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Dossier spécial Coronavirus (COVID-19)

Coronavirus (COVID-19) : les mesures pour les industriels

Rédigé par l'équipe WebLex.

Face à la propagation du coronavirus, de nombreuses mesures ont été prises par le Gouvernement. Certaines de ces mesures intéressent spécifiquement les professionnels du secteur industriel.


Coronavirus (COVID-19) : quelles obligations pour les fabricants de masques chirurgicaux « traités » ?

Certains masques chirurgicaux revendiquent une activité biocide visant à atténuer ou limiter la contamination du porteur.

Toutefois, une question se pose concernant les conséquences d’une telle exposition à une substance ou un matériau biocide sur la santé du porteur.

Pour éviter de faire courir un risque aux utilisateurs, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), en collaboration avec l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), rappelle aux fabricants les précautions et obligations qu’ils doivent respecter avant de commercialiser ce type de produit :



Coronavirus (COVID-19) et guichet décarbonation : le point sur les nouveautés au 2 juin 2021

Le contexte. Pour rappel, le Gouvernement a annoncé qu’il souhaitait accélérer et accompagner la transition écologique des entreprises industrielles pour répondre à l'objectif national et européen de neutralité carbone en 2050.

La mesure. Dans cette optique, un guichet de subvention a été ouvert en novembre 2020 en vue d’aider ces entreprises à se doter de matériels susceptibles d’améliorer leur efficacité énergétique.

Les nouveautés. Les modalités de fonctionnement de ce guichet viennent d’être réaménagées.

Attention ! Nous détaillons ici les dispositions applicables aux demandes d’aides reçues à compter du 2 juin 2021.

Pour qui ? Pour mémoire, les entreprises éligibles à l’aide sont celles qui, toutes conditions remplies :


Catégories de matériels concernés. L’aide vise plusieurs catégories de matériels regroupés en différentes grandes familles :







Montant de l’aide. Le montant de la subvention est fixé sur la base du montant des dépenses éligibles (soit du coût hors taxe du ou des biens éligibles acquis) et d'un coefficient d'intensité, dont voici le détail :





Notez que l’aide est versée sous réserve du respect de la limite de 200 000 € fixée par la règlementation européenne relative aux aides de minimis.

Bon à savoir. Par dérogation, la limite peut être portée à 1 800 000 € sous réserve d'éligibilité au régime cadre temporaire SA.56985 étendu par le régime SA. 62102.

Pour mémoire, la règlementation européenne prévoit que :


Donc… Les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises sont celles qui ne répondent pas à ces conditions.

LOA ou crédit-bail. Notez que dans le cas où les biens éligibles font l’objet d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location avec option d’achat (LOA), la dépense d’investissement qui est prise en compte est égale à la valeur du bien éligible à la date de signature du contrat que le locataire aurait inscrit à son actif, s’il en avait été propriétaire.

Plafond de l’aide. Dans tous les cas, la dépense éligible ne peut excéder 3 M€, et le montant de la subvention délivré par l’ASP (agence de services et de paiement) prend en compte les éventuelles autres aides publiques perçues pour le projet.

Demande de l’aide. L’aide est attribuée par l’ASP après vérification préalable de l’éligibilité du projet sur devis.

Attention ! Pour pouvoir bénéficier de cette aide, aucun devis ou contrat ne doit avoir été signé avant que l’ASP ne réceptionne la demande.

PJ. La demande doit être accompagnée des pièces suivantes :


Où faire la demande ? La demande d’aide doit faite sur la base du formulaire mis en ligne par l’ASP, et envoyée à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .

A noter. Si la demande d’aide est incomplète ou si certaines pièces sont non-conformes, l’ASP en informe l’entreprise qui a alors 15 jours pour régulariser sa situation. A défaut, l’ASP lui notifie une décision de rejet de sa demande (par lettre simple ou par courriel).

Décision d’attribution de la subvention. Si la demande est éligible, l’ASP notifie la décision d’attribution de la subvention à l’entreprise, et lui indique le taux et le montant estimatifs maximum auxquelles elle aurait droit sous réserve :


Demande de paiement. Une fois l’investissement réalisé, l’entreprise bénéficiaire de la subvention adresse une demande de paiement à l’ASP qui doit être accompagnée de la facture certifiée acquittée du bien par le vendeur ou des copies des contrats du crédit-bail ou des contrats de location avec option d’achat.

Versement de l’aide. Si le projet d'investissement remplit l’ensemble des conditions requises, l’ASP verse le montant de la subvention à l’entreprise bénéficiaire dans les conditions qu’elle a fixé dans la décision d'attribution de la subvention.

A noter. Le montant versé est calculé sur la base du minimum entre le montant prévisionnel et le montant réalisé. Notez que dans le cas où la subvention dépasse 23 000 €, l'ASP et l'entreprise doivent préalablement signer une convention.

Jusqu’à quand ? Pour le moment, il est prévu que le guichet reste ouvert jusqu’au 31 décembre 2022.


Coronavirus (COVID-19) : l’état d’urgence sanitaire est prolongé

Du nouveau. Le 2e état d’urgence sanitaire, arrivé à terme le 16 février 2021, est finalement prorogé jusqu’au 1er juin 2021 inclus.

Concernant les dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire. Les dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire (notamment les mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, les mesures de placement et de maintien en isolement des personnes infectées par le virus), initialement applicables jusqu’au 1er avril 2021, le sont désormais jusqu’au 31 décembre 2021.

Concernant l’Outre-mer. En toute logique, les dispositions relatives à la lutte contre les épidémies applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sont applicables jusqu’au 31 décembre 2021 (contre le 1er avril 2021 précédemment).


Coronavirus (COVID-19) : une dérogation temporaire de 30 jours

En raison de la crise sanitaire et économique liée à la Covid-19, depuis le 20 mai 2021 et pour une période 30 jours, les fabricants des produits du tabac peuvent soit anticiper, soit décaler l'apposition des avertissements sanitaires combinés de la série 2 sur les paquets :


L’ensemble de ces avertissements sanitaires est consultable à l’adresse suivante : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014L0109&from=FR. Il s’agit, par exemple, de la mention « Fumer provoque des AVC et des handicaps ».


Coronavirus (COVID-19) et filière aéronautique : un fonds de soutien est disponible !

