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Dossier spécial Coronavirus (COVID-19)

Coronavirus (COVID-19) : les mesures pour le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP)

Rédigé par l'équipe WebLex.

Face à la propagation du coronavirus, des annonces ont été faites spécialement pour le secteur du bâtiment et des travaux publics. Retrouvez dans cette fiche ce qu’il en ressort…


Coronavirus (COVID-19) : maintenir l’activité ?

Arrêt de l’activité. Depuis la survenance de l’épidémie de Coronavirus, de nombreuses mesures fortes ont été prises, et notamment des mesures de confinement, de fermetures de commerces et d’entreprises recevant du public, des établissements d’enseignement (entraînant des difficultés de garde des enfants de moins de 16 ans), etc. Toutes ces mesures ont conduit, indubitablement, à un ralentissement général de l’activité économique en France, les entreprises rencontrant des difficultés quant à la poursuite de leur activité et des problèmes d’approvisionnement.

Pour le secteur du bâtiment. Les entreprises du bâtiment et des travaux publics n’échappent pas à cette situation, ce qui a contraint nombre d’entre elles à arrêter leurs activités. C’est d’ailleurs pourquoi le Gouvernement a, dans un 1er temps, annoncé des mesures de soutien sans précédent aux entreprises, et notamment des assouplissements dans le dispositif du chômage partiel.

Un revirement. Cependant, face à l’afflux de demandes, le Gouvernement vient de publier un communiqué de presse, en date du 21 mars 2020, dans lequel il exhorte les entreprises du secteur du BTP à œuvrer à la poursuite de leur activité, pour éviter une mise à l’arrêt totale des chantiers, qui déstabiliserait non seulement les entreprises concernées mais aussi l’ensemble de la chaîne économique. Les représentants des entreprises du BTP et le Gouvernement se sont accordés sur plusieurs principes permettant de renforcer, dans les tout prochains jours, la continuité de l’activité du secteur et la poursuite des chantiers. Voici la teneur des recommandations prises.

Poursuite d’activité / Protection des salariés. Dans le cas d’une poursuite d’activité, la sécurité du travail sur les chantiers doit donc être assurée à travers des procédures adaptées, notamment pour respecter les gestes barrières et maintenir les distances entre salariés. Dans de nombreux cas, des réorganisations ou des ajustements des pratiques pourraient permettre la poursuite de l’activité. A cet égard, le Gouvernement rappelle que, selon le droit du travail, la responsabilité de l’employeur n’est engagée que s’il ne prend pas les mesures de prévention utiles pour la protection des salariés et qu’il s’agit d’une obligation de moyens.

Travaux publics. Dans le cas des chantiers de travaux publics, les grands maîtres d’ouvrage au niveau national et les préfets au niveau local coordonneront et prioriseront les chantiers à poursuivre ou à relancer.

Chantiers complexes. Dans le cas de chantiers très complexes, un délai pourra être nécessaire afin de définir des procédures adaptées. De même, une attention particulière sera portée au cas des chantiers au domicile des particuliers lorsque ceux-ci sont présents. Des recommandations sont attendues à ce sujet.

Recommandations. Il est précisé que l’Etat invite les donneurs d’ordre et entreprises à ne pas rechercher la responsabilité contractuelle des entreprises, de leurs sous-traitants ou fournisseurs qui, lorsque les conditions d’exécution ne permettaient plus de garantir la santé et la sécurité de leurs salariés, ont dû suspendre leur activité.

Activité partielle / Chômage partiel. Pour les entreprises et salariés de l’ensemble du secteur du BTP impactés par la baisse d’activité, les mesures d’urgence prévues par le Gouvernement, notamment l’assouplissement de certaines procédures, la mise en place de mesures d’activité partielle ou encore le recours au fonds de solidarité en cours de mise en place, s’appliqueront de manière rapide sur tout le territoire national, en particulier en termes de délais de réponse et de versements aux entreprises, compte-tenu de leurs difficultés de trésorerie et sur la base de justificatifs simples.

Bon à savoir. Afin de concilier continuité économique et protection des salariés, le Ministère du travail a publié un guide des bonnes pratiques à destination des professionnels du bâtiment.

     =>  Consultez le guide des bonnes pratiques pour les professionnels du bâtiment

     =>  Consultez le guide des bonnes pratiques pour les plombiers

     =>  Consultez le guide des bonnes pratiques pour les dépanneurs à domicile

     =>  Consultez le guide des bonnes pratiques pour les chantiers sur un espace vert


Coronavirus (COVID-19) : un renforcement des dispositifs d’aide financière pour la filière énergie

Concernant l’accompagnement des projets par l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME). Deux mesures sont prévues :


Concernant le dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il est prévu un maintien du rythme de délivrance des certificats d’économie d’énergie par la direction générale de l’énergie et du climat.

