Voir toutes nos fiches conseils
Gérer le contrôle URSSAF

Taxation forfaitaire : est-ce possible ?

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Yann Castel, Avocat associé au Barreau de Nantes, Cabinet AVOLENS.

Un abonné nous a fait part d’une mésaventure arrivée à un de ses concurrents : dans le cadre d’un contrôle, l’URSSAF n’y est pas allée de main morte puisqu’elle a fixé forfaitairement le montant des cotisations dues par l’entreprise : si cette pratique semble possible, quels sont les risques pour une entreprise de subir cette « taxation forfaitaire » ?


Taxation forfaitaire : les hypothèses

Le principe. Parce que l’entreprise est dans l’obligation de tenir une comptabilité, elle est en mesure de calculer le montant des cotisations et contributions sociales dues sur la base des rémunérations effectivement versées. Et si l’URSSAF entend rectifier le montant des cotisations dues, elle doit le faire sur ces bases réelles.

L’exception...


Taxation forfaitaire : les conséquences

Une obligation pour l’URSSAF. Si vous vous trouvez dans l’une de ces situations, vous risquez la taxation forfaitaire. Mais attention, il appartiendra tout de même à l’inspecteur d’apporter la preuve que la comptabilité ne présente pas les garanties suffisantes pour établir le montant effectivement dû au titre des cotisations sociales.

A lire avec attention...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Vous écrivez dans votre fiche que l’URSSAF, dans le cadre d’une taxation forfaitaire, doit tenir compte des conventions collectives pour établir le forfait. Or, j’ai entendu dire qu’elle avait déjà eu l’occasion d’établir ce forfait sur des bases supérieures à celles résultant de la convention collective...

Qu’en est-il ?

Effectivement, si, par principe, l’URSSAF doit établir le forfait sur la base des conventions collectives, elle peut aussi tenir compte des salaires pratiqués dans la profession ou, éventuellement, dans la région s’ils sont plus élevés. C’est ce qui a, d’ailleurs, été confirmé par le juge qui a précisé que « le montant des cotisations peut être fixé par l'URSSAF sur des bases supérieures s'il y a des présomptions sérieuses que dans la région considérée, la profession ou l'entreprise, les rémunérations sont plus élevées ».

Lire la suite

Sources

  • Article R 242-5 du Code de la Sécurité Sociale
  • Article R 243-18 du Code de la Sécurité Sociale
  • Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 5 mars 1986, n° 84-11819
  • Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Lire la suite