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Gérer la cotisation foncière des entreprises

CFE : que devez-vous faire en cas de changement d'exploitant ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

A l'occasion de la vente d'une entreprise ou d'un fonds de commerce, des formalités déclaratives précises doivent être remplies, pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises. Une question subsidiaire se pose également : qui paie cette cotisation, le vendeur ou l’acquéreur ? Réponse...


Déclaration de la CFE en cas de changement d'exploitant

Pour le nouvel exploitant. En cas de changement d'exploitant, une déclaration provisoire (n° 1447-C-SD) doit être fournie par le nouvel exploitant avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement.

En pratique...


Paiement de la CFE en cas de changement d'exploitant

L'année du changement. Vous devez distinguer 2 situations :

Les années suivantes...

Sources

  • Articles 1467-A, 1477 et 1478 du Code Général des Impôts
  • BOFiP-Impôts-BOI-IF-CFE-30-20
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