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Gérer le contrôle fiscal de l'entreprise

Un contrôle fiscal surprise de votre entreprise : est-ce possible ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Vous recevez, au courrier, une proposition de rectification fiscale de la part de l’administration qui redresse l’impôt sur les bénéfices de votre entreprise. Et pourtant, à aucun moment, vous n’avez reçu la visite d’un vérificateur… Vous avez entendu parler du cas d’un commerçant qui a vu débarquer chez lui un inspecteur des impôts sans que celui-ci ne le prévienne de son arrivée... Est-ce-que cela veut dire que votre entreprise peut être contrôlée sans que vous soyez mis au courant ?


Vous pouvez être contrôlé « sur pièces »

Un contrôle formel. Une fois que vous avez adressé vos déclarations fiscales à votre service des impôts des entreprises, l’administration exerce un contrôle formel de leur contenu, qui n’implique pas de recherches, ni d’investigations particulières. L’objectif de ce contrôle formel sera principalement de rectifier les éventuelles erreurs matérielles constatées dans vos déclarations. Mais l’administration peut, bien sûr, procéder à des investigations un peu plus poussées, sans vous prévenir pour autant…

Un examen critique de vos déclarations...


Vous pouvez subir un contrôle « inopiné »

Un contrôle surprise. Il peut arriver que l’administration intervienne dans les locaux d’une entreprise sans, avoir, au préalable, informé le chef d’entreprise de son arrivée. Ce type d’intervention est strictement encadré, ce qui n’autorise donc pas l’administration à faire ce qu’elle veut…

Pourquoi un tel contrôle ? ...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Peut-on s’opposer à un contrôle fiscal inopiné ?

En théorie, c’est possible, bien qu’en pratique fortement déconseillé. Si vous opposez au déroulement complet du contrôle inopiné, vous risquez l’application des sanctions pour opposition à fonctions (amende de 25 000 €) et la mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office de vos bases d'imposition...

Par ailleurs, l’opposition à contrôle fiscal est sanctionnée par l’application d’une majoration de 100 % des impôts et taxes redressés. Autant d’arguments qui militent pour une réponse négative à la question…

Le juge est d’ailleurs venu rappeler à ce propos que le cumul des deux sanctions ne venait pas porter atteinte au principe d’égalité devant la loi pénale, la majoration de 100 % n’étant pas, par nature, une sanction pénale.

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Sources

  • Article L 80 O du Livre des Procédures Fiscales (contrôle inopiné des caisses)
  • BOFiP-Impôts-BOI-CF-DG-40-20 (contrôle sur pièces)
  • BOFiP-Impôts-BOI-CF-PGR-20-10 (intervention inopinée)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 2 décembre 2009, n° 09-80568 (contrôle inopiné d’une discothèque)
  • Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 (article 14)
  • Arrêté du 11 mars 2015 relatif aux modalités de sécurisation des copies des fichiers effectuées dans le cadre d’un contrôle inopiné en application de l’article L 47 A du Livre des Procédures Fiscales
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 24 mai 2017, n°408484
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 30 juin 2017, n°15BX04117 (contrôle inopiné pharmacie et réalisation d’une sauvegarde des fichiers)
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