Ensuite, le délai de dépôt des dossiers de demande de certificat d’économie d’énergie pour les travaux achevés entre mars et août 2019 est prolongé de 6 mois.

Enfin, il est également prévu une extension du délai de dépôt de la demande de certificat d’énergie pour les opérations spécifiques réalisées dans les installations classées pour la protection de l’environnement lorsque la durée du mesurage est supérieure à 12 mois.

Concernant le dispositif MaPrimeRénov’. Le Gouvernement envisage de poursuivre le déploiement du dispositif MaPrimeRénov’, sans changement.

Rappel. Pour mémoire, il s’agit d’un dispositif de soutien financier qui remplace d’ores et déjà, pour certains ménages, pour certains travaux réalisés dans les habitations et sous certaines conditions, le crédit d’impôt pour la transition énergétique.

Concernant le dispositif « Coup de pouce chauffage ». Le dispositif « Coup de pouce chauffage » est prolongé, à l’identique, pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

Rappel. Pour mémoire, il s’agit d’un dispositif d’aide financière permettant, sous conditions, de remplacer un chauffage fossile (par exemple un chauffage au fioul) par un chauffage renouvelable ou au gaz très haute performance.

Concernant le dispositif « Coup de pouce isolation ». Le dispositif « Coup de pouce isolation » est un dispositif d’aide financière permettant, sous conditions, d’engager des travaux d’isolation des planchers bas, ainsi que des travaux d’isolation des combles et toitures. Tout comme le dispositif « Coup de pouce chauffage », le dispositif « Coup de pouce isolation » est prolongé pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

Une réduction de certaines bonifications. De plus, à compter du 1er septembre 2020, la bonification (aide financière pour les foyers les plus modestes) qui profite aux opérations d’économie d’énergie des planchers bas sera réduite pour l’aligner sur celle accordée aux opérations réalisées sur les combles et les toitures.

Modification du rapport d’inspection. Ensuite, toujours à compter du 1er septembre 2020, le rapport d’inspection devra être complété de la façon suivante :




Un archivage. L’entreprise qui demande un certificat nécessaire à l’obtention du « Coup de pouce isolation » devra archiver et tenir à la disposition des agents de l’administration les rapports de contrôle de l’ensemble des opérations contrôlées.

Une synthèse. Quant à l’organisme de contrôle, il devra réaliser une synthèse des opérations de contrôle menées comprenant notamment :


Un archivage. Là encore, l’entreprise qui demande un certificat nécessaire à l’obtention du « Coup de pouce isolation » devra archiver et tenir à la disposition des agents de l’administration la synthèse des contrôles.

Une nouvelle obligation de contrôle. Il est également créé une obligation de contrôle pour certaines fiches d’opérations standardisées de sorte que les contrôles satisfaisants couvrent, pour chaque dossier de demande de certificat :


De nouveaux cas de résiliation. Enfin, de nouveaux cas de résiliation par le ministre chargé de l’énergie de la charte signée par les professionnels souhaitant proposer des travaux éligibles au « Coup de pouce isolation » sont institués, dès lors que le signataire a fait l’objet d’une sanction pénale ou administrative pour les faits suivants :


A noter. Ces possibilités de résiliation s’appliqueront aussi lorsque le signataire aura été informé qu’un de ses partenaires ou qu’un de ses sous-traitants a fait l’objet d’une sanction pénale ou administrative pour les mêmes faits.

Création d’un nouveau dispositif « Coup de pouce ». Le « Coup de pouce chaufferie fioul dans le cadre d’une rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » est un nouveau dispositif d’aide financière applicable depuis le 2 avril 2020 pour les travaux engagés jusqu’au 31 décembre 2021 et achevés au plus tard le 31 décembre 2024.

Une charte d’engagement. Seules les opérations réalisées par les professionnels signataires de la charte d’engagement « Coup de pouce chaufferie fioul dans le cadre d’une rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » (consultable ici) pourront permettre de bénéficier de l’aide financière.

Certains travaux. Comme tout dispositif « Coup de pouce », celui-ci ne fait pas exception et est réservé à certains travaux uniquement :


Une définition. Pour le bénéfice de ce dispositif, les « bâtiments résidentiels collectifs » sont les immeubles dont au moins 75 % de la surface chauffée est affectée (ou destinée à être affectée) à l’habitation.

Création d’un dispositif « Coup de pouce certificat d’économie d’énergie ». La dernière mesure annoncée par le Gouvernement est la création d’un « Coup de pouce certificat d’économie d’énergie » au plus tard au 1er juillet 2020.

