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Dossier spécial Coronavirus (COVID-19)

Coronavirus (COVID-19) : les mesures pour les pharmaciens

Rédigé par l'équipe WebLex.

Face à la propagation du coronavirus, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures intéressant spécifiquement les pharmaciens. Faisons le point sur ces mesures…


Coronavirus (COVID-19) : l’encadrement des prix du gel hydroalcoolique

Des prix encadrés… Depuis le 7 mars 2020, et face à la montée des prix des flacons de gel hydroalcoolique, liée au coronavirus, le Gouvernement a décidé d’encadrer temporairement leur prix, jusqu’au 10 janvier 2021.

… avec le fournisseur. Cet encadrement des prix s’applique tout d’abord dans votre relation avec votre fournisseur. Ainsi, les prix HT auxquels celui-ci peut vous vendre les flacons de gel hydroalcoolique sont les suivants :


… et avec le client. Les prix des flacons de gel hydroalcoolique que vous pratiquez à l’égard de vos clients particuliers sont aussi encadrés. Ainsi, vos prix de vente sont désormais les suivants :


A noter. Pour l'application de l’encadrement des prix à Wallis-et-Futuna, la référence aux montants exprimés en euros est remplacée par la référence aux montants équivalents en francs CFP.

Précision. Les prix de vente maximaux sont applicables quel que soit le mode de distribution, y compris en cas de vente en ligne. Ils n'incluent pas les éventuels frais de livraison.


Coronavirus (COVID-19) : la fabrication du gel hydroalcoolique

Un problème : des ruptures de stock. Les solutions hydroalcooliques que l’on trouve dans les pharmacies sont normalement fabriquées par des entreprises spécialisées. Mais, face à la demande, de nombreuses pharmacies sont en rupture de stock.

Une solution : des préparations « maisons ». C’est pourquoi les pharmacies peuvent préparer elles-mêmes des solutions hydroalcooliques. Elles doivent le faire en respectant les conditions de préparation recommandées par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), que voici :

« Dans un récipient de contenance adaptée, introduisez le glycérol, rincez le contenant du glycérol avec une partie de l'éthanol de la préparation, ajoutez le peroxyde d'hydrogène, l'eau purifiée puis l'éthanol par petites quantités et en mélangeant après chaque ajout. Homogénéisez. Si nécessaire, complétez au volume avec de l'eau purifiée.

Répartissez immédiatement dans des flacons de plus petite contenance en vue de leur dispensation.

Les locaux de stockage doivent être équipés d'une ventilation adaptée ou d'une chambre froide.

Les solutions hydroalcooliques ne doivent pas être produites en quantité supérieure à 50 litres dans des locaux dépourvus de systèmes spécifiques ou appropriés de ventilation. »

A noter. Les unités de formation et de recherche de pharmacie ou les composantes d'université assurant cette formation peuvent aussi fabriquer des solutions hydroalcooliques.

Des préparations étiquetées. Pour vendre ces solutions hydroalcooliques, vous devrez aussi y apposer une étiquette comportant les mentions suivantes :


Attention ! Préalablement à leur vente, les lots de gel devront être mis en quarantaine pendant 72 heures afin de permettre la destruction des spores éventuellement présentes dans l'alcool.

Un prix avantageux. Pour inciter les pharmaciens d’officine et les pharmaciens d’établissement de santé (c’est-à-dire les pharmacies à usage intérieur) à en fabriquer eux-mêmes, les prix de vente de ces solutions hydroalcooliques sont rehaussés :


En cas de vente en vrac. Lorsqu’un pharmacien vend une solution hydroalcoolique préparée en interne en vrac, c’est-à-dire avec un contenant qui peut être réutilisé (soit fourni par le pharmacien, soit apporté par le client), les prix des solutions hydroalcooliques sont rehaussés :


Contenants spéciaux = prix spéciaux. Si vous utilisez des contenants « spéciaux », les prix des solutions hydroalcooliques sont rehaussés par un coefficient correcteur de 1,3 pour les contenants supérieurs à 300 ml. Les contenants « spéciaux » sont les suivants :


Sachet unidose. Le même coefficient correcteur est appliqué pour les ventes de sachets unidose correspondant à un volume inférieur à 5 ml.

Rappel des 4 formules existantes. Pour mémoire, 4 formules de fabrication sont autorisées par les dispositions actuelles :


Durée de l’autorisation de fabrication du gel hydroalcoolique. Jusqu’au 30 octobre 2020, les solutions hydroalcooliques destinées à l'hygiène humaine peuvent être préparées :


Durée de mise sur le marché. La mise sur le marché de ces produits est autorisée jusqu’au 31 décembre 2020.

