Voir toutes nos fiches conseils
Assurer la discipline dans l'entreprise

Contrôler l’utilisation par le salarié de sa messagerie professionnelle : vos droits, vos devoirs…

Rédigé par l'équipe WebLex.

A l’heure actuelle, les messageries professionnelles sont mises en place dans une grande majorité d’entreprise : elles permettent d’assurer la communication entre les différents intervenants de votre activité. Mais la question que se pose légitimement et nécessairement tout chef d’entreprise sera de savoir comment gérer son utilisation, par des salariés, à des fins personnelles. Dans quelle mesure pouvez-vous contrôler l’utilisation de la messagerie professionnelle de vos collaborateurs ?


Contrôler l’utilisation du matériel de l’entreprise

C’est un principe ! Vous pouvez contrôler l’utilisation que les salariés font du matériel informatique que vous mettez à leur disposition dans le cadre de leur mission professionnelle. Parce que ces outils sont destinés à être utilisés pour l’exécution de leur travail, ils ont un caractère professionnel, ce qui vous autorise à exercer un contrôle.

Des tolérances généralement admises pour des utilisations personnelles…


Contrôler l’utilisation de la messagerie professionnelle : guide des bonnes pratiques

Contrôler la messagerie professionnelle, oui... Vous pouvez exercer un contrôle sur les e-mails adressés par l’intermédiaire de la messagerie électronique de l’entreprise : le juge a rappelé que les courriels adressés ou reçus par le salarié à l'aide de l'outil informatique que vous mettez à sa disposition pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel. Il en sera de même à propos des e-mails transférés de la messagerie personnelle du salarié vers sa boîte mail professionnelle qui seront présumés professionnels.

… mais… p>

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Question : Un salarié est en vacances et je dois impérativement accéder à sa messagerie professionnelle. Ai-je le droit de le faire ?

Réponse : Nécessité de service oblige, vous pouvez consulter la messagerie de votre salarié...

On rappelle qu’un e-mail reçu ou envoyé via la messagerie professionnelle a, par principe, un caractère professionnel. Vous pourrez donc consulter ses messages, sauf s’ils sont clairement identifiés comme étant personnels : vous n’avez pas le droit d’en prendre connaissance, puisque vous devez respecter le secret des correspondances.

Question : J’ai confirmation qu’un de mes anciens salariés, qui a créé une entreprise concurrente à la mienne, s’est clairement rendu coupable de concurrence déloyale à mon égard en débauchant des clients : pour preuve, j’ai une copie de mails transmis sur une de ses anciennes boîtes mails. Est-ce que je peux les utiliser contre lui ?

Réponse : Dans l’absolu, s’il s’agit de son ancienne boîte mail professionnelle, ces documents doivent pouvoir être utilisés, puisque vous êtes autorisé à consulter et contrôler librement les messages envoyés ou reçus par vos salariés dans le cadre des messageries professionnelles, pour autant que ces mails ne soient pas identifiés comme étant personnels. Par contre, sachez que les juges ont récemment estimé que les mails envoyés sur une messagerie personnelle d’un ancien salarié, distincte de sa messagerie professionnelle, ne peuvent pas être utilisés comme mode de preuve d'actes de concurrence déloyale, même si leur contenu est en rapport avec son activité professionnelle.

Lire la suite

Sources

  • Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit au respect de la vie privée et du secret des correspondances)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 18 octobre 2011, n° 10-26782 (e-mails identifiés comme étant personnels)
  • Arrêt de la Cour de Cassation du 26 juin 2012, chambre sociale, n° 11-15310 (les e-mails adressés ou reçus par le salarié à l'aide de l'ordinateur professionnels sont présumés professionnels)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 16 avril 2013, n° 12-15657 (utilisation de mails pour prouver des actes de concurrence déloyale)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 18 décembre 2013, n° 12-17832 (envois en nombre d’emails non professionnels dans l’entreprise)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 26 janvier 2016, n° 14-15360 (protection des correspondances de la messagerie personnelle, même sur l’ordinateur professionnel)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 7 avril 2016, n° 14-27949 (protection des correspondances de la messagerie personnelle, même sur l’ordinateur professionnel)
  • Arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, Grande Chambre, du 5 septembre 2017, n° 61496/08 (accès au contenu des conversations instantanées)
Lire la suite