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Gérer la cotisation foncière des entreprises

Cotisation foncière des entreprises : qui est concerné ?

Rédigé par l'équipe WebLex.
Dernière vérification : 28/06/2021 Dernière mise à jour : 28/06/2021

La plupart des entreprises doivent payer une cotisation foncière des entreprises (CFE), calculée à partir de la valeur locative des locaux d’exploitation, mais certaines entreprises y échappent. Dans quelle catégorie vous situez-vous ? Pouvez-vous échapper à cette cotisation ?


Votre entreprise est-elle effectivement concernée ?

Peu importe la forme de l’entreprise… Que vous exerciez votre activité en entreprise individuelle ou par l’intermédiaire d’une société (quelle qu’elle soit : SA, SAS, SARL, SNC, etc.), vous êtes susceptible de payer une cotisation foncière des entreprises (CFE).

Son régime d’imposition…


Découvrez la liste des entreprises exonérées de cotisation

Plusieurs modalités d’exonérations possibles. La Loi prévoit plusieurs cas d’exonérations ...

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POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Vous dites que les loueurs d’immeubles nus, autre que ceux à usage d’habitation, sont soumis à la CFE si le montant des loyers est supérieur à 100 000 € par an. Comment doit-on apprécier ce seuil ? Doit-on tenir compte des seuls loyers ou peut-on tenir compte des charges ?

: Il s’agit bien du montant des recettes hors taxes annuelles qui doit être inférieur à 100 000 €...

Par recettes, il faut entendre, en outre, non seulement le montant des loyers, mais aussi le montant des dépenses qui vous incombe normalement, mais mises par convention à la charge des locataires ou sous-locataires, des subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles de l’impôt sur le revenu, des recettes provenant de la location du droit d’affichage ou du droit de chasse, etc. Aucune charge n’est admise en déduction.

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À LIRE ÉGALEMENT

Sources

  • Articles 1447 et suivants du Code Général des Impôts
  • BOFiP-Impôts-BOI-IF-CFE-10 et suivants
  • Réponse ministérielle Micouleau, Sénat, du 27 octobre 2016, n° 21171 (pas de CFE pour une entreprise sans activité)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 19 juin 2017, n°396780 (CFE et entreprise distributrice/entreprises gérantes)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nancy du 28 septembre 2017, n°16NC00177 (CFE et SCM)
  • Réponse ministérielle Melchior du 4 septembre 2018, Assemblée nationale, n°3987 (activité agricole et panneaux photovoltaïques)
  • Réponse ministérielle Robert du 6 septembre 2018, Sénat, n°05995 (exonération pour les auteurs compositeurs)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 11 janvier 2019, n°405031 (concession de marque et activité professionnelle)
  • Loi de finances pour 2019 du 28 décembre 2018, n°2018-1317, article 173 (exonération de CFE pour les médecins)
  • Actualité BOFiP Impôts du 31 janvier 2019, BOI-RES-000018 (exonération de CFE pour les artisans coiffeurs)
  • Actualité BOFiP du 3 juillet 2019 (exonération de CFE pour les librairies)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 9 octobre 2019, n°417676 (exonération de CFE pour les personnes qui louent en meublé une partie de leur habitation principale)
  • Réponse ministérielle Folliot du 15 octobre 2019, Assemblée Nationale, n°19550 (pas d’exonération pour les convoyeurs médicaux)
  • Actualité BOFiP-Impôts du 07/08/2019 (exonération des cabinets médicaux secondaires)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 13 février 2020, n°420760 (gérance de magasin et redevable de la CFE)
  • Arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 24 juin 2020, n°19PA02045 (location de locaux nu par une société qui participe à l’exploitation de son locataire, et soumission à la CFE)
  • Réponse ministérielle Portarrieu du 29 septembre 2020, Assemblée nationale, n°7364 (location de locaux meublés : CFE et taxe d’habitation)
  • Réponse ministérielle Sautarel du 28 janvier 2021, Sénat, n°19856 (activité agricole et panneaux photovoltaïques)
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