Du nouveau au 1er octobre 2020. A compter du 1er octobre 2020, ne pourront toutefois être mis sur le marché que les produits et solutions ayant fait l’objet de la procédure suivante :




A noter. La mise à disposition sur le marché des stocks fabriqués avant le 1er octobre 2020 ne doit pas dépasser la date du 31 décembre 2020. L’utilisation de ces stocks doit être effectuée dans une période de 2 ans à compter de leur fabrication.


Coronavirus (COVID-19) : une exonération de droit sur les alcools

Un principe. En principe, l’alcool totalement dénaturé, ainsi que les alcools dénaturés selon un procédé spécial utilisé dans la fabrication de produits non destinés à la consommation humaine, sont exonérés de droits sur les alcools.

Une exception. Toutefois, lorsque pour des raisons économiques ou techniques, l’utilisation d’alcool dénaturé est impossible, les personnes qui en font la demande peuvent être autorisées à utiliser de l’alcool non dénaturé. Dans cette hypothèse, ces personnes bénéficient exceptionnellement de l’exonération de droits sur les alcools applicable à l’alcool dénaturé.

Une exception liée au Coronavirus. Pour faire face à la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, le Gouvernement vient d’autoriser les fabricants de gels et solutions hydroalcooliques à utiliser de l’alcool non dénaturé dans leur production, sans avoir à payer de droit sur les alcools, sous réserve du respect des conditions suivantes :


Une licence ou une autorisation. Les fabricants qui souhaitent bénéficier de cette exonération de droit sur les alcools doivent disposer d’une licence utilisateur. A défaut, ils doivent au moins détenir une autorisation écrite de l’administration des Douanes.


Coronavirus (COVID-19) et violences intra-familiales : la protection des pharmaciens

Le rôle des pharmaciens dans la lutte contre les violences intra-familiales. Durant la période de confinement liée à l’épidémie de coronavirus, les victimes de violences intra-familiales peuvent se rendre dans la pharmacie la plus proche de leur domicile où elles seront accueillies et où l’alerte sera immédiatement donnée auprès des forces de l’ordre.

En lien avec les forces de l’ordre. Et afin de prendre en charge au plus vite les victimes, les forces de police et de gendarmerie ont reçu consigne d’intervenir en urgence pour les appels provenant des pharmacies. Ce dispositif permet :


La question des attestations de déplacement. En pratique, chaque victime qui souhaite avoir recours à ce dispositif peut prétendre sortir de son domicile pour aller faire des courses et remplir l’attestation en cochant la case correspondante. Toutefois, il ne sera jamais reproché à une victime de violences intra-familiales parvenant à quitter son foyer de s’être échappée sans attestation.

Bon à savoir. Enfin, une signalétique que tous les pharmaciens peuvent apposer sur la porte de leur officine pour prévenir de l’existence de ce dispositif va être mise en place.


Coronavirus (COVID-19) : la déclaration du chiffre d’affaires des pharmaciens

Une déclaration importante. La déclaration du chiffre d’affaires annuel que réalise le titulaire d’une officine de pharmacie a un impact direct sur son activité puisqu’il doit obligatoirement se faire assister


En Outre-Mer. Les chiffres d'affaires précités sont affectés des coefficients multiplicateurs suivants :


Quels types d’emplois ? Les obligations d’emplois correspondant aux tranches de chiffres d'affaires précités doivent être pourvus à temps plein ou en équivalent temps plein et que s’ils travaillent effectivement à l'officine, les pharmaciens associés et les conjoints diplômés non-salariés peuvent être pris en compte pour la détermination du nombre de pharmaciens adjoints.

La date limite de la déclaration… Il est prévu que les pharmaciens titulaires d'officine doivent déclarer, à la fin de chaque exercice, et au plus tard au 30 avril de chaque année, leur chiffre d'affaires annuel global hors taxes au directeur général de l'agence régionale de santé (ARS).

… repoussée ! Compte tenu de la crise sanitaire liée au coronavirus, pour l’année 2020, les pharmaciens ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour procéder à cette déclaration.


Coronavirus (COVID-19) : la prolongation de validité des ordonnances

Reportez les rendez-vous ! Afin de gérer la crise sanitaire, les professionnels de santé sont invités à repousser les rendez-vous fixés avec les patients, ainsi que les chirurgies dont la réalisation peut attendre.

La question des ordonnances. Pour certains de ces patients, ces rendez-vous permettent de renouveler leur ordonnance afin d’obtenir les médicaments nécessaires pour traiter leurs maladies chroniques. Or, le fait de repousser les rendez-vous font que certains patients vont se retrouver avec des ordonnances obsolètes.

