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Gérer le contrôle fiscal de l'entreprise

Un contrôle fiscal… sur demande ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Voilà une question qui ne manquera certainement pas de soulever des interrogations en cascade, dont la première saute évidemment aux yeux : quel intérêt une entreprise pourrait-elle avoir à solliciter, volontairement, un contrôle fiscal ?


Le contrôle fiscal sur demande : un dispositif à connaître

Une possibilité… Depuis le 11 août 2018, un « droit au contrôle » a été mis en place prévoyant que toute personne (particulier ou entreprise) peut demander à faire l’objet d’un contrôle fiscal.

...qui résultent de plusieurs années d’expérimentation...


Le contrôle fiscal sur demande : un dispositif à utiliser ?

La question. Comme tout dirigeant d’entreprise, on se pose nécessairement la question de savoir quel intérêt l’entreprise peut avoir à solliciter un contrôle fiscal : en clair, pourquoi faire entrer le loup dans la bergerie ? Et comme toujours face à ce type de questions, il y a nécessairement du pour et du contre…

Commençons par le « pour »...

Sources

  • Articles L 13 C et L 13 CA du Livre des Procédures Fiscales
  • Loi de Finances rectificative pour 2017 du 28 décembre 2017, n°2017-1775 (article 55)
  • Loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc), articles 2 et 9