif (régime qui permet de bénéficier d’une exonération de certain(e)s droits et taxes douaniers(ères) concernant les importations dans le but de la transformation et de la réexportation de marchandises).

Conditions d’exonération de cotisations patronales. Dans ces entreprises, soumises au 2ème barème, lorsque le salaire annuel est inférieur à 1,7 Smic annuel (soit 34869.312 € pour l’année 2023), l’exonération est totale. Au-delà, elle est dégressive puis devient nulle lorsque le salaire atteint 2,7 Smic annuel (soit 55380.672 € pour l’année 2023).

Une formule. Lorsque le revenu est égal ou supérieur à 2 Smic annuel mais inférieur à 2,7 Smic annuel, le montant de l’exonération s’obtient en multipliant la rémunération annuelle brute due au salarié à un coefficient déterminé selon la formule suivante :

Coefficient = 2 × T × (2,7 ×Smic annuel ÷ rémunération annuelle brute -1)

T = valeur maximale du coefficient, déterminée selon le taux Fnal applicable à l’entreprise

3ème barème. Un troisième barème dit d'innovation et de croissance s’applique aux employeurs de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 M € au titre de la rémunération des salariés concourant essentiellement à la réalisation de projets innovants dans le domaine des technologies de l'information et de la communication.

Conditions d’exonération de cotisations patronales. Dans ce dernier cas, l’exonération est :

• totale si le salaire est inférieur à 1,7 Smic annuel (soit 34869.312 € pour l’année 2023) ;
• plafonnée à ce montant d’exonération si le salaire est supérieur ou égal à 1,7 Smic annuel (soit 34869.312 € pour l’année 2023) mais inférieur à 2,5 Smic annuel (soit 51278.4 € pour l’année 2023) ;
• dégressive si le salaire est égal ou supérieur à 2,5 Smic annuel (soit 51278.4 € pour l’année 2023) mais inférieur à 3,5 Smic annuel (soit 71789.76 € pour l’année 2023) ;
• nulle si le salaire atteint 3,5 Smic annuel (soit 71789.76 € pour l’année 2023).

Une formule. Lorsque le revenu est égal ou supérieur à 2,5 Smic annuel mais inférieur à 3,5 Smic annuel, le montant de l’exonération s’obtient en multipliant la rémunération annuelle brute due au salarié à un coefficient déterminé selon la formule suivante :

Coefficient = 1,7 × T × (3,5 ×Smic annuel ÷ rémunération annuelle brute -1)

T = valeur maximale du coefficient, déterminée selon le taux Fnal applicable à l’entreprise

Attention ! Ce dernier coefficient ne s’applique que si les conditions suivantes sont cumulativement satisfaites, à savoir :

• les salariés sont principalement employés à la réalisation de projets innovants ; les salariés affectés aux tâches administratives, financières, logistiques et de ressources humaines n'ouvrent pas droit à l'exonération ;
• les projets innovants s'entendent ici des projets ayant pour but l'introduction d'un bien, d'un service, d'une méthode de production ou de distribution nouveaux ou sensiblement améliorés sur le plan de ses caractéristiques ou de l'usage auquel il est destiné ;
• ces projets sont réalisés dans les domaines d'activité suivants : 
  • télécommunication,
  • informatique, dont notamment programmation, conseil en systèmes et logiciels, tierce maintenance de systèmes et d'applications, gestion d'installations, traitement de données, hébergement et activités connexes,
  • édition de portails internet et de logiciels,
  • infographie, notamment conception de contenus visuels numériques,
  • conception d'objets connectés.

Dans tous les cas. Le montant de la réduction serait calculé chaque année civile, pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail, en fonction des revenus pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations sociales. Une proratisation de la rémunération est prévue en cas de temps partiel.

Des particularités

Cas particulier des entreprises d’intérim. Les entreprises de travail temporaire peuvent bénéficier de ces dispositifs d’exonération de cotisations sociales. Elles bénéficient, pour chaque mission, de l’exonération applicable à l’entreprise utilisatrice à laquelle elles sont liées par un contrat de mise à disposition. L’effectif pris en compte est celui de l’entreprise de travail temporaire.

Attention ! Si le salarié intérimaire est occupé auprès de plusieurs entreprises utilisatrices, le coefficient des formules de calcul est déterminé selon chaque mission.

Une exclusion. La réduction de cotisations sociales ne s’applique pas aux salariés employés en CDI intérimaires (bénéficiant d’une rémunération mensuelle minimale au moins égale, pour un temps plein, à 151,67 fois le smic horaire (soit 1709.3209 pour l’année 2023).