Le contexte. La crise sanitaire plonge de nombreuses entreprises dans la tourmente, parmi lesquelles figurent les entreprises du secteur aéronautique.

Pour les soutenir, un Fonds de modernisation, de diversification et de verdissement des procédés de la filière aéronautique a été mis en place dans le cadre du programme France Relance.

Pour quoi ? Ce Fonds vise à favoriser le rebond des acteurs de la filière aéronautique, en développant des chaînes de valeur d’avenir ou stratégique.

Comment ? Le Fonds intervient par le biais d’appels à projet, dont le prochain est prévu au 1er juin 2021.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site suivant : https://www.economie.gouv.fr/plan-de-relance.


Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide pour les entreprises industrielles !

Le contexte. Une aide financière va être versée à certaines entreprises industrielles réalisant des investissements de transformation vers l’industrie du futur. Pour information, ce dispositif de soutien a déjà été activé à la fin de l’année 2020.

Pour quels investissements ? L’aide, versée sous forme de subvention, bénéficie aux entreprises qui réalisent un investissement remplissant l’ensemble des conditions suivantes :



A noter. La liste complète des biens éligibles à l’aide est disponible ici (en annexe).

Pour qui ? Les entreprises éligibles à l’aide sont celles :


Pour rappel :


Bon à savoir. Notez que :


Dépenses éligibles. Les dépenses éligibles à l’aide sont constituées :


Attention ! Aucun commencement d'exécution du projet d'investissement ne peut être effectué avant la date de réception de la demande de subvention auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP).

A noter. Il n'y a pas de montant minimal de dépenses éligibles.

Crédit-bail ou contrat LOA. Dans le cas d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location avec option d'achat (LOA), la valeur retenue pour l'assiette de l'aide s'entend de la valeur du bien que le locataire aurait pu inscrire à l'actif s'il en avait été propriétaire, éligible à la date de signature du contrat, hors frais financiers immobilisés par le bailleur.

Attention. Dans un tel cas, l’entreprise doit obligatoirement joindre à sa demande de paiement :


Mais aussi. Point important, il est prévu qu’un bailleur qui donne un bien en crédit-bail ou en location avec option d'achat ne peut pas bénéficier de l'aide.

Montant de l’aide. Le montant de l’aide versée dépend de l’applicable d’un « taux de soutien », qui se définit comme le rapport entre le montant de la subvention et le montant de l'assiette de dépenses éligibles.

Quel taux ? Ce taux de soutien est de 20 %, sous réserve de certaines modalités d’application particulières pour les moyennes entreprises et les entreprises intermédiaires (dont le détail est disponible ici).

Mais aussi. Notez qu’en cas de décision d'octroi d'une subvention, les demandes déposées entre le 20 décembre 2020 et le 31 décembre 2020 dans le cadre de l’ancien dispositif de soutien, dont le taux de soutien était de 10 % conformément à la règlementation alors applicable, se voient appliquer un taux de soutien égal à 20%.

Demande d’octroi de l’aide. La demande d’aide se décompose en 2 temps :


Quand ? L’entreprise qui souhaite bénéficie de l’aide doit déposer sa demande entre le 3 mai et le 13 mai 2021.

Comment ? Cette demande doit être faite auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP), sur le portail en ligne suivant : https://portail-aide-industrie-futur.asp-public.fr. La demande doit être conforme au formulaire rendu disponible par l’ASP, et être accompagnée des pièces justificatives suivantes :


Traitement de la demande d’aide. L’ASP est tenue d’adresser un accusé de réception automatique à l'entreprise à compter de la réception de la demande de subvention sur le portail, et d’instruire celle-ci.

Attention ! Si la demande d’aide s’avère incomplète ou non-conforme, l’ASP doit obligatoirement en informer l'entreprise, qui dispose alors d’un délai de 15 jours pour régulariser sa situation. Sans réponse de sa part dans ce délai, l'ASP notifie à l’entreprise la décision de rejet de la demande par lettre simple ou par courriel.

Et après ? Après réception de la demande d’aide, 2 situations sont possibles :


Bon à savoir. Notez que les demandes d'aide sont traitées dans l'ordre d'arrivée des dossiers.

Commencement d’opération. Après avoir reçu sa décision favorable d’attribution de l’aide, l’entreprise dispose d’un délai de 8 mois à compter de la notification d'attribution de la subvention pour débuter son projet.

A noter. A l’expiration de ce délai, elle doit obligatoirement avoir déposé un justificatif de commencement d'opération (tel un bon de commande signé ou une facture d'acompte payée correspondant au projet entreprise) sur le portail mis en ligne par l’ASP (https://portail-aide-industrie-futur.asp-public.fr). A défaut d’un tel dépôt, la décision d'attribution de la subvention devient caduque.

Demande en paiement de l’aide. L’entreprise bénéficiaire de la subvention qui a réalisé son projet d'investissement soit adresser, dans les 24 mois à compter de la notification d'attribution de la subvention, une demande de paiement à l’ASP conforme au modèle disponible auprès de celle-ci sur le portail mis en ligne (https://portail-aide-industrie-futur.asp-public.fr).

Pourquoi ? Cette demande vise à permettre le virement de l’aide sur le compte bancaire ou postal de l’entreprise, accompagnée de la facture du bien certifiée acquittée par le vendeur du bien, ou du relevé bancaire correspondant ou d'une attestation d'expert-comptable.

Et après ? A l'expiration de ce délai de 24 mois, la décision d'attribution de la subvention devient caduque (sauf cas exceptionnel, sur lequel l’ASP se prononce au vu des éléments portés à sa connaissance).

A réception de la demande en paiement de l’aide, 2 situations sont possibles :


Gestion de l’aide. Dans le cadre de sa mission, l’ASP est chargée :


Contrôle de l’aide. Elle doit contrôler l'exactitude des déclarations des entreprises bénéficiant de la subvention et peut demander toute information complémentaire qu’elle estime nécessaire. Toute entreprise bénéficiaire de l’aide est tenue de mettre à disposition de l’ASP tous les documents qui lui permettent de remplir sa mission de contrôle.

Quels risques ? Les contrôles peuvent donner lieu au recouvrement des sommes indûment perçues, ainsi qu’à d’éventuelles sanctions de l’entreprise fautive.


Coronavirus (COVID-19) et France Relance : quels dispositifs pour les industriels ?

