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Gérer le contrôle fiscal de l'entreprise

Rejet de comptabilité : quels sont vos moyens de défense ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Une entreprise fait l’objet d’un contrôle fiscal et, en cours de contrôle, le vérificateur rejette purement et simplement la comptabilité de l’entreprise : il la considère « irrégulière et non probante » et procède à la reconstitution du chiffre d’affaires pour déterminer le montant de l’impôt sur les bénéfices qu’il estime réellement dû. Mais est-ce possible ? Que faire face à une telle situation ?


Rejet de comptabilité : 1 possibilité, 2 cas de figure

Fréquent ? A proprement parler non, mais il n’est effectivement pas rare que l’administration rejette purement et simplement la comptabilité, parce qu’elle estime que cette comptabilité ne reflète pas une image fidèle de l’entreprise. En clair, elle constate des irrégularités qui rendent la comptabilité et les résultats déclarés suspects : elle va donc l’écarter et reconstituer elle-même les nouvelles bases d’imposition. Faisons le point sur ce type de contrôle qui semble revenir à la mode, notamment dans les secteurs d’activité qui manient beaucoup d’espèces…

2 cas de figure...


Rejet de comptabilité : que fait l’administration ?

Reconstitution des résultats. Si le vérificateur décide de rejeter la comptabilité, il va devoir reconstituer lui-même le résultat de l’entreprise, afin de déterminer le montant de l’impôt sur les bénéfices dont il estime que l’entreprise est effectivement redevable. Selon quelle méthode ?

Comment ? ...

Sources

  • BOFiP-Impôts-BOI-CF-IOR-10-20
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 19 décembre 1995, n° 93LY00657 (inopposabilité des recommandations de l’administration fiscale)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 12 juin 2014, n° 364856, n° 364857, n° 364858 (exemple de méthode de reconstitution du chiffre d’affaires d’un restaurant)
  • Arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Marseille du 26 octobre 2012 n° 10MA00223 (exemple de méthode de reconstitution du chiffre d'affaires d'un restaurant)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 3 juin 2015, n° 362727 (exemple de méthode de reconstitution du chiffre d’affaires d’un restaurant)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 6 juillet 2012, n° 10PA03343 (exemple de méthode de reconstitution du chiffre d’affaires d’un restaurant)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 5 octobre 2016, n° 389822 (exemple de méthode de reconstitution du chiffre d’affaires d’une discothèque)
  • Arrêts du Conseil d’Etat du 16 novembre 2016, n° 385740 et 385744 (défaut de justificatifs)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 14 novembre 2017, n°15BX01437 (exemple de méthode de reconstitution de chiffre d’affaires pour un bar)
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