Voir toutes nos fiches conseils
Gérer le contrôle fiscal de l'entreprise

Contrôle fiscal : le vérificateur peut-il emporter vos documents comptables ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Votre entreprise va faire l’objet d’un contrôle fiscal et, dans ce cadre, le vérificateur vous demande de lui mettre à disposition un certain nombre de documents. D’où les deux questions suivantes : sur quels documents peut porter une vérification de la comptabilité de l’entreprise et le vérificateur peut-il prendre une copie de ces documents, voire les emporter avec lui le temps du contrôle ?


Contrôle fiscal de l’entreprise : les documents concernés

Un avis de vérification. Un contrôle fiscal suppose au préalable, d’une manière générale, l’envoi ou la remise d’un avis de vérification de comptabilité qui, tout en vous avertissant d’un prochain contrôle fiscal (et c’est notamment là son but premier), doit vous indiquer les années sur lesquelles il va porter et la faculté pour l’entreprise de se faire assister du conseil de son choix. En règle générale également, le vérificateur demandera que lui soit préparé un certain nombre de documents qui seront mis à sa disposition dans le cadre du contrôle. Lesquels ?

Une obligation pour l’entreprise...


Contrôle fiscal de l’entreprise : l’emport des documents

La question du lieu du contrôle. La question de l’emport des documents comptables par le vérificateur pose, en filigrane, la question du lieu où va se dérouler la vérification de comptabilité. La vérification doit avoir lieu où se trouve la comptabilité : c’est pourquoi, par principe, le vérificateur va se déplacer dans l’entreprise (au siège ou au lieu du principal établissement) pour effectuer ses opérations de contrôle, voire effectuer son contrôle chez votre expert-comptable (si votre comptabilité est conservée et centralisée chez lui, si vous n’avez pas de place dans vos locaux, etc.).

Dans les locaux de l’administration ? ...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Pendant combien de temps est-on tenu de conserver les documents comptables de l’entreprise ? J’ai entendu parler d’un délai de 6 ans, de 10 ans, voire même de 3 ans ? Quel est le délai exact ?

Sur un plan strictement fiscal, il est précisé que les livres, registres, et tous autres documents nécessaires à l’exercice du droit de contrôle de l’administration fiscale doivent être conservés pendant un délai de 6 ans. Mais il faut relever que le Code de Commerce impose de conserver les documents comptables pendant 10 ans : c’est donc ce délai minimum qu’il faut respecter.

Sources

  • BOFiP-Impôts-BOI-CF-CPF-10
  • Article L 123-22 du Code de Commerce (délai de conservation des documents)
  • Article L 13 F du Livre des Procédures Fiscales (photocopies documents)
  • Articles L 47 A, A 47 A-1 et A 47 A-2 du Livre des Procédures Fiscales (contrôle des comptabilités informatisées)
  • Article L 74 du Livre des Procédures Fiscales (évaluation d’office en cas d’opposition à contrôle fiscal)
  • Article 1732 du Code Général des Impôts (majoration en cas d’opposition à contrôle fiscal)
  • Article 1734 du Code Général des Impôts (amende en cas d’opposition aux photocopies de documents)
  • Loi n° 2013-1117 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière du 6 décembre 2013 (article 44)
  • Loi de Finances pour 2017 n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (article 108)
  • Arrêté du 17 novembre 2014 relatif aux modalités de sécurisation des copies de documents électroniques en application de l’article L 13 F du Livre des Procédures Fiscales
  • Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 relatif aux obligations comptables des commerçants
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 31 mars 1989, n° 75652 (demande d’emport des documents rédigée par le vérificateur)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 1er juin 2016, n° 384892 (emport impressions sur papier de documents numériques)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 23 novembre 2016, n° 392894 (exemple d’un emport irrégulier de documents comptables)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 10 février 2017, n° 387398 (la garantie vise les pièces comptables se rattachant à la période vérifiée)
Lire la suite