Le contexte. Pour accélérer et faciliter la transition écologique du secteur industriel, le gouvernement a mis en œuvre, depuis le mois de septembre 2020, divers dispositifs de soutien ouverts aux entreprises industrielles, quelle que soit leur taille.

En détails ! Tous institués dans le cadre de la décarbonation de l’industrie, ceux-ci ont notamment trait aux problématiques suivantes :


Concernant la chaleur solaire. Outre ces thématiques, le gouvernement indique soutenir la production de sources de chaleur solaire thermique, via la mise en œuvre de 2 mesures distinctes :


Bon à savoir. Pour toute question, vous avez la possibilité de vous adresser à la direction régionale de l’ADEME dont vous dépendez, via le lien suivant : https://www.ademe.fr/lademe/presentation‐lademe/liste‐implantations‐lademe.


Coronavirus (COVID-19) et gel hydroalcoolique : condamnation d’une société pour non-respect de la réglementation

Pour éviter les abus et garantir l’efficacité de ces gels aux consommateurs, de nombreuses règles ont été mises en place pour encadrer cette activité, notamment en ce qui concerne leur fabrication et leur prix. Ainsi, certaines de ces dispositions prévoient :


Pour s’assurer du respect de cette réglementation, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une enquête.

Cette dernière a révélé que lors du premier confinement, une société française a commercialisé des solutions hydroalcooliques non conformes à la réglementation :


Pour sanctionner cette tromperie, le gérant a été condamné à 6 mois de prison ferme, une interdiction définitive de gérer une société et une amende de 12 449 €. Toutefois ce dernier ayant fait appel de cette décision, la décision définitive est encore inconnue… Affaire à suivre…


Coronavirus (COVID-19) et produits hydroalcooliques : prolongation de la dérogation…

Beaucoup utilisés dans le cadre de la lutte contre la crise sanitaire liée au coronavirus (COVID-19), les gels hydroalcooliques ont fait l’objet d’un encadrement strict au cours de ces derniers mois.

Pour rappel, la règlementation européenne prévoit que tous les produits biocides doivent faire l’objet d’une autorisation avant de pouvoir être commercialisés. Ainsi, depuis le 1er octobre 2020, les produits et solutions hydroalcooliques pouvant être mis sur le marché doivent respecter une procédure précise :


Toutefois, pour pouvoir écouler les stocks des produits fabriqués avant le 1er octobre 2020, une dérogation a été mis en place par le Gouvernement autorisant leur commercialisation jusqu’au 31 décembre 2020 pour les produits à base d’éthanol et jusqu’au 31 mars 2021 pour les produits à base d’isopropanol.

Cette dérogation vient d’être prolongée au 13 mars 2022, uniquement pour les produits à base d'isopropanol qui respectent :


Notez que la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des stocks existants (lots fabriqués avant le 1er octobre 2020) ne doit pas excéder une période de 2 ans à partir de la date de fabrication des lots.


Coronavirus (COVID-19) et France Relance : le point sur le Fonds d’accélération des investissements industriels

Le contexte. Pour soutenir la trésorerie et la compétitivité des entreprises industrielles touchées par la crise sanitaire, le Gouvernement a lancé, dans le cadre du plan « France Relance », un Fonds d’accélération des investissements industriels dans les territoires. Financé par l’Etat, il vise à financer divers projets industriels, conjointement sélectionnés par les préfectures de régions, les conseils régionaux et Bpifrance.

Pour quels projets ? Les projets retenus sont ceux susceptibles d’avoir un fort impact sociétal et économique via, par exemple, le maintien ou la création d’emplois, le soutien au processus de décarbonation, la mise en place de formations, etc.

Le bilan. En 2020, 448 projets ont été soutenus par ce dispositif, permettant ainsi la création de 10 400 emplois. Parmi ces projets, certains sont relatifs à l’équipement en matériels d’écoles de production, à la modernisation d’outils industriels détenus par des entreprises, à l’achat de matériel d’analyse et de recyclage de produits électroniques et informatiques, etc.

Quel horizon ? En 2021, l’action du Fonds devrait se poursuivre et initier de nouveaux accompagnements adaptés aux territoires dans lesquels le secteur industriel a connu une chute significative de son activité ou de ses ressources.

Donc. De nouvelles solutions collectives, de nature à soutenir les projets susceptibles de répondre aux grands enjeux industriels et locaux, devraient ainsi pouvoir émerger. L’objectif annoncé du Fonds pour l’année 2021 est double :



Coronavirus (COVID-19) : des précisions sur le calcul de la TGAP

Une définition. La TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) est due par les entreprises ayant une activité polluante, ou dont l’activité nécessite l’utilisation de produits polluants.

Concrètement, devront payer cette taxe les entreprises qui exploitent une installation soumise à autorisation et dont l’activité consiste, notamment à réceptionner des déchets dangereux ou non dangereux et à les stocker, les transférer vers un autre Etat, ou à pratiquer un traitement thermique (incinération par exemple).

Plusieurs taxes. La TGAP est une taxe complexe qui comprend plusieurs composantes : déchets, émissions polluantes, matériaux d’extraction, lessives et lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes. Chaque composante de la TGAP est une taxe en soit, avec son propre taux d’imposition et ses propres modalités de calcul.

2 précisions. Pour tenir compte de la situation sanitaire actuelle, le Gouvernement vient d’apporter les 2 précisions suivantes :



Coronavirus (COVID-19) : des « masterclass » pour les entreprises industrielles d’Outre-mer

Le contexte. Pour rappel, le Gouvernement a lancé, dans le contexte actuel de crise sanitaire, un vaste plan de relance de l’économie française.

Concernant le volet “industrie”. Comportant un volet propre à l’industrie, ce plan prévoit notamment la mise en place d’un fonds de soutien destiné à accélérer les investissements industriels dans les territoires. Lancé le 4 septembre 2020, ce fonds, qui a vocation à faciliter les projets industriels les plus structurants, est piloté de manière conjointe par les Préfets de Régions et les Régions ou collectivités territoriales uniques.

Focus sur l’Outre-mer. Pour permettre aux entreprises industrielles d’Outre-mer de s’informer sur les différents dispositifs de soutien dont elles sont susceptibles de bénéficier, le Gouvernement vient d’annoncer l’organisation de « masterclass » en visioconférence les 19 et 20 novembre 2020.