Pour certains travaux. Ce dispositif serait destiné à accompagner le changement de chaudière fioul dans le secteur tertiaire, au profit, notamment, de solutions de chaleur renouvelable et pour favoriser le développement de contrats de performance énergétique dans ces bâtiments.

Un projet. Pour le moment, ce dispositif est encore au stade de projet, et rien n’a été acté. A suivre…


Coronavirus (COVID-19) : une suspension des délais en matière d’urbanisme et d’aménagements

Pour les permis de construire. Les délais applicables aux recours et aux déférés préfectoraux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus. Ils ne recommenceront à courir qu’à compter de la cessation de l'état d'urgence sanitaire, pour la durée restant à courir le 12 mars 2020, et sans que cette durée puisse être inférieure à 7 jours. Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'urgence sanitaire est reporté à l'achèvement de celle-ci.

Mais pas seulement… Les délais d'instruction des demandes d'autorisation et de certificats d'urbanisme, des déclarations préalables de travaux et des procédures de récolement qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus. Ils ne recommenceront à courir qu’à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire. Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'urgence sanitaire est reporté à l'achèvement de celle-ci.

A noter. Les mêmes suspensions s’appliquent aux délais dont disposent les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les services, autorités ou commissions, pour émettre un avis ou donner un accord dans le cadre d’une demande d'autorisation ou de certificat d'urbanisme, ou d’une demande relative à une déclaration préalable de travaux.

Pour les droits de préemption. Les délais qui concernent les procédures de préemption (droit de préemption urbain, zones d’aménagement différé et périmètres provisoires, droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, droit de préemption de la SAFER, etc.), à l’issue desquels l’organisme ou l’administration concernées doit rendre une décision, un accord ou un avis (même implicite) qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont suspendus à cette date. Ils ne recommenceront à courir qu’à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire, pour la durée restant à courir le 12 mars 2020.

Une précision. Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'urgence sanitaire est reporté à l'achèvement de celle-ci.


Coronavirus (COVID-19) : un nouveau plan de soutien pour le secteur du BTP et des travaux publics

Une nouvelle annonce. Le Gouvernement a annoncé le 10 juin 2020 de nouvelles mesures de soutien pour le secteur du BTP et des travaux publics.

Concernant la prise en charge des surcouts. Tout d’abord, les maîtres d’ouvrages de l’Etat ont reçu l’instruction, pour leurs marchés de travaux, de négocier une prise en charge d’une partie des surcoût directs liés à l’arrêt des chantiers et aux mesures sanitaires avec les entreprises du BTP. Cette négociation doit se faire dans les meilleurs délais.

Concernant les préfets. Par ailleurs, le Gouvernement a demandé aux préfets par voie de circulaire de promouvoir des chartes qui définissent une approche solidaire des surcoûts entre les entreprises du BTP, les maîtres d’ouvrage (dont les collectivités et les bailleurs) et les maîtres d’œuvre. Les préfets peuvent aussi, dans le but d’aider les collectivités territoriales à financer une partie de ces surcoûts, utiliser leur pouvoir de dérogation pour mobiliser des dotations de l’Etat (dont notamment la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)).

Concernant les charges sociales. Le troisième Projet de loi de finances rectificative prévoit que les entreprises de moins de 50 salariés qui ont subi une chute importante de leur chiffre d’affaires pourront bénéficier de remises de charges sociales pouvant aller jusqu’à 50 %, pour les échéances des mois de mars à mai 2020. Ces remises seront accordées sur simple demande auprès de l’Urssaf.

Mais aussi. Par ailleurs, toutes les entreprises pourront demander un plan d’apurement des charges sociales qu’elles ont pu reporter depuis mars 2020, sur une durée qui ne peut excéder 36 mois.

Concernant un comité de suivi. Un comité de suivi est créé pour analyser et objectiver les surcoûts liés aux pertes de rendement sur les chantiers en raison de l’application des règles de sécurité sanitaire. Ce comité sera piloté par le commissariat général au développement durable (CGDD), qui agira en lien avec les fédérations professionnelles. Il visera notamment à communiquer des références pour la conduite de négociations entre les maîtres d’ouvrage et entreprises du BTP

Concernant l’augmentation des avances. Pour rappel, les mesures d’urgence liées à l’épidémie de coronavirus prises en matière de marchés publics prévoient que l’avance versée par l’acheteur peut être supérieure à 60 % du marché ou du bon de commande. Celui-ci n’est pas tenu d’exiger la constitution d’une garantie à première demande pour les avances supérieures à 30 % du montant du marché. Les maîtres d’ouvrage publics sont encouragés à faire usage de ces augmentations d’avances aux entreprises titulaires de marchés publics au-delà de 60 %, sans obligation de garantie à première demande. Notez que cette mesure s’applique aux contrats conclus jusqu’à la fin de la période d’urgence sanitaire, augmentée d’un délai de 2 mois.

