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Gérer le contrôle fiscal de l'entreprise

Contrôle fiscal : l’administration peut-elle utiliser des renseignements récupérés auprès d’autres entreprises ?

Rédigé par l'équipe WebLex.
Dernière vérification : 24/09/2019 Dernière mise jour : 24/09/2019

A l’issue d’un contrôle, l’administration vous envoie une notification de redressement fiscal. A la lecture de ce document, vous vous rendez compte que le vérificateur s’est appuyé sur des documents obtenus auprès de fournisseurs pour rectifier vos impôts. Est-ce possible ?


Motivation des redressements : tout est possible ?

L’administration peut le faire. L’administration peut utiliser les documents ou les renseignements qu’elle aura pu obtenir auprès de tiers pour justifier et fonder des rectifications fiscales concernant votre entreprise, notamment via l’exercice de son droit de communication. Mais cette possibilité est strictement encadrée.

Mais elle est tenue à une double obligation...


Motivation des redressements : le cas des comparaisons entre entreprises

Une étude comparative… Il peut aussi arriver que le vérificateur s’appuie sur les données d’autres entreprises pour les comparer à celles déclarées par votre propre entreprise. Réaliser cette sorte d’étude comparative lui permettra de réunir des éléments en vue, le cas échéant, de rectifier les impôts et taxes de votre entreprise.

Exemples...

À LIRE ÉGALEMENT

Sources

  • Article L 76 B du Livre des Procédures Fiscales (renseignements obtenus auprès de tiers)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 4 février 2013, n° 336592 (motivation par comparaison)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 28 avril 2014, n° 357811 (communication des documents obtenus auprès de tiers ayant servis aux redressements)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 26 mai 2014, n° 348574 (obligation d’information et renseignements issus des services de l’administration fiscale)
  • Arrêts du Conseil d’Etat du 25 septembre 2014, n° 370354 et 370582 (pièce comptable – facture client)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 18 mars 2015, n° 370128 (documents détenus par des tiers)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 27 mars 2015, n° 375409 (documents détenus par des tiers)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 12 février 2016, n° 380459 (pièce comptable – relevé bancaire)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 9 mars 2016, n° 364586 (obligation d’information liée aux renseignements issus des déclarations de revenus)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 22 février 2017, n° 398168 (renseignements non détenus directement par les services fiscaux)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 19 juin 2017, n°396089 (documents communiqués par le Procureur dans le cadre d’une enquête judiciaire)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 28 juillet 2017, n°392386 (documents communiqués et décisions de justice accessibles au public)
  • Arrêts du Conseil d’Etat du 2 décembre 2016, n°387328, n°383727 et 383728 (relevés bancaires et documents non utilisés par l’administration)
  • Loi de Finances pour 2018 du 30 décembre 2017, n°2017-1837 (article 109)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 30 mai 2018, n°402177 (documents couverts par le secret professionnel et occultation de certains passages)
  • Avis du Conseil d’Etat du 6 juin 2018, n°418863 (communication des documents au codébiteur solidaire)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 28 septembre 2018, n°407352 (demande de communication adressée après la mise en recouvrement des suppléments d’impôt)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 21 novembre 2018, n°410741 (droit de communication et connaissance du contenu des documents)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 24 avril 2019, n° 414420 (sanction du non-respect de l’obligation circonscrit aux impositions concernées)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 10 avril 2019, n° 17-15819 (documents librement accessibles)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 27 juin 2019, n° 421373 (documents librement accessibles)
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