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Dossier spécial Coronavirus (COVID-19)

Coronavirus (COVID-19) : une aide exceptionnelle à l’embauche de travailleurs handicapés

Rédigé par l'équipe WebLex.

En raison de la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19, le gouvernement a mis à en place une aide à l’embauche pour tout recrutement d’un travailleur handicapé (salarié bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé), quel que soit son âge. Cette aide visait les contrats conclus entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2022.


Qui sont les bénéficiaires ?

Les entreprises concernées. Peuvent bénéficier de l’aide, à condition d’être établi sur le territoire français, départements d’outre-mer compris :


Les exclusions. En revanche, sont exclus :


Les salariés concernés. Pour pouvoir bénéficier de cette aide, vous devez embaucher un salarié bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), y compris :



Quelles sont les embauches visées ?

Un contrat de travail d’au moins 3 mois. Ainsi, il est possible de conclure un CDI ou CDD avec le salarié bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), à condition que le contrat soit d’une durée d’au moins 3 mois.

Le saviez-vous ?

A noter qu’après un CDD ayant ouvert droit au dispositif, le contrat renouvelé pour au moins 3 mois ou l’embauche en CDI avant le 31 décembre 2021 permettent le maintien de l’aide dans la limite du montant maximal, même si le salarié a perdu la qualité de travailleur handicapé au cours du précédent contrat.

Les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation, tout comme les contrats uniques d’insertion – contrat d’accompagnement à l’emploi (CUI-CAE) et les stages ne bénéficient pas de cette aide. A l’inverse, les CDI et CDD de plus de 3 mois conclus à l’issue d’un tel contrat pourront en bénéficier.

Aucune durée hebdomadaire n’est imposée, dans la limite du respect de la réglementation du temps de travail (selon la convention collective applicable et/ou le code du travail).

Pour les contrats à temps partiel, le montant de l’aide est calculé au prorata de la durée de travail du salarié.

En cas de prolongation d’un CDD ou de la conclusion d’un nouveau contrat, cette aide sera maintenue.


Quelles sont les conditions spécifiques ?

Période de conclusion du contrat. Le contrat doit être conclu entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2022.

Le saviez-vous ?

Depuis le 1er mars 2022, l’aide exceptionnelle a pris fin, à défaut d’annonce d’une prolongation.

Condition de rémunération. La rémunération prise en compte est celle définie par le contrat de travail au moment de l’embauche du salarié : salaire de base et éléments accessoires (primes, gratifications, avantages en nature, etc.). Seuls les éléments connus au moment de la demande seront pris en compte pour ce calcul. A titre d’exemple, les primes de performance sont exclues. La rémunération du salarié ne doit pas dépasser 2 Smic horaire (soit 20,50 € pour l’année 2021). La condition de rémunération s’apprécie à la date de conclusion du contrat.

Le saviez-vous ?

Attention : le critère lié au niveau de salaire est uniquement une condition d’entrée dans le dispositif.

Être à jour de ses obligations vis-à-vis de l’administration. L’entreprise doit être à jour de ses obligations sociales et fiscales (déclaratives et de paiement), ou doit respecter un plan d’apurement des cotisations et contributions sociales restant dues.

Absence de licenciement économique. L’entreprise n’a pas procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide.

Appartenance aux effectifs. Le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur à compter du 1er septembre 2020 (ou du 8 octobre 2020, pour les contrats conclus à compter du 25 février 2021) au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide. Le salarié doit être maintenu dans les effectifs de l’entreprise pendant au moins 3 mois à compter du 1er jour d’exécution du contrat.


Quel est le montant de l’aide ?

Montant maximum. L’aide attribuée est d’un montant de 4 000 € maximum par salarié et par an versés par tranches de 1 000 € maximum par trimestre. Le montant est proratisé en cas de temps partiel.

Le saviez-vous ?

L’aide n’est pas due :

  • pour les périodes d'absence du salarié qui n'ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l'employeur ;
  • pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d'activité partielle ;
  • pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé, au cours du trimestre considéré, en position d'activité réduite pour le maintien en emploi (activité partielle de longue durée).

Règles de non-cumul. L’aide n’est pas cumulable avec une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié concerné. Elle n’est pas non plus cumulable avec l’aide à l’embauche des jeunes visant les salariés de moins de 26 ans.


Quelles sont les modalités pour obtenir l’aide ?

Dépôt de la demande. La demande doit être adressée à l’ASP (Agence des Services de Paiement) dans les 6 mois qui suivent le 1er jour d’exécution du contrat, via un téléservice. L’employeur devra déposer autant de demandes d’aide que de travailleurs en situation de handicap embauchés.

Le saviez-vous ?

L’ASP a mis en place d’un numéro à destination des bénéficiaires de cette aide : 0 809 549 549 (service gratuit + prix de l’appel).

Attestation sur l’honneur. L’employeur doit attester sur l’honneur remplir les conditions d’éligibilité. L’employeur atteste de la présence du salarié et transmet cette attestation, via un téléservice, dans les 4 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat (à défaut, l’aide ne sera pas versée pour cette période).

Les pièces à fournir. Pour effectuer sa demande, l’employeur devra transmettre à l’ASP, par voie dématérialisée :



Qui contrôle et quelles sont les sanctions ?

Contrôle de l’ASP. L’employeur doit tenir à la disposition de l’ASP tout document permettant d’effectuer le contrôle de l’éligibilité à l’aide. Lorsque l’ASP lui demande de justifier des documents nécessaires à son contrôle, l’employeur doit les produire dans le délai d’un mois.

Les sanctions. Faute pour l’employeur de produire les documents justificatifs dans le délai d’un mois suivant la demande de l’ASP, le versement de l’aide est suspendu. L'employeur doit rembourser l’Etat des sommes perçues au titre de l'aide lorsque le recrutement d'un salarié au titre duquel l'employeur a bénéficié de l'aide à l'embauche a pour conséquence le licenciement d'un autre salarié.

En cas d’inexactitude des déclarations de l'employeur relatives à l'éligibilité de l'aide, il doit rembourser l’Etat de la totalité des sommes perçues.

En cas de d’inexactitude des attestations de l'employeur relatives à la présence du salarié, l’employeur doit rembourser les sommes indûment perçues au titre des trimestres considérés.

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