Concernant les pénalités de retard. Pour les marchés privés et publics, les pénalités applicables en cas de retard ont été reportées de plusieurs mois.

Le soutien à la reprise d’activité. Le troisième Projet de loi de finances rectificative va augmenter l’enveloppe de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), qui vise à soutenir les investissements structurants des collectivités portant sur la santé, la transition écologique (notamment la rénovation thermique de bâtiments publics) et la rénovation de patrimoine. Cette dotation devrait permettre d’accroître les investissements locaux, et ainsi augmenter les commandes aux entreprises du BTP dans les prochains mois.

Concernant l’assurance-crédit. Par ailleurs, le troisième Projet de loi de finances rectificative renforce le dispositif de garantie de l’Etat à l’assurance-crédit, qui vise à permettre aux entreprises de conserver leurs couvertures. Cette mesure bénéficiera particulièrement aux entreprises du BTP, dont la trésorerie dépend grandement du crédit interentreprises. Cette mesure sera immédiatement mise en place par décret pour les petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaires (ETI).

Concernant l’impôt sur les sociétés. Dès 2020, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) pourront demander le remboursement immédiat :


Une aide au recrutement des apprentis. Une aide au recrutement des apprentis sera en outre créée pour maintenir ou assurer le renouvellement des compétences au sein des entreprises. Celle-ci pourra aller de 5 000 à 8 000 € par contrat préparant à un diplôme jusqu’à la licence professionnelle.

Sous conditions ? Elle sera versée :


Concernant les copropriétés. Les travaux de copropriétés, qui représentent une part importante de la commande privée aux entreprises du BTP, pourront, jusqu’au 31 janvier 2021, être votés lors d’assemblée générales tenues sous forme de visioconférence ou par correspondance.

Annonce d’un nouveau plan de relance de l’économie. Le Gouvernement a par ailleurs annoncé la préparation d’un plan de relance de l’économie, qui sera présenté à la rentrée. Celui-ci devra permettre de poursuivre et d’accélérer la transformation de l’économie française, afin d’accroître sa compétitivité. Le secteur du BTP sera concerné par ce plan qui impactera, notamment, l’investissement pour la rénovation thermique, ainsi que les procédures entourant les projets et le lancement des chantiers. Des mesures seront également envisagées pour soutenir les entreprises du BTP vers la transition écologique.


Coronavirus (COVID-19) : des mesures de soutien à la commande publique


Marché public global. Il peut arriver que l'acheteur public soit dans l'obligation de recourir à un marché public global (lot unique) lorsque l'identification de prestations distinctes est difficile.

… ouvert aux PME et artisans. Toutefois, pour soutenir les PME et les artisans durant la crise économique et jusqu’au 10 juillet 2021, au moins 10 % de ces marchés devront leur être confiés, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas.

Attention ! Cette mesure de soutien ne s’applique pas aux marchés de défense et de sécurité.


Redressement judiciaire due au coronavirus. Un acheteur public ne peut pas résilier unilatéralement un marché public lorsque l’entreprise à qui il a été confié est placée en redressement judiciaire, à condition que cette admission intervienne avant le 10 juillet 2021.

Redressement judiciaire et plan de redressement. Par ailleurs, les entreprises placées en redressement judiciaire et qui bénéficient d’un plan de redressement ne peuvent pas être exclues, pour ce motif, de la procédure de passation des marchés et des contrats de concessions.


Baisse du chiffre d’affaires. Les acheteurs publics ont désormais l’interdiction de tenir compte, dans l'appréciation de la capacité économique et financière des entreprises candidates aux marchés publics, de la baisse du chiffre d'affaires intervenue au titre du ou des exercice(s) sur le(s)quel(s) s'impute(nt) les conséquences de la crise sanitaire et économique liée au covid-19.

Pendant combien de temps ? Cette mesure s’applique jusqu’au 31 décembre 2023.


Coronavirus (COVID-19) : les mandats des membres de l’ordre des architectes prolongés !

Des mandats prolongés. En raison de la crise sanitaire liée au covid-19, l’ensemble des mandats des membres du conseil national et des conseils régionaux de l’Ordre des architectes qui sont en cours au 18 juin 2020 sont automatiquement prolongés de 6 mois.

Des renouvellements reportés. En conséquence, les renouvellements de la moitié des membres des conseils précités, qui auraient dû avoir lieu dans les mois à venir afin de remplacer ceux dont les mandats arrivent à terme, sont exceptionnellement reportés de 6 mois.

Sources

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