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Dossier spécial Coronavirus (COVID-19)

Coronavirus (COVID-19) : le point sur l’état d’urgence sanitaire et les mesures attendues

Rédigé par l'équipe WebLex.

La crise sanitaire liée au coronavirus a amené le Gouvernement à proposer la création d’un état d’urgence sanitaire. D’autres mesures sont également attendues pour soutenir les entreprises et les salariés.


Etat d’urgence sanitaire : une procédure spécifique

Quand l’état d’urgence sanitaire est-il déclaré ? L’état d’urgence sanitaire peut être déclaré en cas de catastrophe sanitaire, notamment d’épidémie mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population. Il peut concerner la totalité du territoire ou seulement une partie.

Qui le déclare ? Il est déclaré par décret en Conseil des ministres pris sur le rapport du Ministre de la santé. Nous sommes encore en attente de ce Décret pour connaître les contours de ce qui sera précisément décidé dans le cadre de cet état d’urgence sanitaire.

Combien de temps dure-t-il ? L’état d’urgence sanitaire ne peut être déclaré que pour 1 mois au maximum. Sa prolongation nécessite l’adoption d’une Loi (il en est de même s’il apparaît nécessaire dès le départ que l’état d’urgence sanitaire doit être déclarée pour plus d’un mois).


Etat d’urgence sanitaire : les conséquences administratives

Restriction des libertés. La déclaration d’état d’urgence sanitaire permet au Premier Ministre et au Ministre de la Santé de prendre des mesures générales limitant la liberté d’aller et venir, la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion. Ces mesures peuvent inclure l’interdiction du déplacement de toute personne hors de son domicile.

Mesures de réquisitions. La déclaration d’état d’urgence sanitaire permet également au Premier Ministre de prendre les mesures générales autorisant les réquisitions de tous biens et services nécessaires pour combattre la catastrophe sanitaire. Ces réquisitions peuvent donner lieu à indemnisation.

Plus de pouvoirs pour les Préfets. Le Premier Ministre et le Ministre de la Santé peuvent habiliter les Préfets à prendre les mesures concrètes pour mettre en application les mesures générales qu’ils prennent. Les procureurs de la République doivent être informés des décisions prises par les Préfets.

Comité de scientifiques. En cas de déclaration d’état d’urgence sanitaire, un comité de scientifiques est réuni sans délai. Il rend périodiquement un avis public sur les mesures prises par l’Etat.

Etrangers.La durée de validité de certains documents de séjour, qui arrivent à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020, est prolongée pour une durée de 90 jours.

Quels documents ? Sont concernés :


Concernant l’aide sociale à l’enfance. Il ne peut être mis fin, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, à la prise en charge des jeunes par le conseil départemental, au titre de l’aide sociale à l’enfance précédemment pris en charge en tant que mineurs, mineurs émancipés ou jeunes majeurs de moins de 21 ans.


Etat d’urgence sanitaire : les conséquences pour les professionnels

Pour les professionnels de santé. En raison de l’état sanitaire d’urgence, ils ne sont pas tenus des dommages résultant de la prescription de médicaments en dehors des indications thérapeutiques ou des conditions normales d’utilisation. Ils ne sont également pas responsables en cas de dommages résultant de la prescription de médicaments n’ayant pas d’autorisation de mise sur le marché.

A noter. Pour que l’exonération de responsabilité soit valable, il faut que l’intervention du professionnel de santé ait été réalisée dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ou que l’administration du médicament ayant causé des dommages ait été recommandée ou exigée par le Ministre de la santé.

Pour les fabricants de médicaments. L’exonération de responsabilité prévue pour les professionnels de la santé vaut aussi pour les fabricants de médicaments.

En cas de réquisition. Si un professionnel (ou même un particulier) ne respecte pas l’obligation de réquisition d’un de ces biens, il encourt 6 mois de prison et 10 000 € d’amende. En cas restriction de déplacement. Si les mesures générales limitant la liberté d’aller et venir, la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion ne sont pas respectées, une amende de 135 € (amende pour les contraventions de 4ème classe) peut être prononcée. En cas de récidive dans un délai de 15 jours suite à la première violation, le montant de l’amende peut atteindre 1500 euros (soit l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe).


Les mesures en attente de validation

Des ordonnances en préparation. Des ordonnances pourront prévoir des dispositifs pour faire face à cette situation d’urgence sanitaire.

Représentation du personnel. Les élections professionnelles des TPE, devant se dérouler en 2020 pourront faire l’objet d’adaptation. Auquel cas, les mandats des conseillers prud'hommaux et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles seront prorogés à titre exceptionnel. Par ailleurs, les entreprises organisant actuellement leurs élections des représentants du personnel au sein du CSE peuvent interrompre le processus électoral en cours. Une ordonnance modifiera, en outre, les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel pour leur permettre d’émettre les avis requis dans les délais impartis.

Surveillance médicale des salariés. Une ordonnance pourra aménager les modalités de surveillance médicale des salariés et notamment concernant ceux qui, en raison de l'épidémie, n'ont pas été reçus pour leur visite médicale.

Formation professionnelle. Une ordonnance pourra aménager la formation professionnelle, notamment en ce qui concerne la rémunération des stagiaires et le paiement des cotisations sociales relatives à la formation professionnelle.

Affiliation des expatriés de retour en France. Les Français expatriés de retour en France entre le 1er mars 2020 et le 1er juin 2020 et n'exerçant pas d'activité professionnelle seront affiliés à l'assurance maladie sans carence. Un Décret devra préciser les modalités d'application.

Modification du droit des procédures collectives et des entreprises en difficulté. Cette modification des règles relatives à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation juridiciaire des entreprises aurait pour but de faciliter le traitement préventif des conséquences de la crise sanitaire.