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Gérer le contrôle fiscal de l'entreprise

Contrôle des comptabilités informatisées : mode d’emploi

Rédigé par l'équipe WebLex.

De plus en plus d’entreprises tiennent leur comptabilité au moyen d’un système informatisé, ce qui oblige l’administration fiscale à des adaptations lorsqu’elle envisage de procéder à une vérification de comptabilité. Comment se passe le contrôle d’une comptabilité informatisée ?


Contrôle des comptabilités informatisées : avant

Principe. La tenue de la comptabilité au moyen de systèmes informatisés suppose que, dans le cadre d’un contrôle fiscal, vous puissiez répondre à l’obligation de présenter votre comptabilité sous forme dématérialisée, au moyen de fichiers des écritures comptables (FEC), et de permettre la réalisation de traitements informatiques complexes (effectués soit par les services de l’entreprise elle-même ou par l'administration).

Pour qui ? ...


Contrôle des comptabilités informatisées : pendant

Réaliser des traitements informatiques. Le contrôle effectué par le vérificateur nécessitera la réalisation de traitements informatiques. Qui effectue ces traitements et sur quel matériel ? En réalité, c’est à vous de choisir…

Un choix s’offre à vous...

Sources

  • BOFiP-Impôts-BOI-CF-IOR-60-40
  • Article L 13 G du Livre des Procédures Fiscales (contrôle à distance)
  • Article L 47 A du Livre des Procédures Fiscales
  • Articles A 47 A-1 et A 47 A-2 du Livre des Procédures Fiscales
  • Loi de Finances rectificative pour 2014, n° 2014-891, du 8 août 2014 (article 23)
  • Loi de Finances rectificative pour 2016 n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (article 14)
  • Loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (article 4)
  • Arrêté du 11 mars 2015 relatif aux modalités de sécurisation des copies des fichiers effectuées dans le cadre d’un contrôle inopiné en application de l’article L 47 A du Livre des Procédures Fiscales
  • Arrêté du 6 janvier 2017 fixant les normes techniques de la copie des fichiers des écritures comptables adressée lors d’un examen de comptabilité
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 9 avril 2014, n° 369929 (contrôle d’un restaurant utilisant un système de caisses enregistreuses)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 22 juillet 2016, n° 388367 (pas de délai raisonnable pour effectuer un choix sur la nature des investigations)
  • www.economie.gouv.fr (outil de test des fichiers des écritures comptables – Test Compta Demat)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 18 janvier 2017, n° 386458 (précision quant à la nature des traitements envisagés)
  • Réponse ministérielle Gagnaire, Assemblée Nationale, du 4 avril 2017, n° 97576
  • BOFiP-impôts- BOI-CF-IOR-60-40-10, § 55
  • BOFiP-impôts- BOI-CF-IOR-60-40-20, § 63
  • Article L 52 du Livre des Procédures Fiscales
  • www.economie.gouv.fr (foire aux questions sur le FEC)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 4 mai 2018, n°410950 (absence d’obligation portant sur la communication de l’algorithme utilisé par l’administration lors des traitements informatiques)
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