Taxation forfaitaire : est-ce possible ?

  • Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
  • En collaboration avec Yann Castel, Avocat associé au Barreau de Nantes, Cabinet AVOLENS
  • Dernière vérification de la fiche : 22/01/2021
  • Dernière mise à jour de la fiche : 22/01/2021

Un abonné nous a fait part d’une mésaventure arrivée à un de ses concurrents : dans le cadre d’un contrôle, l’Urssaf n’y est pas allée de main morte puisqu’elle a fixé forfaitairement le montant des cotisations dues par l’entreprise : si cette pratique semble possible, quels sont les risques pour une entreprise de subir cette « taxation forfaitaire » ?


Taxation forfaitaire : les hypothèses

Le principe. Parce que l’entreprise est dans l’obligation de tenir une comptabilité, elle est en mesure de calculer le montant des cotisations et contributions sociales dues sur la base des rémunérations effectivement versées. Et si l’Urssaf entend rectifier le montant des cotisations dues, elle doit le faire sur ces bases réelles.

L’exception...

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Taxation forfaitaire : les conséquences

Une obligation pour l’Urssaf. Si vous vous trouvez dans l’une de ces situations, vous risquez la taxation forfaitaire. Mais attention, il appartiendra tout de même à l’inspecteur d’apporter la preuve que la comptabilité ne présente pas les garanties suffisantes pour établir le montant effectivement dû au titre des cotisations sociales.

A lire avec attention...

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