Une copropriété peut se retrouver en difficulté. Si cette situation devait survenir, 3 procédures sont prévues par la Loi sont là pour vous aider : la procédure d'alerte pour les copropriétés fragiles, la procédure applicable aux copropriétés en difficulté et la procédure d'état de carence…
Copropriété en difficulté : les critères de définition
2 types de difficultés. Une copropriété peut souffrir de 2 atteintes : le défaut d’entretien et le manque de trésorerie.
Le défaut d’entretien…
Copropriété en difficulté : la procédure classique
Objectif. La procédure dite « classique » a pour finalité est de rétablir le fonctionnement normal de la copropriété. La procédure est marquée par la nomination, dans un premier temps, d'un mandataire, puis dans un second temps, par celle d'un administrateur provisoire.
Nomination d’un mandataire…
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