Contrôle technique des taxis et VTC : quelle est la réglementation ?

Contrôle technique d’une voiture : pourquoi ?

Avant 1992. Avant 1992, aucun contrôle technique n’était obligatoire : quel que soit l’âge de la voiture, celle-ci pouvait donc librement circuler.

Depuis 1992. Depuis 1992. À compter du 1er janvier 1992, il a été instauré l’obligation de soumettre les voitures à contrôle technique. L’objectif affiché était et est toujours d’assurer la sécurité des usagers de la route en faisant sortir de la circulation les véhicules qui ne correspondent pas aux normes de sécurité. Cette obligation vaut pour les véhicules affectés à une activité de taxi et de VTC.

Des contrôleurs agréés. Le contrôle technique est effectué dans des centres agréés par la Préfecture du lieu où ils sont implantés.

Des contrôleurs indépendants ! Les centres de contrôle technique sont indépendants des garagistes et des concessionnaires.

Des contrôleurs accrédités. Le contrôle technique est effectué dans des centres possédant une accréditation délivrée par le comité français d'accréditation (COFRAC. Sans cette accréditation, l’agrément préfectoral ne peut pas être délivré.

Contrôle technique d’une voiture : en quoi consiste-t-il ?

Quand effectuer le contrôle ? Un taxi ou un VTC fait l’objet :

• d'un contrôle technique au plus tard 1 an à compter de la date de sa 1ère mise en circulation ;
• postérieurement à ce contrôle, d'un contrôle technique périodique, renouvelé tous les ans.

Qui a l’initiative du contrôle ? C’est au propriétaire de la voiture que revient l’initiative du contrôle. C’est donc à lui de contacter en temps et en heure un contrôleur agréé.

Contenu du contrôle technique. Le contrôle technique est une procédure au cours de laquelle le contrôleur va avoir des constatations visuelles à opérer et effectuer des mesures sur la voiture (état des freins, analyse du pot d’échappement, etc.).

Points de contrôle. Toutes les démarches opérées par le contrôleur doivent se faire dans le respect de points de contrôle prévus par la réglementation. 3 types de défaillances peuvent être constatés : des défaillances « mineures », « majeures » et « critiques ».

Défaillances mineures. Il s’agit de défauts devant être réparés mais qui n’ont aucune incidence sur la sécurité de la voiture : par exemple, du jeu mineur dans la colonne de direction.

Défaillances majeures. Il s’agit d’anomalies susceptibles de compromettre la sécurité de la voiture ou des autres usagers de la route : par exemple, la défectuosité de l’éclairage de la plaque d’immatriculation.

Travaux de réparation. Dans cette situation, la validité du contrôle est limitée. Les défaillances majeures doivent être réparées dans les 2 mois. À l’issu de ce délai, il y a une contre-visite.

Défaillances critiques. Les défauts constituent un danger direct et immédiat pour la sécurité routière : par exemple, la défectuosité des feux stop.

Travaux de réparation. Dans cette situation, la validité du contrôle est limitée au jour du contrôle. Des réparations doivent donc être effectuées très rapidement et sont suivies d’une contre-visite.

Points de contrôle spécifiques. En raison de l’activité du propriétaire du véhicule, d’autres points de contrôle spécifiques seront à vérifier : la signalisation lumineuse « Taxi », la plaque comportant la licence de taxi, le taximètre, la vignette obligatoire des VTC, etc.

Procès-verbal. À la fin du contrôle technique, un procès-verbal est établi par le contrôleur, en double exemplaire. Ce procès-verbal mentionne notamment :

• la date du contrôle ;
• l’identité du contrôleur ;
• les caractéristiques de la voiture ;
• l’identité du propriétaire de la voiture.

Une mention. Le procès-verbal est assorti d’une mention qui peut être :

• favorable (A) ;
• défavorable pour défaillances majeures (S) ;
• défavorable pour défaillances critiques (R).

Vignette. En l’absence de défauts, le contrôleur délivre un récépissé au propriétaire de la voiture et appose une vignette sur le pare-brise de la voiture qui mentionne la date limite du prochain contrôle.

Sanctions. Lorsqu’un propriétaire ne peut pas justifier d’un contrôle technique réalisé dans les délais réglementaires, il peut être condamné à payer une amende pouvant aller jusqu’à 750 €. Le certificat d’immatriculation de la voiture peut être retenu par les forces de l’ordre : le propriétaire a alors 7 jours pour faire effectuer un contrôle technique.