Des traitements chroniques renouvelés malgré tout… C’est pourquoi, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire (en vigueur en Guyane et à Mayotte jusqu'au 18 septembre 2020), lorsqu'un patient est dans l'impossibilité de consulter son médecin, et à titre exceptionnel, les pharmaciens sont autorisés, dans le cadre d’un traitement chronique, lorsque la durée de validité d'une ordonnance renouvelable est expirée et afin d'éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient, à délivrer les médicaments dont les patients ont besoin. Les pharmaciens doivent apposer le timbre de l’officine sur l’ordonnance obsolète et y noter la date de délivrance des médicaments.

… à titre temporaire ! Ces médicaments sont délivrés pour une durée maximale d’un mois renouvelable, afin de permettre une poursuite du traitement jusqu’au 30 octobre 2020. Les pharmaciens doivent, en outre, informer le médecin de leurs patients de la délivrance de ces médicaments.

A noter. Un dispositif temporaire identique, toujours à Mayotte et en Guyane, est également prévu :


Soins infirmiers. Eu égard à la situation sanitaire et à titre exceptionnel, lorsque la durée de validité d'une ordonnance prescrivant des soins infirmiers est expirée et afin d'éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient, l'infirmier peut, à Mayotte et en Guyane, jusqu’au 18 septembre 2020, poursuivre les soins suivants :


Renouvellement de la délivrance de dispositifs médicaux. A Mayotte et en Guyane, lorsque la durée de validité d'une ordonnance renouvelable est expirée et afin d'éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient, le pharmacien d'officine, le prestataire de services ou le distributeur de matériel peut délivrer dans le cadre de la prescription initialement prévue, un volume de produits ou de prestations garantissant la poursuite du traitement jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire. Le pharmacien, prestataire de services ou le distributeur de matériels concernés en informe le médecin. Les produits concernés relèvent des catégories suivantes :


A noter. La prise en charge se poursuit dans les mêmes conditions qu'habituellement.

Formalités. Le pharmacien, le prestataire de services ou le distributeur de matériels doit porter, sur l'ordonnance, la mention : « délivrance par la procédure exceptionnelle pour une durée de … semaines » en indiquant le ou les produit(s) ou prestation(s) ayant fait l'objet de la délivrance. Le cas échéant, le pharmacien, le prestataire de services ou le distributeur de matériels appose, en outre, sur l'ordonnance le timbre de l'officine ou sa signature et la date de délivrance.

Rupture de dispositifs médicaux. En cas de rupture d’un dispositif médical nécessaire à la continuité des soins d'un patient dont l'interruption pourrait être préjudiciable à sa santé, il est possible de substituer le dispositif médical indisponible par un autre répondant aux critères suivants :


A noter. La substitution n’est possible qu’à condition que le prescripteur donne son accord préalable et que le patient en soit informé. De plus, la substitution doit être mentionnée sur l’ordonnance médicale.

Cas de la pilule contraceptive. Le gouvernement a annoncé, le 24 mars 2020, que les pharmaciens pouvaient délivrer la pilule contraceptive d’urgence à toute personne en pharmacie même dépourvue d’ordonnance, et la pilule contraceptive « classique », prise hors cas d’urgence, à toute personne sur présentation d’une ancienne ordonnance. Le gouvernement a également rappelé la nécessité que les interventions volontaires de grossesse, qui étaient des opérations d’urgence, soient assurées.

Transplantation rénale. A Mayotte et en Guyane, jusqu’au 18 septembre 2020, les pharmacies à usage intérieur (c’est-à-dire celles des établissements de santé) sont autorisées à dispenser des médicaments à base de belatacept pour garantir les traitements d'entretien du rejet de greffon des patients adultes ayant reçu une transplantation rénale.

Concentrateur d’oxygène individuel. En cas de difficulté d'approvisionnement en concentrateur d'oxygène individuel et afin d'assurer la continuité des soins des patients nécessitant une oxygénothérapie à court terme, la source d'oxygène pour le forfait hebdomadaire « 1128104 - Oxygénothérapie à court terme, OCT 3.00 » peut être remplacée par :


A noter. Cette substitution est subordonnée à l'accord préalable du prescripteur et à l'information préalable du patient.

Cassettes à usage unique. Eu égard à la situation sanitaire, les cassettes à usage unique PROVOX MICRON de la société ATOS MEDICAL SAS (ATOS) pour prothèse respiratoire et phonatoire à usage unique pour laryngectomisés totaux porteurs ou non d'implant phonatoire peuvent être prises en charge selon l'indication suivante : « appareillage du trachéostome chez des patients porteurs ou non d'implant phonatoire après laryngectomie totale ou pharyngo-laryngectomie totale ».

