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Gérer le contrôle URSSAF

Contrôle URSSAF : les conséquences

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Yann Castel, Avocat associé au Barreau de Nantes, Cabinet AVOLENS.

En réponse à la lettre d’observations émise par l’inspecteur(trice), vous vous opposez aux régularisations qu’il ou elle envisage à l’encontre de votre entreprise. Que va-t-il se passer désormais ? Serez-vous contraint, malgré tout, de payer les rappels de cotisations ?


L’envoi d’une mise en demeure : un préalable obligatoire

2 situations. Il faut ici distinguer deux cas de figure différents. Si votre contrôle URSSAF n’emporte aucune régularisation (l’inspecteur n’a aucune observation et vous adresse des recommandations pour l’avenir), le contrôle s’achève sans conséquences pécuniaires pour vous. C’est la meilleure option. L’autre option, plus contraignante, suppose des régularisations de cotisations ou de contributions envisagées par l’inspecteur. Si le désaccord persiste, malgré vos réponses, l’administration va enclencher le recouvrement des sommes à régulariser.

Une mise en demeure préalable…


Contrôle URSSAF : le point sur les pénalités

Le principe. Vous êtes susceptible de devoir payer une pénalité de retard de 5 %, calculée sur la base des cotisations redressées, à laquelle s’ajoute une majoration de 0,4 % par mois ou fraction de mois de retard.

A noter...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

A partir de quand est décomptée la majoration de retard de 0,2 % ?

La majoration complémentaire de 0,2 % du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulé, est décomptée à partir de la date d'exigibilité des cotisations et contributions. Toutefois, lorsqu’elle est appliquée dans le cadre d’un contrôle Urssaf (sur place, ou sur pièces pour les entreprises de 9 salariés au plus) ou suite à un redressement lié au travail dissimulé, elle n'est décomptée qu'à partir du 1er février de l'année qui suit celle au titre de laquelle les régularisations sont effectuées.

Sources

  • Article L 244-2 du Code de la Sécurité Sociale
  • Articles R 142-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
  • Articles R 133-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
  • Articles R 243-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
  • Articles R 244-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
  • Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016 n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (article 19)
  • Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2017 n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 (article 23)
  • Décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 relatif aux droits des cotisants et au recouvrement des cotisations et contributions sociales et modifiant le code de la sécurité sociale
  • Décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 relatif aux redressements des cotisations et contributions sociales en cas de constat de travail dissimulé ou d’absence de mise en conformité
  • Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants
  • Charte du cotisant contrôlé
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 16 mars 2004, n° 02-31062 (mentions de la mise en demeure)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 3 avril 2014, n° 13-15136 (la saisine de la CRA ne suspend pas le délai d’action en recouvrement de l’Urssaf)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 6 juillet 2017, n° 16-19384 (2ème mise en demeure postérieure à la réponse de l’inspecteur et régularisation de la procédure)
  • Loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc), article 2 : droit à l’erreur / article 34 (médiation)
  • Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
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