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Dossier spécial Coronavirus (COVID-19)

Coronavirus (Covid-19) : le point sur les masques

Rédigé par l'équipe WebLex.

Face à la crise sanitaire liée au coronavirus (Covid-19), la question des masques est souvent revenue. Au-delà de la question de son utilité sanitaire, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures (juridiques) sur les masques. Faisons le point sur ces mesures…


Coronavirus (COVID-19) : la réquisition des masques

Réquisition des masques déjà fabriqués. Afin d’assurer un accès prioritaire des masques de protection respiratoire aux professionnels de santé et aux patients, sont réquisitionnés, jusqu’au 31 mai 2020 :


Réquisition des masques en cours de fabrication. Par ailleurs, tous les masques correspondant aux modèles précités fabriqués à partir du 16 mars 2020 sont aussi réquisitionnés, et ce jusqu’au 31 mai 2020.

Bon à savoir. La réquisition des stocks de masques ne vaut que pour les stocks de déjà présents en France et aux masques produits en France. En conséquence, les stocks fabriqués à l’étranger et importés en France ne sont pas concernés. Toutefois, ils peuvent être partiellement ou totalement réquisitionnés si une entreprise en importe plus de 5 millions d’unités par trimestre. Cette réquisition exceptionnelle est possible jusqu’au 31 mai 2020 et sur décision du Ministre de la santé.

Des importations facilitées. Pour faciliter l’approvisionnement en masques des personnels de santé, le Gouvernement a décidé d’assouplir les procédures des masques importés. Il faut distinguer 2 cas de figure :


Utilisation de masques FFP2 périmés. Il est désormais possible d’utiliser des masques FFP2 dont la date de péremption n’excède pas 6 mois et qui doivent impérativement respecter les consignes cumulatives suivantes :



Distribution prioritaire aux professionnels de santé. Pour faire face à la crise sanitaire et aux difficultés d’approvisionnement en stocks de masques, les pharmaciens sont invités à distribuer gratuitement les boîtes de masques de protection aux professionnels de la santé suivants, lorsque ceux-ci n’en possèdent pas :


Sur justificatif ! Pour pouvoir obtenir gratuitement une boîte de masques de protection, ces professionnels de santé doivent présenter un document justifiant de leur qualité. Il peut s’agir, par exemple, de leur carte électronique de professionnel de santé.

Indemnisation. Les pharmacies bénéficient d'une indemnité compensant la distribution gratuite de masques de protection issus du stock national, selon le tableau suivant :

Bénéficiaire des masques de protection

Indemnité

Indemnité pour la traçabilité

Professionnels de santé et autres professionnels listés à l'article 2

1 € HT pour 1 semaine de délivrance

0.01 € HT par masque délivré (en fonction du DGS urgent*) pour les masques chirurgicaux

0.02 € HT par masque délivré (en fonction du DGS urgent*) pour les masques FFP2

Patients à très haut risque médical de développer une forme grave de covid-19

1 € HT pour 1 semaine de délivrance (10 masques) puis 2 € HT pour une délivrance d'un mois (40 masques)

0.01 € HT par masque délivré soit 0.1 € HT pour une délivrance hebdomadaire de 10 masques puis 0.4 € HT pour une délivrance mensuelle de 40 masques

Personnes atteintes de COVID-19

2 € HT pour une délivrance de 28 masques couvrant 14 jours

0.01 € HT par masque délivré soit 0.28 € HT pour une délivrance de 28 masques

Personne identifiées comme cas contact dans la base de la Caisse nationale de l'assurance maladie

2 € HT pour une délivrance de 28 masques couvrant 14 jours

0.01 € HT par masque délivré soit 0.28 € HT pour une délivrance de 28 masques

* Le DGS urgent est un service de messages d’alerte adressés par la Direction générale de la Santé aux professionnels de santé inscrits à la liste de diffusion.

Mais aussi. Peuvent également bénéficier de la distribution gratuite de boîtes de masques de protection :



Coronavirus (COVID-19) : la doctrine d’emploi du masque FFP2 en milieu hospitalier

Une doctrine d’emploi du masque FFP2… Actuellement, en milieu hospitalier, seul le personnel exerçant dans un service accueillant des patients identifiés comme atteints par le covid-19 ou suspectés de l’être, est équipé de masques FFP2, et uniquement en cas d’intervention pour des actes invasifs déterminés ou en cas de manœuvre au niveau des voies respiratoires.