Le détail ! Destinées à présenter les différentes mesures d’urgence (prêts garantis par l’Etat, Fonds de solidarité, etc.) et les leviers de soutien à l’investissement industriel déjà existants (notamment le guichet industrie du futur), ces masterclass seront accessibles sur inscription des entreprises concernées, aux adresses suivantes :








Coronavirus (COVID-19) : un nouveau guichet de subvention pour les entreprises industrielles

Le contexte. Pour rappel, le Gouvernement a annoncé qu’il souhaitait accélérer et accompagner la transition écologique des entreprises industrielles pour répondre à l'objectif national et européen de neutralité carbone en 2050.

Un nouveau guichet. Dans cette optique, un guichet de subvention vient d’être ouvert pour aider ces entreprises à se doter de matériels susceptibles d’améliorer leur efficacité énergétique.

Matériels concernés. L’aide vise 18 catégories de matériels regroupés en 3 grandes familles :


Du nouveau au 29 mai 2021. A cette liste s’ajoute désormais :


Montant de l’aide. Le montant de l’aide est calculé en appliquant au coût d’achat du matériel un taux, compris entre 10 et 50 %, qui dépend de l’équipement acheté et de la taille de l’entreprise. Notez qu’il n’y a pas de montant minimal de dépenses éligibles.

Du nouveau au 29 mai 2021. Ces taux, récemment réhaussés, sont les suivants :


Modalités de demande et d’octroi de l’aide. L’aide, qui est destinée à financer les projets d’efficacité énergétique d’une valeur de moins de 3 M€, est attribuée par l’Agence de Services et de Paiements (ASP) après vérification préalable de l’éligibilité du projet sur devis. L’ASP effectue ensuite les paiements nécessaires sur présentation des factures correspondantes.

A noter. Notez que pour pouvoir bénéficier de cette aide, aucun devis ou contrat ne doit avoir été signé avant que l’ASP ne réceptionne votre demande.

Pour plus de détails. Le site de l’ASP détaille la liste complète des matériels éligibles, ainsi que toutes les informations relatives aux modalités de candidature, à l’adresse suivante : https://www.asp-public.fr/aide-en-faveur-des-investissements-de-decarbonation-des-outils-de-production-industrielle.

A quelle adresse envoyer la demande ? La demande d’aide doit faite sur la base du formulaire mis en ligne par l’ASP, et envoyée à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .

Durée d’ouverture. Le guichet restera ouvert jusqu’au 31 décembre 2022.

Bon à savoir. Notez que ce dispositif complète les 4 autres dispositifs de soutien existants pour favoriser la décarbonation de l’industrie française, à savoir :


Bon à savoir (bis). Le Gouvernement a par ailleurs rappelé, le 29 mai 2021, que l’appel à projets pour la décarbonation de l’industrie mis en place par l’ADEME (Agence de la transition énergétique) doit être clôturé le 14 octobre 2021.

Pour mémoire, celui-ci comporte 3 volets :


Notez par ailleurs que les entreprises qui souhaitent s’engager en faveur d’une production de chaleur renouvelable peuvent mobiliser les dispositifs de soutien existants pour :



Coronavirus (COVID-19) et reconfinement : réouverture des bureaux d’études

Une décision du Gouvernement. Pour soutenir le secteur de l’industrie, et malgré le reconfinement, le Gouvernement vient d’annoncer qu’il est essentiel que les bureaux d’études restent ouverts et que les ingénieurs puissent s’y rendre.


Coronavirus (COVID-19) : un problème, le manque de gel hydroalcoolique

Rupture de stock. Pour lutter contre la propagation du coronavirus, le public est invité à se laver les mains régulièrement ou à utiliser du gel hydroalcoolique. Mais ce dernier est en rupture de stock dans les pharmacies et les commerces.

1ère solution. C’est pourquoi les pharmaciens ont été autorisés, dans un premier temps, à préparer eux-mêmes des solutions hydroalcooliques. Toutefois, le problème d’approvisionnement en solution hydroalcoolique persiste.


Coronavirus (COVID-19) : une solution, du gel hydroalcoolique fabriqué par les industriels

2nde solution. Le Gouvernement vient donc de décider, dans un second temps, de faire appel aux entreprises du secteur industriel en capacité de fournir du gel hydroalcoolique ou certains de ses composants.

Lesquelles ? Ainsi, jusqu’au 1er septembre 2020, les entreprises suivantes sont autorisées et invitées à fabriquer des solutions hydroalcooliques :


Comment ? Les entreprises qui souhaitent fabriquer des solutions hydroalcooliques doivent le faire en respectant les normes prévues par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), consultables à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041721724&dateTexte=20200421.

Une plateforme Web à connaître. Pour contribuer à sécuriser l’approvisionnement en gel hydroalcoolique, une plateforme Web mettant en relation les industriels et les clients de gels hydroalcooliques vient de voir le jour : https://stopcovid19.fr.

Bon à savoir. Notez que cette plateforme Web peut aussi servir à faciliter l’approvisionnement en autres produits sanitaires tels que les masques et gants.

A noter. Pour permettre aux industriels de fabriquer des solutions hydroalcooliques, l’Etat les autorise à recourir à des produits alternatifs, à savoir l’éthanol et l’isopropanol, alors même qu’ils n’ont normalement pas le droit de s’en procurer.

Du nouveau au 1er octobre 2020. A compter du 1er octobre 2020, ne pourront toutefois être mis sur le marché que les produits et solutions ayant fait l’objet de la procédure suivante :




A noter. La mise à disposition sur le marché des stocks fabriqués avant le 1er octobre 2020 ne doit pas dépasser la date du 30 juin 2021. L’utilisation de ces stocks doit être effectuée dans une période de 2 ans à compter de leur fabrication.

Nouveauté du 18 décembre 2020. Les stocks de gels hydroalcooliques constitués durant la période dérogatoire ne pourront pas être écoulés d’ici la fin de l’année 2020. Il est donc nécessaire d’allonger les délais d'écoulements de ces stocks.

C’est pourquoi les produits à base d'isopropanol actuellement en cours de fabrication peuvent être écoulés jusqu'au 31 mars 2021.

Notez que cet allongement ne profite pas aux produits à base d'éthanol.


Coronavirus (COVID-19) : une exonération de droits sur les alcools

Un principe. En principe, l’alcool totalement dénaturé, ainsi que les alcools dénaturés selon un procédé spécial utilisé dans la fabrication de produits non destinés à la consommation humaine, sont exonérés de droits sur les alcools.

