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Gérer le contrôle URSSAF

Contrôle Urssaf : quels sont les pouvoirs de l'inspecteur(trice) ?

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Yann Castel, Avocat associé au Barreau de Nantes, Cabinet AVOLENS.

Un(e) inspecteur(trice) Urssaf va prochainement venir contrôler votre entreprise : il vous a demandé de mettre à sa disposition un certain nombre de documents. Mais quels sont réellement ses pouvoirs d’investigation ? Que peut-il faire et ne pas faire ? Peut-il interroger vos collaborateurs ?


Visite de l’inspecteur : l’accueil…

C’est écrit dans le Code… « Les employeurs, qu'ils soient des personnes privées ou des personnes publiques et les travailleurs indépendants sont tenus de recevoir les agents de contrôle des organismes de recouvrement, ainsi que les ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité régulièrement accrédités par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ». Voilà pour la règle, mais il semble évident qu’il faille, en tout état de cause, réserver le meilleur accueil à l’inspecteur à l’occasion d’un contrôle.

A éviter...


Listez les documents demandés

Quels sont les documents vérifiés ? Dans le cadre de son contrôle, l’inspecteur va procéder à l’examen d’un certain nombre de documents qu'il (elle) vous aura demandé de lui communiquer. Il s’agira, pour l’essentiel (liste non exhaustive)...

Ce que l’inspecteur ne peut pas faire…

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

L’inspecteur Urssaf peut-il auditionner, dans le cadre du contrôle de mon entreprise, un salarié appartenant à une autre entreprise ?

La réponse est négative : l’inspecteur ne peut pas entendre un salarié appartenant à une autre entreprise. Une telle audition constituerait un motif d’annulation du contrôle (et de l’éventuel redressement qui en résulterait )...


Les juges ont toutefois admis un bémol dans le cas d’entreprise liée à un groupement d’intérêt économique (GIE) : ils ont estimé que des salariés clés d’un GIE pouvaient être entendus dans le cadre d’un contrôle d’une entreprise liée au GIE (dans cette affaire, néanmoins, il a été relevé que ces personnes s’étaient présentées spontanément pendant toute la durée du contrôle, sans avoir été sollicitées par l’inspecteur).

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Sources

  • Articles L 243-7 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
  • Articles R 243-59, R 243-59-1 et R 243-59-2 du Code de la Sécurité Sociale
  • Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants
  • Chartre du cotisant contrôlé
  • Arrêté du 11 avril 2007 définissant les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation pris en application de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 6 juin 1996, n° 94-14202
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 25 mars 1999, n° 97-14680
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 26 octobre 2000, n° 98-18578,
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 22 février 2005, n° 03-30442
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 19 juin 2014, n° 13-19150 (l’employeur est associé aux différentes phases de contrôle par échantillonnage)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, deuxième chambre civile, du 31 mars 2016, n° 15-14683 (l’inspecteur de l’Urssaf ne peut rechercher seul auprès d’un tiers les renseignements qui justifieront un redressement)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 9 février 2017, n° 16-10971 (conséquence du non-respect de la procédure de contrôle par échantillonnage)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 15 mars 2018, n° 17-11891 (accord de l’employeur pour l’échantillonnage)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 20 septembre 2018, n° 17-24359 (audition du salarié d’un prestataire)
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