… remise en cause ? Un syndicat de médecins a demandé au juge de contraindre l’Etat à modifier cette position et à généraliser le port de ces masques :


Réponse du juge : non ! Demande rejetée par le juge : la doctrine d’utilisation des masques FFP2, dans un contexte de forte tension d’approvisionnement en appareils de ce type et alors que des débats scientifiques demeurent sur la transmission potentielle du virus par aérosol, n’est pas contestable.


Coronavirus (COVID-19) : la catégorie des masques grand public

Création de la catégorie « masque grand public ». Une nouvelle catégorie de masque à usage non sanitaire vient de voir le jour : celle des masques grand public.

Qu’est-ce qu’un masque grand public ? Les masques grand public sont des masques filtrants en tissu, le plus souvent lavables et réutilisables. Ils sont fabriqués en respectant un cahier des charges exigeant, élaboré par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), et permettant de filtrer les gouttelettes contenant du virus. Le cahier des charges est détaillé sur le site de la DGE, à l’adresse suivante : https://www.entreprises.gouv.fr/covid-19/liste-des-tests-masques-de-protection.

Un logo spécifique. Cette catégorie est reconnaissable grâce à un logo spécifique, consultable à l’adresse suivante : https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=DA1FA9D6-FADB-41C7-8FEB-FFC692917831&filename=Pr%C3%A9sentation%20production%20de%20masques%20de%20protection%20-%2027%20avril.pdf.

Des masques fabriqués par les entreprises. Notez que toute entreprise en mesure de démontrer, grâce à des essais indépendants, la conformité de ses masques au cahier des charges peut les mettre sur le marché. Le processus de test est consultable à l’adresse suivante : https://www.entreprises.gouv.fr/covid-19/entreprises-comment-faire-tester-masques.

Norme AFNOR. Notez que l’AFNOR, en lien avec l’Etat, a publié une spécification détaillée, qui permet de guider la fabrication de « masques grand public » : AFNOR SPEC S76-001. Elle est consultable à l’adresse suivante : https://www.snof.org/sites/default/files/AFNORSpec-S76-001-MasquesBarrieres.pdf. Le respect de cette spécification n’est pas obligatoire. Mais il permet de faciliter la conformité du masque au cadre fixé par l’Etat.

La vente de masques non sanitaires. Depuis le 26 avril 2020, les pharmaciens sont autorisés à vendre aux particuliers des masques non sanitaires fabriqués selon un processus industriel.


Coronavirus (COVID-19) et port du masque : la situation au 20 juillet 2020

Port du masque. Dans les établissements suivants, toute personne de 11 ans ou plus doit porter un masque de protection « grand public » :


A noter. Le port du masque est également obligatoire dans les gares routières et maritimes, ainsi que dans les aéroports.

Précision. Les entreprises concernées par le port du masque ne le sont que pour la partie accueil du public. Les parties internes à l’entreprise relèvent des règles en matière de santé au travail. Pour ces parties internes, les entreprises doivent respecter les normes sanitaires mises en place par le Ministère du Travail qui régissent déjà la vie dans les entreprises depuis la sortie du confinement. Elles visent notamment à encourager le télétravail et imposent un respect strict des mesures d’hygiène et la distanciation physique. Lorsque celle-ci ne peut être respectée, le port du masque est d’ores et déjà obligatoire.

Affichage de l’obligation du port du masque. Afin d’informer le public sur l’obligation de port du masque, les entreprises concernées doivent l’afficher. Il existe un affichage spécifique, intitulé « port du masque obligatoire », que vous pouvez retrouver à l’adresse suivante : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/ressources-a-partager. Chaque responsable d’établissement peut l’apposer sur la devanture de son établissement.

Sanctions. Le non-respect de la mesure obligeant à porter le masque est sanctionné par une amende de 135 €.

Nouveauté au 1er août 2020. Désormais, dans les cas où le port du masque n'est pas déjà prescrit par les mesures exceptionnelles mises en place pour lutter contre la propagation de la covid-19 (comme dans les commerces, par exemple), le Préfet peut le rendre obligatoire, lorsque les circonstances locales l’exigent, à l’exception des locaux d’habitation.


Coronavirus (COVID-19) : des masques de protection vendues en grandes surfaces

Des masques en grandes surfaces. Depuis le 4 mai 2020, les enseignes de la grande distribution alimentaire commercialisent que des masques grand public (en tissu et réutilisables) et des masques chirurgicaux.