Une exception. Toutefois, lorsque pour des raisons économiques ou techniques, l’utilisation d’alcool dénaturé est impossible, les personnes qui en font la demande peuvent être autorisées à utiliser de l’alcool non dénaturé. Dans cette hypothèse, ces personnes bénéficient exceptionnellement de l’exonération de droits sur les alcools applicable à l’alcool dénaturé.

Une exception liée au Coronavirus. Pour faire face à la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, le Gouvernement vient d’autoriser les fabricants de gels et solutions hydroalcooliques à utiliser de l’alcool non dénaturé dans leur production, sans avoir à payer de droit sur les alcools, sous réserve du respect des conditions suivantes :


Une licence ou une autorisation. Les fabricants qui souhaitent bénéficier de cette exonération de droit sur les alcools doivent disposer d’une licence utilisateur. A défaut, ils doivent au moins détenir une autorisation écrite de l’administration des Douanes.


Coronavirus (COVID-19) : le suivi des équipements sous pression

Pour les équipements faisant l’objet d’un suivi par un service d’inspection. Les personnes qui exploitent un établissement muni d’équipements sous pression (bouteilles pour appareils respiratoires, canalisations de vapeur, etc.) faisant l’objet d’un suivi par un service d’inspection peuvent décider, sous conditions, de prolonger les échéances des opérations de contrôle, dans la limite de 6 mois après la date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Les opérations concernées. Sont concernées les opérations :


Des conditions. Pour pouvoir bénéficier de cette prolongation, les conditions suivantes doivent être réunies :


Une information. Si l’exploitant souhaite bénéficier de cette prolongation, il devra en informer l’autorité administrative par tout moyen, et devra tenir à sa disposition tous les justificatifs nécessaires.

Pour les autres équipements. Les équipements sous pression exploités dans un établissement non suivi par un service d’inspection reconnu, ou dans un établissement disposant d’un service d’inspection reconnu lorsque ces équipements ne font pas l’objet d’un plan d’inspection, peuvent faire l’objet de conditions particulières de contrôle, décidées par l’autorité administrative, dont le terme n’excède pas 6 mois après la date de la cessation de l’état d’urgence dès lors :


A noter. Retenez qu’ici, l’avis de la sous-commission permanente créé au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques n’est pas requis.


Coronavirus (COVID-19) : le point sur les masques

Création de la catégorie « masque grand public ». Une nouvelle catégorie de masque à usage non sanitaire vient de voir le jour : celle des masques grand public.

Qu’est-ce qu’un masque grand public ? Les masques grand public sont des masques filtrants en tissu, le plus souvent lavables et réutilisables. Ils sont fabriqués en respectant un cahier des charges exigeant, élaboré par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), et permettant de filtrer les gouttelettes contenant du virus. Le cahier des charges est détaillé sur le site de la DGE, à l’adresse suivante : https://www.entreprises.gouv.fr/covid-19/liste-des-tests-masques-de-protection.

Un logo spécifique. Cette catégorie est reconnaissable grâce à un logo spécifique, consultable à l’adresse suivante : https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=DA1FA9D6-FADB-41C7-8FEB-FFC692917831&filename=Pr%C3%A9sentation%20production%20de%20masques%20de%20protection%20-%2027%20avril.pdf.

Des masques fabriqués par les entreprises. Notez que toute entreprise en mesure de démontrer, grâce à des essais indépendants, la conformité de ses masques au cahier des charges peut les mettre sur le marché. Le processus de test est consultable à l’adresse suivante : https://www.entreprises.gouv.fr/covid-19/entreprises-comment-faire-tester-masques.

Norme AFNOR. Notez que l’AFNOR, en lien avec l’Etat, a publié une spécification détaillée, qui permet de guider la fabrication de « masques grand public » : AFNOR SPEC S76-001. Elle est consultable à l’adresse suivante : https://www.snof.org/sites/default/files/AFNORSpec-S76-001-MasquesBarrieres.pdf. Le respect de cette spécification n’est pas obligatoire. Mais il permet de faciliter la conformité du masque au cadre fixé par l’Etat.

La vente de masques non sanitaires. Depuis le 26 avril 2020, les pharmaciens sont autorisés à vendre aux particuliers des masques non sanitaires fabriqués selon un processus industriel.


Coronavirus (COVID-19) : reprise du cours de certains délais

Rappel. Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, les délais de certaines procédures administratives ont été suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Reprise des délais. Le Gouvernement vient toutefois d’indiquer que dans certaines situations, et pour des motifs tenant à la sécurité, à la protection de la santé et de la salubrité publique, et à la sauvegarde de l’emploi et de l’activité, certains délais devaient reprendre leur cours et ce, dès le 9 mai 2020. Sont visés les délais qui concernent :



Une définition. Pour information, les « précurseurs de drogues » sont des produits chimiques, utilisés pour fabriquer une large gamme de produits, mais qui peuvent être détournés et employés dans la fabrication de substances illicites.


Coronavirus (COVID-19) : pour les fabricants de produits de tabac

Une réglementation sur les avertissements sanitaires sur les produits de tabac... Habituellement, les paquets de cigarettes comportent des avertissements sanitaires montrant les effets néfastes du tabac sur le corps humain. Ils sont aussi accompagnés de mention tel que « fumer nuit à vos poumons » ou « fumer augmente le risque de devenir aveugle ».

… à laquelle il est possible de déroger temporairement ! En raison de la crise sanitaire et économique liée au covid-19, depuis le 20 mai 2020 et pour une période 30 jours, les fabricants des produits du tabac peuvent soit anticiper, soit décaler l'apposition des avertissements sanitaires combinés de la série 2 sur les paquets :


Quelles sont ces avertissements sanitaires ? Ces avertissements sanitaires sont consultables à l’adresse suivante : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014L0109&from=FR.


Coronavirus (COVID-19) : un plan de soutien pour le secteur de l’aéronautique

Un nouveau dispositif d’activité partielle. Actuellement, des discussions sont en cours entre l’Etat et les partenaires sociaux, concernant la mise en place, dès le mois de juillet 2020, d’un nouveau régime d’activité partielle de longue durée dans les entreprises où cela sera nécessaire.

