Voir toutes nos fiches conseils
Gérer le paiement des impôts et taxes

Intérêts de retard : comment les éviter ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Lorsque l’administration fiscale rectifie vos impôts ou ceux de votre entreprise, elle applique un intérêt de retard, motivé par le fait que l’impôt n’a pas été versé dans les délais légaux. Calculés au taux 0,20 % par mois de retard pour ceux courants à compter du 1er janvier 2018 (au lieu de 0,40 % par mois de retard), ces intérêts de retard représentent un coût non négligeable. D’où cette question légitime : existe-t-il un moyen de les éviter ? Oui, et plusieurs en plus...


Intérêts de retard : vous pouvez les éviter…

Plusieurs possibilités. Au-delà des exceptions qui, si elles trouvent à s’appliquer dans votre hypothèse, vous exonèreront de l’intérêt de retard (voir la fiche « Application de l’intérêt de retard : ce qu’il faut savoir »), vous pouvez aussi y échapper dans d’autres circonstances. Lesquelles ?

Demander la remise des intérêts ?


Intérêts de retard : vous pouvez les anticiper…

Une technique à connaître : la « mention expresse ». Cette technique consiste à faire connaître, par une indication expresse portée sur la déclaration ou l'acte, ou dans une note annexée, les motifs de droit ou de fait qui vous conduisent à ne pas mentionner en totalité ou en partie, certains éléments d’imposition, ou à leur donner une qualification qui entraînerait, si elle était fondée, une taxation atténuée, ou à faire état de déductions qui sont ultérieurement reconnues injustifiées.

En cas de rectifications fiscales…

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Peut-on bénéficier de la tolérance légale en matière de TVA ?

Non, la tolérance légale du 1/20ème ou du 1/10ème ne s’applique qu’aux impôts visés dans cette fiche, à savoir l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et les impositions assimilées (contribution sociale ou CSG par exemple), les droits d’enregistrement, la taxe de publicité foncière et l’impôt sur la fortune immobilière (impôt qui remplace, depuis le 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune).

Sources

  • Article 1727 du Code Général des Impôts (intérêt de retard)
  • BOFiP-Impôts-BOI-CF-INF-10-10
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 19 novembre 2008, n° 307229 (prise de position antérieure de l’administration fiscale)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 23 octobre 2013, n° 361233 (défaut de motivation d’une mention expresse)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 10 mars 2017, n° 396843 (conditions de validité d’une mention expresse)
  • Loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de Finances rectificative pour 2017 (article 55)
Lire la suite