Vous recevez, au courrier, une proposition de rectification fiscale de la part de l’administration qui redresse l’impôt sur les bénéfices de votre entreprise. Et pourtant, à aucun moment, vous n’avez reçu la visite d’un vérificateur… Vous avez entendu parler du cas d’un commerçant qui a vu débarquer chez lui un inspecteur des impôts sans que celui-ci ne le prévienne de son arrivée... Est-ce-que cela veut dire que votre entreprise peut être contrôlée sans que vous soyez mis au courant ?
Vous pouvez être contrôlé « sur pièces »
Un contrôle formel. Une fois que vous avez adressé vos déclarations fiscales à votre service des impôts des entreprises, l’administration exerce un contrôle formel de leur contenu, qui n’implique pas de recherches, ni d’investigations particulières. L’objectif de ce contrôle formel sera principalement de rectifier les éventuelles erreurs matérielles constatées dans vos déclarations. Mais l’administration peut, bien sûr, procéder à des investigations un peu plus poussées, sans vous prévenir pour autant…
Un examen critique de vos déclarations...
Vous pouvez subir un contrôle « inopiné »
Un contrôle surprise. Il peut arriver que l’administration intervienne dans les locaux d’une entreprise sans, avoir, au préalable, informé le chef d’entreprise de son arrivée. Ce type d’intervention est strictement encadré, ce qui n’autorise donc pas l’administration à faire ce qu’elle veut…
Pourquoi un tel contrôle ? ...
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