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Convocation à l’AG des copropriétaires : quelles informations faut-il obligatoirement transmettre ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Tous les ans, l’assemblée générale des copropriétaires doit être convoquée pour statuer sur les comptes de la copropriété. Quelles informations faut-il fournir aux copropriétaires à cette occasion ?


Convocation à l’AG des copropriétaires : l’ordre du jour

Informer de l’ordre du jour. Elément essentiel de la convocation, l’ordre du jour doit être clair et précis, à peine d’annulation.

Que comporte l’ordre du jour ?...


Convocation à l’AG des copropriétaires : des documents à transmettre

Principe. En fonction des questions posées, certains documents et renseignements doivent être adressés aux copropriétaires avant l’AG. Ils sont joints à la convocation, puisqu’ils doivent parvenir aux copropriétaires au plus tard en même temps que l’ordre du jour.

Approbation des comptes…

Sources

  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
  • Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
  • Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
  • Décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 22 novembre 2006, n° 05-19042 (preuve de l’envoi des documents joints aux convocations)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 22 juin 2017, n° 16-22073 (AG convoquée par les copropriétaires-questions rajoutées par le syndic)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 22 mars 2018, n° 16-27481 (document non obligatoire non remis-pas d’annulation de l’AG)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 13 septembre 2018, n°17-22124 (le syndic n’a pas à juger de l’utilité d’une question qu’on lui demande d’inscrire à l’ordre du jour)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 12 novembre 2020, n° 19-21668 (comparatif des comptes de l’exercice écoulé et de l’exercice précédent)
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