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Gérer le contrôle URSSAF

Contrôle URSSAF : les conséquences

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Yann Castel, Avocat associé au Barreau de Nantes, Cabinet AVOLENS.

En réponse à la lettre d’observations émise par l’inspecteur(trice), vous vous opposez aux régularisations qu’il ou elle envisage à l’encontre de votre entreprise. Que va-t-il se passer désormais ? Serez-vous contraint, malgré tout, de payer les rappels de cotisations ?


L’envoi d’une mise en demeure : un préalable obligatoire

2 situations. Il faut ici distinguer deux cas de figure différents. Si votre contrôle Urssaf n’emporte aucune régularisation (l’inspecteur n’a aucune observation et vous adresse des recommandations pour l’avenir), le contrôle s’achève sans conséquences pécuniaires pour vous. C’est la meilleure option. L’autre option, plus contraignante, suppose des régularisations de cotisations ou de contributions envisagées par l’inspecteur. Si le désaccord persiste, malgré vos réponses, l’administration va enclencher le recouvrement des sommes à régulariser.

Une mise en demeure préalable…


Contrôle URSSAF : le point sur les pénalités

Le principe. Vous êtes susceptible de devoir payer une pénalité de retard de 5 %, calculée sur la base des cotisations redressées, à laquelle s’ajoute une majoration de 0,4 % par mois ou fraction de mois de retard. Le taux de cette majoration complémentaire est abaissé à 0,1 % si les cotisations faisant l’objet d’un redressement sont payées dans les 30 jours suivant l’émission de la mise en demeure (sauf en cas d’abus de droit, d’absence de mise en conformité avec des observations notifiées lors d’un précédent contrôle, de travail dissimulé ou d’obstacle à contrôle).

A noter...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

A partir de quand est décomptée la majoration de retard de 0,2 % ?

La majoration complémentaire de 0,2 % du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulé, est décomptée à partir de la date d'exigibilité des cotisations et contributions. Toutefois, lorsqu’elle est appliquée dans le cadre d’un contrôle Urssaf (sur place, ou sur pièces pour les entreprises de 9 salariés au plus) ou suite à un redressement lié au travail dissimulé, elle n'est décomptée qu'à partir du 1er février de l'année qui suit celle au titre de laquelle les régularisations sont effectuées.

Sources

  • Article L 244-2 du Code de la Sécurité Sociale
  • Articles R 142-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
  • Articles R 133-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
  • Articles R 243-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
  • Articles R 244-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
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