Prises en charges. Ces cassettes sont prises en charge par l’Assurance maladie sur prescription médicale. La durée maximale de prescription est d'1 mois, renouvelable 2 fois. La dispensation peut se faire dans la limite d'une boîte de 30 unités par mois. Le prix limite de vente du produit cassette PROVOX MICRON B/30 est de 200 € TTC.

Une mention à apposer. Le pharmacien, le prestataire de services ou le distributeur de matériels porte sur l'ordonnance la mention suivante : « prise en charge exceptionnelle au titre de la crise sanitaire ».

Des produits à base de nicotine. Parce que les médias se sont fait l’écho d’une étude qui démontrerait que la nicotine permet de mieux résister au coronavirus (COVID-19), de nombreuses personnes se sont rendues en pharmacie pour acheter des produits à base de nicotine. Ce qui a amené le Gouvernement à réagir…

… en vente limitée en pharmacie ! La vente par les pharmaciens de produits contenant de la nicotine et utilisés dans le traitement de la dépendance tabagique est limitée au nombre de boîtes nécessaires pour un traitement d'une durée de 1 mois. Le nombre de boîtes vendues est inscrit au dossier pharmaceutique, que le patient ait ou non présenté une ordonnance médicale.

La vente suspendue sur Internet. La vente par Internet des produits contenant de la nicotine est suspendue.

Pharmacie à usage intérieur. Lorsqu'un patient est dans l'impossibilité de se déplacer dans les locaux de la pharmacie à usage intérieur (pharmacie se trouvant dans un établissement de santé) pour se procurer un médicament, il peut se rendre dans une pharmacie d'officine proche de son domicile.

Action conjointe avec un pharmacien d’officine. La pharmacie d'officine transmet par voie dématérialisée une copie de l'ordonnance à la pharmacie à usage intérieur qui a procédé au dernier renouvellement du médicament. La pharmacie à usage intérieur procède à la dispensation et à la facturation à l'Assurance maladie du médicament. Elle prépare le traitement du patient dans un emballage qui garantit la confidentialité du traitement, la bonne conservation du médicament et la sécurité du transport, avant de le confier à un grossiste répartiteur en mesure d'assurer, dans les meilleurs délais, la livraison du médicament à la pharmacie d'officine.

Délivrance du médicament. Le pharmacien d'officine délivre alors le médicament sur présentation de l'ordonnance. Il appose sur l'ordonnance le timbre de l'officine et la date de délivrance. Une copie de l'ordonnance timbrée et datée est adressée en retour à la pharmacie à usage intérieur.

Une livraison indemnisée. Notez que l'activité de livraison de médicaments fait l'objet d'une indemnité d'un montant global hebdomadaire de 15 000 euros HT, répartie entre les grossistes-répartiteurs au prorata de leur activité. Elle est versée par la Caisse nationale de l'assurance maladie à la personne dont relève l'établissement pharmaceutique de distribution en gros assurant cette activité.

Rationnement sur certaines spécialités. En l’absence d’ordonnance, les pharmacies d’officine de Guyane et de Mayotte ne peuvent délivrer de spécialités composées exclusivement de paracétamol que dans la limite de :


A noter. Le nombre de boîtes dispensées est inscrit au dossier pharmaceutique nonobstant l'absence d'ordonnance.

Suspension des ventes sur Internet. La vente par internet des spécialités composées exclusivement de paracétamol, d'ibuprofène et d'acide acétylsalicylique (aspirine) est suspendue.


Coronavirus (COVID-19) : la télémédecine pour les pharmaciens

Une généralisation de la télémédecine. Pour faciliter la prise en charge des patients et éviter les contacts, de nombreuses professions médicales peuvent assurer des actes médicaux par télémédecine. Les pharmaciens d’officine sont aussi concernés par cette prise en charge facilitée.

Des actes pharmaceutiques par télémédecine. Les pharmaciens d'officine peuvent, en effet, réaliser à distance par télésoin des actions d'accompagnement des patients sous traitement anticoagulant oral par anticoagulants oraux directs ou par antivitamines K et des patients sous antiasthmatiques par corticoïdes inhalés ainsi que des bilans partagés de médication.


Coronavirus (COVID-19) : distribution gratuite des masques issus du stock de stratégie national

Contexte. Face à la crise sanitaire liée au COVID-19 et aux besoins urgents de masques des professionnels de santé, la vente des masques à destination des particuliers a été interdite. Mais, le port du masque par les particuliers est recommandé.

