Voir toutes nos fiches conseils
Gérer le contrôle fiscal de l'entreprise

L’administration vous oppose la « mauvaise foi » : est-elle justifiée ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

A l’issue d’une vérification de comptabilité, le vérificateur envisage de rectifier le montant des impôts de votre entreprise. Non seulement il ajoute à ces redressements des intérêts de retard, mais il va même jusqu’à appliquer des pénalités pour mauvaise foi : pourquoi ?


Pénalités pour mauvaise foi : combien ?

Une majoration conséquente. Dès lors que le vérificateur estime que l’entreprise (ou vous-même dans le cadre d’un contrôle fiscal personnel) s’est rendue coupable de « manquement délibéré » (terme qui désigne aujourd’hui la mauvaise foi), il appliquera une majoration sur le montant des impôts et taxes rectifiés.

40 % ! ...


Pénalités pour mauvaise foi : pourquoi ?

Sanctionner un comportement. La majoration pour manquement délibéré a vocation à sanctionner un comportement : c’est parce que l’administration estime que vous ne pouviez pas ignorer que les éléments déclarés n’étaient pas corrects ou conformes à la règlementation qu’elle applique cette sanction. Ce qui suppose de prouver que vous avez souhaité volontairement éluder l’impôt…

Une volonté d’éluder l’impôt ? ...

Sources

  • Article 1729 du Code Général des Impôts (majoration de 40 % en cas de manquement délibéré)
  • Article 1731 bis du Code Général des Impôts (sanction spéciale en cas de manquements graves)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 27 juin 2012, n° 342991 (le comportement n’est pas une preuve de mauvaise foi)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 17 octobre 2013, n° 11BX03266 (exemple 1 – frais de déplacement)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 26 mai 2014, n° 348574 (exemple 2 – avantage occulte)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 27 juin 2016, n° 376513 (société de personnes)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 29 juin 2017, n°16LY01159 (manquement délibéré et bonne foi au moment des opérations de contrôle)
  • Loi de Finances rectificative pour 2017 du 28 décembre 2017, n°2017-1775 (article 55)
Lire la suite