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Gérer le contrôle URSSAF

Vous recevez un avis de contrôle Urssaf : les 1ers réflexes, les 1ères questions, les 1ères décisions

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Yann Castel, Avocat associé au Barreau de Nantes, Cabinet AVOLENS.

2014Ce matin, au courrier, vous signez un recommandé postal qui contient un avis de contrôle Urssaf. Forcément, à l’annonce d’un contrôle Urssaf, on s’interroge : qu’est-ce-que l’inspecteur vient chercher ? Jusqu’à quand peut-il remonter ? Peut-on se faire assister ? Où l’installer ? Pour les réponses, lisez ce qui suit…


Décryptez l’avis de contrôle…

Qui dit avis de contrôle… Un avis de contrôle est annonciateur d’une visite prochaine d’un inspecteur Urssaf dans vos locaux. Au-delà de la contrainte inhérente à ce type d’intervention, n’oublions pas que ce type de contrôle, dans un système déclaratif comme le nôtre, est un évènement normal dans la vie de l’entreprise et consistera principalement à vérifier le respect de la législation sociale et l’exactitude des montants versés, ainsi que l’exactitude des cotisations de retraite complémentaire obligatoire et des contributions d’assurance chômage. Cela ne nous empêche toutefois pas d’être vigilants face à un contrôle Urssaf annoncé. Quels sont les premiers réflexes et les premières décisions à prendre ?

… dit « obligation »...


Contrôle Urssaf : vos premiers réflexes…

1er réflexe. Puisque l’avis de contrôle doit obligatoirement mentionner la possibilité de vous faire assister par le conseil de votre choix, un contact avec votre conseil habituel traitant de vos questions d’ordre social peut s’avérer judicieux. Non seulement, ce professionnel vous sera d’un appui très utile, mais vous pourrez aussi mettre en place une stratégie de contrôle de manière à anticiper d‘éventuelles questions émises par l’inspecteur.

2ème réflexe...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Les contrôles Urssaf sont-ils fréquents ?

Il n’existe aucune règle en la matière. Cela étant, compte tenu, d’une part, de la pratique, et, d’autre part, des règles de prescription, les entreprises sont susceptibles de faire l’objet d’un contrôle Urssaf tous les 3 ans.

Sources

  • Articles L 243-7 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
  • Article L 244-3 du Code de la Sécurité Sociale
  • Articles L 243-12-1 et L 243-12-4 du Code de la Sécurité Sociale
  • Articles R 243-43-3 et R 243-43-4 du Code de la Sécurité Sociale
  • Articles R 243-59 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
  • Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2017 n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 (article 23)
  • Décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 relatif aux redressements des cotisations et contributions sociales en cas de constat de travail dissimulé ou d’absence de mise en conformité
  • Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants
  • « charte du cotisant contrôlé »
  • Arrêté du 23 décembre 2016 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales
  • Lettre circulaire ACOSS n° 2015-0000019 du 13 avril 2015
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 10 juillet 2008, n° 07-18152 (sanction défaut d’avis de contrôle)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 2 octobre 2008, n° 07-17936 (l’avis peut ne pas mentionner la nature des éléments et la période vérifiés)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 25 avril 2013, n° 12-30049 (mention de la date de la 1ère visite de l’inspecteur Urssaf)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 19 juin 2014, n° 13-20374 (contrôle exercice prescrit)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 18 septembre 2014, n° 13-17084 (défaut des mentions obligatoires sur l’avis de contrôle)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 6 novembre 2014, n° 13-23895 (1 seul avis de passage envoyé au siège de l’entreprise suffit)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 9 juillet 2015, n° 14-21755 (personne à qui est envoyé l’avis de contrôle)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 31 mars 2016, n° 15-14683 (l’inspecteur de l’Urssaf ne peut rechercher seul auprès d’un tiers les renseignements qui justifieront un redressement)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 21 décembre 2017, n° 16-26567 (la charte du cotisant contrôlé n’a pas à être remise en cas de recherche et constatation de travail dissimulé)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 15 mars 2018, n° 17-13409 (report du contrôle par l’inspecteur de l’Urssaf)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 4 avril 2018, n° 17-15599 (demande de remboursement d’un cotisant et contrôle d’assiette postérieur au remboursement)
  • Loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc), article 2 : droit au contrôle, droit à l’erreur / article 33 (limitation de la durée du contrôle pour les entreprise de moins de 20 salariés)
  • Décret n°2018-1019 du 21 novembre 2018 relatif à l’expérimentation d’une limitation de la durée cumulée des contrôles effectués par les administrations sur certaines entreprises
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