La vente des masques. C’est pourquoi les pharmaciens peuvent à nouveau vendre des masques, depuis le 26 avril 2020. Notez qu’ils ne sont autorisés à vendre que des masques non sanitaires fabriqués selon un processus industriel.

La distribution gratuite de masques. Jusqu’au 30 octobre 2020, les pharmacies d'officine peuvent distribuer gratuitement des boîtes de masques aux professionnels de santé suivants, sur présentation d'un justificatif de l'une de ces qualités :


Certains particuliers bénéficiaires. Peuvent, en outre, bénéficier de la distribution gratuite de boîtes de masques de protection :


Une indemnisation. Les pharmacies bénéficient d'une indemnité compensant la distribution gratuite de masques de protection issus du stock national, selon le tableau suivant :

Bénéficiaire des masques de protection

Indemnité

Indemnité pour la traçabilité

Professionnels de santé et autres professionnels listés à l'article 2

1 € HT pour 1 semaine de délivrance

0.01 € HT par masque délivré (en fonction du DGS urgent*) pour les masques chirurgicaux

0.02 € HT par masque délivré (en fonction du DGS urgent*) pour les masques FFP2

Patients à très haut risque médical de développer une forme grave de covid-19

1 € HT pour 1 semaine de délivrance (10 masques) puis 2 € HT pour une délivrance d'un mois (40 masques)

0.01 € HT par masque délivré soit 0.1 € HT pour une délivrance hebdomadaire de 10 masques puis 0.4 € HT pour une délivrance mensuelle de 40 masques

Personnes atteintes de COVID-19

2 € HT pour une délivrance de 28 masques couvrant 14 jours

0.01 € HT par masque délivré soit 0.28 € HT pour une délivrance de 28 masques

Personne identifiées comme cas contact dans la base de la Caisse nationale de l'assurance maladie

2 € HT pour une délivrance de 28 masques couvrant 14 jours

0.01 € HT par masque délivré soit 0.28 € HT pour une délivrance de 28 masques

* Le DGS urgent est un service de messages d’alerte adressés par la Direction générale de la Santé aux professionnels de santé inscrits à la liste de diffusion.


Coronavirus (COVID-19) : distribution gratuite des masques non issus du stock de stratégie national

Parce que la covid-19 continue de circuler, il reste nécessaire de maintenir un circuit de distribution gratuite de masques de protection à destination de certains publics prioritaires, mais cette fois-ci non issus du stock de stratégie national.

Une rémunération forfaitaire de 600 € HT sera versée par l'Assurance maladie pour chaque pharmacie d'officine qui délivre gratuitement des masques de protection.

Indemnité. En outre, une indemnité sera également versée en fonction du nombre de masques délivré gratuitement.

Bénéficiaires des masques de protection

Justificatif à présente pour la délivrance

Indemnité délivrance

Tarif unitaire du masque

Personnes atteintes de la covid-19

E-mail de l'Assurance Maladie, cet e-mail valant prescription

Ou : sms de l'Assurance Maladie, ce sms valant prescription

Ou : présentation du résultat positif du test

2 € HT pour une délivrance de 30 masques

Du 5 octobre au 30 novembre 2020

0,30 € HT le masque

Du 1er décembre au 31 décembre 2020

0,15 € HT le masque

A partir du 1er janvier 2021

0,10 € HT le masque

Personnes considérées comme vulnérables et présentant un risque de développer une forme grave de covid-19

Prescription médicale

2 € HT pour une délivrance de 50 masques pour 5 semaines

Personnes identifiées comme cas contact dans la base de l’Assurance maladie

Identification comme un cas contact dans le traitement de la Caisse nationale de l'assurance maladie dénommé « Contact covid », cette identification valant prescription médicale

2 € HT pour une délivrance de 30 masques

 

 


Coronavirus (COVID-19) : prescriptions hors autorisations de mise sur le marché exceptionnelle

Difficultés d’approvisionnement. Jusqu’au 30 octobre 2020, en cas de difficulté d'approvisionnement en midazolam, tout médecin peut prescrire les spécialités pharmaceutiques à base de clonazepam en dehors du cadre de leurs autorisations de mise sur le marché par tout médecin, dans le respect des recommandations de la Haute autorité de santé.

« Tous » les médecins ? Cette faculté est également permise aux médecins non spécialistes pour la prise en charge médicamenteuse des situations d'anxiolyse et de sédation pour les pratiques palliatives.

Comment ? Le médecin porte sur l'ordonnance la mention : « Prescription hors-AMM exceptionnelle ». Ces spécialités sont prises en charge par les organismes d'assurance maladie dans les conditions habituelles.

Sources

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