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Licencier un salarié pour motif personnel

Licenciement pour motif personnel : la convocation à l'entretien préalable

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Cécile Gilbert, Avocat au Barreau de l'Eure, SELARL Maubant Sarrazin Vibert - FISCALEX.

Vous envisagez de licencier un salarié dont le comportement ou l’attitude rend impossible la poursuite de la relation de travail. La procédure de licenciement pour motif personnel doit être scrupuleusement respectée. Et elle commence par la convocation à un entretien préalable. Lisez ce qui suit pour faire le point sur ce que vous devez faire… et ne pas faire…


Licenciement pour motif personnel: une procédure très stricte !

3 grandes phases. Le licenciement pour motif personnel doit impérativement respecter la procédure qui est dévolue à ce type de rupture de contrat, à l’initiative de l’employeur. On peut distinguer 3 grandes étapes principales que sont la convocation à l’entretien préalable, l’entretien préalable proprement dit, puis la notification du licenciement. Les deux premières étapes seront ici évoquées.

Le risque…


Convoquer le salarié à un entretien préalable : ce que vous devez savoir !

Un préalable obligatoire. A partir du moment où vous envisagez de vous séparer d’un de vos collaborateurs, vous devez au préalable le convoquer à un entretien. Cette convocation devra idéalement se faire par lettre recommandée avec accusé réception, mais vous pouvez aussi remettre en main propre cette convocation (faites-lui accuser réception de ce courrier par une mention manuscrite du type « remis en propre le… »).

Un délai à respecter !...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Est-il possible de convoquer le salarié en dehors de ses heures de travail ?

C’est une possibilité qui a été reconnue par la jurisprudence. Le juge a, en effet, précisé que la convocation du salarié à l’entretien préalable au licenciement en dehors du temps de travail ne constitue pas une irrégularité de procédure...

Néanmoins, vous pourriez être amené à le dédommager pour un éventuel préjudice et, en tout état de cause, il conviendra de payer le temps passé en entretien comme temps de travail.

Que se passe-t-il si le salarié ne vient pas à l’entretien préalable ?

La tenue d’un entretien préalable au licenciement est instituée en faveur du salarié. Si son absence ne peut pas lui être reprochée, l’inverse est vrai : l’employeur ne peut pas se voir sanctionné pour défaut de présence du salarié à l’entretien. Dans la mesure où le salarié a été régulièrement convoqué, la procédure peut se poursuivre et vous pouvez procéder à la notification du licenciement.

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Sources

  • Articles L 1231-1 et suivants du Code du Travail
  • Articles L 1235-1 et suivants du Code du Travail
  • Article L 1332-4 du Code du Travail
  • Articles R 1231-1 et suivants du Code du Travail
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 24 septembre 2008, n° 07-42551 (convocation possible en dehors du temps de travail)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 29 avril 2003, n° 01-41364 (indication de l’adresse de la mairie dans la lettre de convocation à l’entretien préalable)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 9 février 1999, n° 96-44741 (remise du certificat de travail et de l’attestation Pôle Emploi le jour de l’entretien préalable)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 24 novembre 2010, n° 09-66616 (délai de 5 jours en cas de report de l’entretien)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 26 mai 2004, n° 02-40681 (pas d’obligation d’accepter une demande de report)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 9 janvier 2013, n° 11-25646 (garantie prévue par la convention collective)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 27 novembre 2013, n° 12-22269 (sanction défaut de mention relative aux possibilités de se faire assister par un conseiller)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 29 janvier 2014, n° 12-19872 (report entretien à la demande du salarié)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 mai 2014, n° 12-28463 (délai d’un mois pour notifier un licenciement pour faute)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 17 septembre 2014, n° 13-16756 (absence du salarié à l’entretien préalable)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 3 juin 2015, n° 14-12245 (décompte délai de 5 jours)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 6 avril 2016, n° 14-23198 (la convocation à l’entretien préalable n’a pas à comporter les motifs de la mesure envisagée)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 6 avril 2016, n°14-28815 (pas de report de l’entretien sans accord de l’employeur en cas de convocation régulière)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 3 novembre 2016, n° 15-17349 (la convention collective peut ajouter une condition au licenciement)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 26 avril 2017, n° 15-25204 (entretien préalable irrégulier car conduit par un expert-comptable)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 8 juin 2017, n° 16-11228 (licenciement verbal au cours d’une réunion CE précédant l’entretien préalable)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 19 octobre 2017, n° 15-26042 (licenciement verbal)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 28 février 2018, n° 16-19934 (remise d’un récépissé et convocation à l’entretien préalable)
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