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Contrôle fiscal : ce qu’il faut savoir sur la « taxation d’office »…

Rédigé par l'équipe WebLex.

Vous venez de recevoir un courrier de l’administration fiscale vous informant que le montant de votre impôt a été rectifié dans le cadre de la mise en œuvre d’une procédure de « taxation d’office ». De quoi s’agit-il ?


Taxation d’office : qu’est-ce que c’est ?

Une taxation d’office ? La « taxation d’office » est l’une des procédures permettant à l’administration de vous imposer d’office. Elle s’applique en cas d’absence ou de souscription tardive des déclarations qui permettent d’établir le montant de votre impôt.

Une absence de déclaration…


Taxation d’office : comment cela se passe-t-il ?

Une procédure stricte. L’administration ne peut mettre en œuvre une procédure de taxation d’office que dans l’hypothèse où vous n’avez pas respecté vos obligations en matière de déclaration de revenus, et sous réserve de respecter strictement la procédure fixée par la Loi.

Une mise en demeure obligatoire...

Sources

  • Articles L 66, L 67 et L 68 du Livre des Procédures Fiscales
  • BOFiP-Impôts-BOI-CF-IOR-50-10-20
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 16 janvier 2018, n°401544 (absence de mise en demeure préalable et nullité de la procédure de taxation d’office)