A l'occasion de la vente d'une entreprise ou d'un fonds de commerce, des formalités déclaratives précises doivent être remplies, pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises. Une question subsidiaire se pose également : qui paie cette cotisation, le vendeur ou l’acquéreur ? Réponse...
Déclaration et paiement de la CFE : pensez à la "période de référence" !
La CFE, une composante de la CET. Pour mémoire, rappelons tout d'abord que la cotisation foncière des entreprises (CFE) constitue, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), les deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) qui a remplacé depuis 2010 la taxe professionnelle. Cette CFE, qui concerne l'ensemble des entreprises (sous réserve toutefois d'exonérations temporaires ou permanentes possibles, sous conditions), a pour objet de taxer la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière (ce qui existait déjà sous l'égide de l'ancienne taxe professionnelle).
La "base d'imposition"...
Déclaration de la CFE en cas de changement d'exploitant
Pour le nouvel exploitant. En cas de changement d'exploitant, une déclaration provisoire (n° 1447-C-SD) doit être fournie par le nouvel exploitant avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement.
En pratique...
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