Un dispositif incitatif de maintien dans l’emploi. En complément de ce nouveau dispositif, les salariés en sous activité pourront être autorisés à travailler, temporairement, dans des entreprises exprimant des besoins de main d’œuvre et de compétence. A ce titre, un cadre réglementaire incitatif sera mis en place par le Gouvernement.

Une répartition des stocks. Du fait du ralentissement de la production, beaucoup d’entreprises du secteur aéronautique disposent de stocks importants de matière et de pièces, ce qui fait peser une pression supplémentaire sur leur trésorerie. Un groupe de travail est actuellement mis en place, pour déterminer comment répartir au mieux la charge de ces stocks entre les différents acteurs de la filière.

Une identification des entreprises en difficultés. Au sein de chaque région, une cellule de veille sera mise en place, avec pour mission d’identifier les entreprises rencontrant d’éventuelles difficultés.

Un aménagement des dispositifs de soutien financier à l’exportation. Pour faire face à la crise sanitaire actuelle, de nombreux transporteurs aériens ont opté pour des reports de livraisons d’appareils (avions, hélicoptères, etc.) : une décision qui pèse sur l’ensemble de la chaîne de production aéronautique, et notamment sur les industriels du secteur. Pour aider ces industriels, le Gouvernement a décidé :


Une anticipation des commandes publiques. Pour soutenir financièrement l’industrie aéronautique, le Gouvernement prévoit d’anticiper les commandes d’avions, d’hélicoptères et drones militaires à destination de la gendarmerie, de l’armée et de la sécurité civile.

Un plan de soutien spécifique pour Air France-KLM. A toutes fins utiles, notez que le Gouvernement a mis en place un plan de soutien spécifique pour Air France-KLM, qui occupe un poids considérable dans l’économie française, et qui représente près de 350 000 emplois directs, indirects et induits sur le territoire national. En contrepartie, il a été demandé à Air France-KLM de préparer un plan complet présentant les mesures envisagées pour rendre la compagnie plus viable (d’un point de vue économique), et plus écologique.

Des dispositifs d’aides financières. Pour soutenir la transformation de la filière aéronautique, et préserver le rôle de la France dans le développement et la fabrication des prochaines générations d’appareils, le Gouvernement propose la mise en place de 3 dispositifs d’aide financière :


Une charte d’engagement. Enfin, retenez qu’au regard des circonstances particulières créées par la crise du COVID-19, et dans le cadre du plan de soutien mis en place par le Gouvernement, une Charte d’engagements sur les relations entre donneurs d’ordre et sous-traitants de la filière aéronautique a été mise en place. Par l’intermédiaire de cette charte, les professionnels signataires s’engagent à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour renforcer leurs relations stratégiques, économiques et contractuelles.

Un contrôle du respect de la charte. Pour s’assurer du respect de la charte, le Gouvernement va mettre en place un suivi régulier, en partenariat avec le Médiateur des entreprises et le GIFAS (groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales).


Des guides pratiques à connaître

Des guides de bonnes pratiques par activité. Afin de concilier continuité économique et protection des salariés, le Ministère du travail a publié des guides des bonnes pratiques par secteur d’activité à destination des professionnels.

Toujours applicables ? Ces guides ont été établis lors du confinement et pour les phases 1 et 2 du déconfinement. Ils ne sont donc plus applicables à l’heure actuelle. Vous pouvez les consulter à l’adresse suivante : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/proteger-les-travailleurs-les-emplois-les-savoir-faire-et-les-competences/proteger-les-travailleurs/article/fiches-conseils-metiers-et-guides-pour-les-salaries-et-les-employeurs.

Un guide national pour toutes les entreprises. Depuis le 1er septembre 2020, c’est le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise qui est désormais la norme de référence.

=> Consultez le protocole national pour les entreprises (actualisé au 16 octobre 2020)


Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : une baisse d’impôt pour les entreprises

Une baisse des impôts de production. Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement envisage une baisse des impôts de production qui s’articule autour de 3 mesures :


Secteurs concernés. Le Gouvernement précise que les 2 principaux secteurs bénéficiaires de ces mesures seraient celui de l’industrie et celui du commerce.

Où ? La réduction de la moitié de la CVAE concernerait majoritairement les régions :


Où (bis) ? Quant à la réduction des impôts fonciers, elle concernera principalement des entreprises localisées dans les régions :


Pour 2021 seulement… Notez que l’ensemble de ces mesures devraient être formalisées dans le cadre du projet de Loi de finances pour 2021, et devraient s’appliquer aux impositions dues au titre de cette même année. Affaire à suivre…


Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : un secteur industriel réorienté


Un objectif national. Pour répondre à l'objectif national et européen de neutralité carbone en 2050, les entreprises industrielles doivent faire évoluer leurs modes de production, qui reposent aujourd’hui encore largement sur l’utilisation d’énergie fossile, vers un modèle bas carbone. 1,2 Md€ vont financer cette mesure sur la période 2020-2022.

2 volets. Le dispositif comporte 2 volets :


L’objectif de cette mesure sera d’accompagner les sites identifiés comme les plus émetteurs (notamment dans les secteurs de la cimenterie ou de la métallurgie) afin de réduire de manière significative et rapide les émissions françaises de gaz à effet de serre.


L’objectif est d’apporter un soutien dans la durée aux projets visant une chaleur bas carbone. Il portera à la fois sur l’investissement et le fonctionnement des installations pour compenser l’écart de coûts total entre la chaleur produite à partir de biomasse ou de combustible solide de récupération (CSR) et les solutions fossiles alternatives sur une période pluriannuelle.


Un positionnement. L’Etat entend positionner la France à la pointe des technologies de production d’hydrogène renouvelable et bas carbone en vue d’atteindre la neutralité carbone avant 2050 et de créer de la valeur sur le territoire.

Une stratégie. La stratégie nationale de l’hydrogène passera par plusieurs leviers :


Un investissement. Un investissement global de 3,4 Md€ est prévu pour le financement de cette stratégie d’ici 2023, et jusqu’à 7,2 Md€ d’ici à 2030. 2 Md€ sont inscrits dans le plan de relance.


Le PIA. Le programme d’investissements d’avenir (PIA) soutiendra dans la durée l’innovation sous toutes ses formes, pour que la France renforce ses positions dans des secteurs d’avenir, au service de la transition écologique : énergies décarbonées, économie circulaire, transports et mobilités durables, agriculture responsable et souveraineté alimentaire, villes de demain, etc.