A un prix limité. Jusqu'au 10 janvier 2021, les prix de vente des masques chirurgicaux (hors catégorie FFP) ne peuvent pas excéder 95 centimes d'euros TTC par unité, quel que soit le mode de distribution, y compris en cas de vente en ligne. Ce prix n'inclut pas les éventuels frais de livraison.

A noter. Ce tarif limité vaut aussi pour les masques destinés aux entreprises et aux collectivités publiques.

Vente en gros. Le prix de vente en gros destiné à la revente des produits est aussi encadré : en effet, il ne peut pas excéder 80 centimes d'euros HT par unité.

Révision du tarif. Le cas échéant, l’encadrement des prix pourra être modifié par le Ministère de la Santé, pour tenir compte de l'évolution de la situation du marché.

Un guide de bonnes pratiques à venir. Notez que le Gouvernement a demandé aux enseignes de la grande distribution alimentaire d’élaborer un guide des bonnes pratiques pour la mise en vente des masques en magasins, de manière à garantir une diffusion équitable et sereine de ces équipements de protection (notamment le nombre de masques possible par achat). Chaque enseigne précisera les modalités d’achat des masques dans ses magasins.


Coronavirus (COVID-19) : TVA sur les masques et produits d’hygiène

TVA à 5,5 % pour les masques. A titre exceptionnel, pour les livraisons et les achats intracommunautaires de masques et de tenues de protections adaptés à la lutte contre la propagation du coronavirus réalisées entre le 24 mars 2020 et le 31 décembre 2021, la TVA sera perçue au taux réduit de 5,5 %.

TVA à 5,5 % pour les produits d’hygiène. Il en va de même pour les livraisons et achats intracommunautaires de produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du coronavirus réalisées entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2021.

Des précisions pour les masques de protection. Le Gouvernement vient de préciser que le taux réduit de TVA à 5,5 % s’applique aux masques de protection qui répondent à certaines caractéristiques techniques qui diffèrent selon la nature du masque concerné :

Masques à usage sanitaire. Concernant les masques à usage sanitaire :


Masques à usage non sanitaire. Concernant les masques à usage non sanitaire, c’est-à-dire ceux identifiés en tant que masque « grand public » ou en tant que masque suivant les spécificités de l’AFNOR :


Une vérification. Pour information, notez que les performances des masques à usage non sanitaire sont vérifiées soit par :


Une consultation. Vous pouvez consulter les résultats des essais à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. , publiés par l'administration sur le site https://www.entreprises.gouv.fr/covid-19/liste-des-tests-masques-de-protection.

Commercialisation. Les masques « grand public » doivent être accompagnés d’une notice et identifiés comme tel, soit sur l’emballage, soit directement sur le produit, au moyen d’un logo, qui varie selon le nombre de lavages minimum permettant le maintien des niveaux de performance du masque. Vous pouvez retrouver une reproduction de ces logos à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041857299

A noter. Une information sur les performances de filtration doit également apparaître sur l’emballage du masque.

Une dérogation. Notez toutefois que jusqu’au 31 mai 2020, l’identification des masques et l’information sur les performances de filtration peuvent être faites par tout moyen.

Commercialisation bis. Quant aux masques qui suivent les spécifications de l’AFNOR, ils doivent répondre aux exigences et recommandations qui figurent dans le document AFNOR SPEC S76-001 du 28 avril 2020 relatif aux masques barrières, que vous pouvez consulter sur la page https://masques-barrieres.afnor.org/.

Des précisions pour les produits destinés à l’hygiène corporelle. Pour pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %, les produits destinés à l’hygiène corporelle doivent répondre aux caractéristiques suivantes :




Coronavirus (COVID-19) : des masques gratuits pour les plus vulnérables !

Le port obligatoire du masque. Le Gouvernement a décidé de rendre obligatoire le port du masque dans les lieux publics clos.

Un problème pour les plus vulnérables ?Cela signifie que les français doivent s’en acheter, ce qui peut poser un problème pour ceux qui rencontrent des difficultés financières.

La solution : des masques gratuits. Pour les aider, l'Etat va assurer la distribution gratuite de masques de protection sanitaire. Ces masques seront distribués par La Poste aux publics vulnérables, c’est-à-dire les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, de l'aide au paiement d'une complémentaire santé et de l'aide médicale de l'Etat.

Sources

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