Combien ? Le PIA prévoit de mobiliser 3,4 Md€ de financements sur des stratégies d’investissement prioritaires pour la transition écologique.


Un soutien. Le plan de relance soutiendra les initiatives de formation et d’excellence de la filière dans les métiers critiques, comme la soudure, et accompagnera les entreprises de la filière dans leurs projets de modernisation, de recherche et développement et de croissance. L’accent sera également mis sur le développement des réacteurs modulaires de petite taille (SMR), en soutenant les initiatives françaises dans le domaine.

Mais aussi. Enfin, plus de moyens seront consacrés au développement de solutions innovantes pour la gestion des déchets radioactifs. Dans le cadre du plan de relance, le soutien total à la filière nucléaire s’élèvera à 200 M€.


Un nouveau guide pour les entreprises industrielles ! Pour accompagner les chefs d’entreprises dans leurs démarches, la Direction générale des Entreprises du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance vient de publier un guide recensant les mesures de soutien mises à disposition des très petites et petites entreprises (TPE et PME), et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) relevant du secteur industriel. Il est disponible ici.

A noter. Le guide, qui a pour objectif de répondre aux interrogations concrètes des chefs d’entreprises qui souhaitent bénéficier de ces aides, doit faire l’objet d’actualisations régulières.

Bon à savoir. Cet outil doit, en principe, être décliné en plusieurs versions, afin de comporter la liste exhaustive des dispositifs nationaux et régionaux spécifiques. Ces différentes versions locales feront l’objet d’une publication progressive.

Mais aussi. Par ailleurs, près de 30 000 entreprises relevant du secteur industriel seront prochainement contactées par les services de l’Etat en région et par le réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) afin de se voir présenter l’ensemble des dispositifs d’aides.


Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : le verdissement des ports

Un double objectif. La mesure vise le double objectif de rendre les ports français davantage compétitifs et attractifs dans le domaine économique, mais également exemplaires dans le respect de l’environnement. L’effort d’investissement supplémentaire de l’Etat est de 200 M€.

Un programme d’investissement. Cette mesure vise à mettre en œuvre un programme d’investissement massif de la manière suivante :


A titre d’exemple, cette mesure se traduit par la construction d’usines de fabrications de pales d’éoliennes et de nacelles sur le port du Havre d’ici 2022.


Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : les mesures pour l’économie circulaire


Favoriser l’investissement. Le plan de relance entend favoriser l’investissement dans le réemploi et le recyclage. Pour cela, il prévoit :






Trier et valoriser les déchets. Dans le cadre du plan de relance, l’Etat souhaite développer le tri, la valorisation des déchets recyclables et des biodéchets ainsi que la production d’énergie à partir de combustibles solides de récupération (CSR).

Les mesures. Pour atteindre cet objectif, les mesures suivantes ont été prises :



Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : focus sur le secteur spatial

Le contexte. Les entreprises du secteur spatial, particulièrement touchées par la crise sanitaire en raison du ralentissement des activités spatiales et des commandes en matière aéronautique, doivent bénéficier de diverses mesures de soutien.

Quel(s) soutien(s). Celles-ci se composent :


Pour quels territoires ? Ces mesures bénéficieront particulièrement à la Guyane, et aux territoires spécialisés dans le spatial (comme l’Occitanie).

Calendrier de la mesure. Certaines mesures, telles que le soutien en trésorerie et en fonds propres des entreprises en difficulté, devraient prendre vie dès septembre 2020. L’ensemble du reste du dispositif sera précisé dans la Loi de finances pour 2021.

Le point sur les technologies duales. Pour rappel, les technologies dites « duales » sont celles dont les retombées impactent le domaine civil comme militaire. Or le développement du secteur spatial, et la recherche qui y est associée, comporte de nombreuses retombées militaires (comme par exemple ce qui a trait à l’observation et à la surveillance de l’espace).

Une nouvelle aide. Dans ce cadre, une nouvelle subvention doit être versée au Centre national d’études spatiales (CNES) afin de lui permettre de réaliser des actions immédiates (comme celles ayant par exemple trait à la télécommunication par satellites ou à l’observation de la Terre) et de mettre en œuvre de nouveaux projets (comme le développement de nanosatellites).

Pour quels territoires ? Les territoires susceptibles de bénéficier de ce nouveau soutien sont l’Occitanie (Toulouse), le Sud-PACA (Cannes) et l’Auvergne-Rhône-Alpes (Grenoble).

Calendrier de la mesure. La mesure a vocation à être ponctuelle, et sera limitée à l’année 2021.


Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : focus sur la relocalisation industrielle

Sécuriser les approvisionnements stratégiques. Le Gouvernement a annoncé la mise en place de diverses mesures visant à renforcer la production et l’implantation sur le territoire national de certaines industries stratégiques.

Mesures annoncées. Les mesures envisagées se décomposent en 2 parties :




Pour quelles entreprises ? Ces 2 mesures bénéficieront à l’ensemble des entreprises industrielles des secteurs concernés domiciliées sur le territoire français.

Calendrier. Le lancement des différents appels à projet a commencé le 31 août 2020.

Soutien des projets industriels dans les territoires. Le Gouvernement a par ailleurs annoncé un soutien spécifique aux projets d’investissement à dimension industrielle, qui doivent pouvoir être engagés d’ici la fin de l’année 2020 et qui sont susceptibles d’avoir des retombées socio-économiques fortes pour les territoires (comme par exemple la création d’emploi).

Quels investissements ? Il pourra par exemple s’agir d’investissements relatifs à la création ou à l’extension de parcs d’activités, à la tenue de campus de formation aux métiers industriels, à la mise en place de plateforme de services aux industriels, etc.

Les mesures annoncées. Les régions seront chargées d’identifier ces projets, qui bénéficieront de 2 soutiens distincts :


A noter. En contrepartie des aides obtenues, les entreprises bénéficiaires devront prendre des engagements en matière de solidarité, de transition écologique ou de modernisation, tels que l’accueil de stages de 3ème, le développement de l’apprentissage, l’accueil de travailleurs handicapés et de personnes éloignées de l’emploi, etc.

Calendrier. Cette mesure devrait être mise en œuvre dès septembre 2020.


Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : une nouvelle aide pour les industriels

Le principe. Pour soutenir l’investissement des entreprises exerçant une activité industrielle, une nouvelle aide vient d’être mise en place : elle vise à contribuer à financer des investissements de transformation vers l’industrie du futur.

Quels biens sont concernés ? L’aide prend la forme d’une subvention versée à certaines entreprises industrielles qui investissent dans un bien acquis neuf ou d’occasion, qu’elles ont inscrit à leur actif immobilisé (hors frais financiers), et qui relève de l’une des catégories suivantes :











Bénéficiaires de l’aide. Les entreprises bénéficiaires de l’aide sont les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaires (ETI) qui exercent une activité industrielle.

Pour rappel. Pour mémoire, les PME sont celles qui :


Mais aussi. Les ETI sont celles qui :


Dépenses éligibles à l’aide. Les dépenses éligibles au dispositif d’aide sont calculées sur la base du coût (hors taxe) des biens acquis neufs ou d’occasion qui relèvent de l’une des catégories énumérées ci-dessus.

A noter. Attention, le coût hors taxe d’un bien acquis d’occasion doit être cohérent avec celui du marché de l’occasion.

Attention ! Point important, aucun commencement d’exécution du projet d’investissement ne peut être fait avant la date de réception de la demande de subvention auprès de l’Agence de services et de paiement.

Bon à savoir. Enfin, il n’y a pas de montant minimal de dépenses éligibles.

Crédit-bail ou location avec option d’achat (LOA). Dans le cas où le bien acquis fait l’objet d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location avec option d’achat (LOA), la valeur retenue pour le calcul de l’aide est celle du bien telle que le locataire aurait pu l’inscrire à son actif s’il en avait été propriétaire, et éligible à l’aide à la date de signature du contrat (hors frais financiers immobilisés par le bailleur).

A noter. Dans ce cas, l’entreprise qui demande le versement de l’aide doit joindre à sa demande de paiement la copie de son contrat de crédit-bail ou de son contrat de location avec option d’achat.

Mais aussi. Attention, un bailleur qui donne un bien en crédit-bail ou en LOA ne peut pas bénéficier de l’aide.

En cas d’octroi de la subvention. Si la décision est positive, le taux de soutien, qui se définit comme le rapport entre le montant de la subvention et le montant de l’assiette de dépenses éligibles est de :


A noter. Ce montant est porté à 800 000 € si l’entreprise est éligible au régime cadre temporaire pris pour soutenir les entreprises ayant subi un choc brutal d’activité à la suite des mesures d’urgences sanitaires prises par les autorités françaises.

Bon à savoir. Notez que si une entreprise mobilise plusieurs régimes d’aides, le calcul des dépenses éligibles à chacun d’entre eux est adapté.

Un cumul des avantages ? A noter, une entreprise qui bénéficie de la nouvelle aide ne peut bénéficier parallèlement du dispositif de déduction fiscale exceptionnelle prévue pour les mêmes investissements (« suramortissement robotique »).

Une demande en 2 temps. La demande d’aide se décompose en 2 temps :


Demande d’octroi de l’aide. Attention, les demandes d’octroi de la subvention, qui peuvent être déposées jusqu’au 31 décembre 2020 auprès de l’Agence de services et de paiement, doivent être conformes au modèle mis à disposition par celle-ci. Elles doivent s’accompagner des pièces justificatives suivantes :


Un nouveau guichet est en ligne ! Les entreprises candidates peuvent désormais déposer leur dossier de demande auprès de l’Agence de services et de paiement à l’adresse suivante : https://www.asp-public.fr/aide-en-faveur-des-investissements-de-transformation-vers-lindustrie-du-futur. Cette demande d’aide peut être faite jusqu’au 31 décembre 2020 inclus.

Accusé de réception. L’Agence de services et de paiement doit adresser, à compter de la réception de la demande, un accusé de réception à l’entreprise.

Instruction de la demande. Elle se charge ensuite de vérifier la recevabilité de la demande, étant entendu que tout dossier incomplet est déclaré irrecevable.

Décision de l’Agence de services et de paiement. Une fois la demande d’octroi de l’aide déposée, 2 situations sont à distinguer :


Demande de paiement de l’aide. Une fois la décision d’octroi de l’aide obtenue, l’entreprise qui a réalisé son projet d’investissement doit adresser une demande de paiement à l’Agence de services et de paiement, conformément au modèle que celle-ci tient disponible.

L’intérêt de cette demande. Cette demande de paiement, qui doit être accompagnée de la facture d’achat du bien certifiée acquittée par le vendeur, doit permettre le règlement de l’aide par virement sur le compte bancaire ou postal indiqué par l’entreprise.

Quelle décision ? A la réception de la demande de paiement de l’aide, 2 situations sont susceptibles de se présenter :


Contrôle du versement de l’aide. L’Agence de services et de paiement est également chargée de contrôler l’exactitude des déclarations des bénéficiaires de la subvention. A ce titre, elle peut demander toute information complémentaire qu’elle estime nécessaire.

Donc… Dans ce cadre, le bénéficiaire de l’aide doit tenir à la disposition de l’Agence tout document permettant d’effectuer ces contrôles. Ceux-ci peuvent donner lieu au recouvrement, par l’Agence, de tout ou partie de l’aide si celle-ci a été indûment versée.

Entrée en vigueur. L’ensemble de ces dispositions s’appliquent depuis le 25 octobre 2020.

A noter. Notez que le Gouvernement a précisé que le dispositif de soutien, qui sera reconduit en 2021 et 2022, doit faire l’objet de précisions ultérieures.


Coronavirus (COVID-19) : demande de reconnaissance de maladie professionnelle liée à une contamination au Covid-19

Quelles modalités ? Dorénavant, lorsqu’une personne qui relève de régimes spéciaux ou d'établissements assurant leur propre gestion du risque AT-MP (notamment les industries électriques et gazières et les entreprises minières) présente une demande de reconnaissance de maladie professionnelle liée à une contamination par le Covid-19, sa demande devra instruite par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).

La décision finale appartient néanmoins à la Caisse de sécurité sociale du régime spécial (CRPCEN).

En cas de contestation de la décision de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) ou de la Caisse autonome nationale de la Sécurité sociale dans les mines (CANSSM) sur la reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie, le CRRMP dont le tribunal recueille l’avis au préalable doit dorénavant être celui qui a été saisi par la caisse. Il devra néanmoins statuer dans une composition différente.

Sources

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