Agenda social et fiscal
Bénéficier du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
1ère étape : récapitulez le montant de vos impositions
1 contribution, 2 cotisations… Rappelons tout d’abord que la contribution économique territoriale se compose de deux cotisations distinctes : la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Vous devez donc vous munir des avis d’impositions et éléments de calcul de ces deux cotisations pour vérifier si vous pouvez potentiellement plafonner votre contribution en fonction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise.
Votre cotisation foncière des entreprises. Munissez-vous de votre avis d’imposition à la cotisation foncière des entreprises de l’année au titre de laquelle vous sollicitez le dégrèvement : vous devez prendre en compte le montant de la cotisation payée (et si vous avez plusieurs établissements, il faut cumuler l’ensemble de vos cotisations foncières des entreprises), à laquelle vous ajoutez les frais de gestion.
Attention. Vous devez retrancher du montant de la CFE les éventuels réductions et dégrèvements que vous auriez obtenus (à l’exception du dégrèvement transitoire et, le cas échéant, du crédit d'impôt pour implantation dans les zones de restructuration de la défense). Notez que l'administration admet que le dégrèvement pour cessation d'activité ne soit également pas pris en compte pour le calcul de la cotisation à plafonner.
Attention (bis). De même, il ne faut pas tenir compte de l’éventuelle cotisation minimum, puisque le dégrèvement obtenu au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée ne peut pas avoir pour effet de ramener le montant de votre contribution économique territoriale à un niveau inférieur à celui de la cotisation minimum.
Le saviez-vous ?
Vous l’aurez noté : une entreprise soumise à une cotisation minimum de CFE ne sera pas concernée par ce dégrèvement.
Votre cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Récapitulez également le montant dû au titre de votre cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. On rappelle que les entreprises soumises à cette cotisation sont celles dont le chiffre d’affaires excède 152 500 €, étant précisé que, compte tenu de ses modalités particulières de calcul, une telle cotisation ne sera effectivement due que si votre chiffre d’affaires est au moins égal à 500 000 €.
Un total à faire. Vous totalisez le montant de vos CFE et de votre CVAE. C’est ce total qu’il conviendra de comparer à un pourcentage de votre valeur ajoutée.
Le saviez-vous ?
Ce plafonnement ne s'applique qu'à la contribution économique territoriale, les taxes perçues au profit des organismes consulaires (taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie et taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat) en sont expressément exclues.
2ème étape : calculez le montant de la valeur ajoutée
3 % de la valeur ajoutée pour la CET due avant 2021... Si votre coût total de contribution économique territoriale excède 3 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, vous pourrez bénéficier de ce dégrèvement. L’étape suivante consiste donc à calculer la valeur ajoutée de votre entreprise.
2 % de la valeur ajoutée pour la CET due au titre de 2021 et des années suivantes... Si votre coût total de contribution économique territoriale excède 2 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, vous pourrez bénéficier de ce dégrèvement. L’étape suivante consiste donc à calculer la valeur ajoutée de votre entreprise.
En pratique. Ce calcul correspond, en règle générale, à celui retenu pour calculer la cotisation sur la valeur ajoutée : munissez-vous de votre déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée pour retrouver les éléments à retenir pour le calcul de cette valeur ajoutée.
Le saviez-vous ?
La valeur ajoutée retenue pour le plafonnement des cotisations est en principe celle de l'année de l'imposition (ou de l'exercice de 12 mois clos au cours de cette année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile). Concrètement, pour 2020, votre contribution doit être plafonnée en fonction de la valeur ajoutée produite en 2020 ou au cours de l'exercice de 12 mois clos en 2020.
Pour les petites entreprises. Les entreprises relevant du régime micro (celles dont le chiffre d’affaires n’excède pas 176200 € pour les entreprises de vente, 72600 € pour les entreprises prestataires de services) ont un calcul différent à effectuer : la valeur ajoutée à retenir pour le calcul de ce dégrèvement est égale à 80 % de la différence entre le montant des recettes et celui des achats, au titre de l'année d'imposition.
3ème étape : calculez le montant du dégrèvement possible
Une comparaison à faire. Le dégrèvement est égal à la différence entre la contribution économique territoriale totale de l’entreprise et 2 % de la valeur ajoutée produite. Ce dégrèvement s'impute en principe sur la CFE (les entreprises soumises à la cotisation minimum de cotisation sur la valeur ajoutée peuvent, le cas échéant, imputer sur cette cotisation la part du dégrèvement qui excède le montant de leur CFE).
Comment obtenir ce dégrèvement ? Ce dégrèvement est accordé sur réclamation. Vous devez, à cet effet, compléter et adresser à votre service des impôts l'imprimé 1327-CET-SD ou 1327-S-CET-SD pour les entreprises relevant du régime micro, impérativement avant le 31 décembre de l’année qui suit celle du paiement de la cotisation foncière des entreprises.
A noter. Ce dégrèvement, lorsqu'il est accordé, est ordonnancé, en principe, par l'administration dans les 6 mois suivant la date de dépôt de la demande. Toutefois, il vous est possible, le cas échéant, d’imputer le montant du dégrèvement attendu sur l'imposition de l'année en cours, au moment du paiement de l'acompte ou du solde de CFE.
A retenir
Si la somme de vos cotisations foncières des entreprises et de votre cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de l’année N excède 2 % de la valeur ajoutée produite par votre entreprise au cours de la même année, vous pouvez prétendre à un dégrèvement.
Faites attention aux délais de réclamation qui sont relativement courts (vous devez solliciter ce dégrèvement impérativement avant le 31 décembre de l’année qui suit celle du paiement de la cotisation foncière des entreprises).
J'ai entendu dire
J’ai entendu dire qu’on pouvait imputer directement le montant de ce dégrèvement sur les sommes à payer au titre de la cotisation foncière des entreprises. Est-ce possible ?La réponse est effectivement positive : vous pouvez imputer le dégrèvement attendu sur le solde à payer au titre de la CFE (vous pouvez même imputer 50 % de ce dégrèvement obtenu ou attendu sur le montant de l’acompte de CFE dû tous les ans au 15 juin). Deux hypothèses sont alors possibles : au moment de payer votre CFE, vous avez tous les éléments pour calculer le dégrèvement et vous pouvez alors imputer le montant que vous estimez pouvoir obtenir ; soit vous n’avez pas tous les éléments en votre possession (ce qui est le cas d’une entreprise qui clôture son exercice au 31 décembre et qui ne connaît pas encore avec exactitude le montant de la valeur ajoutée au cours de l’année) et dans ce cas vous pouvez estimer le montant du dégrèvement.
Faites toutefois attention : si vous imputez un montant de dégrèvement qui s’avère inexact de plus du 1/10ème, vous serez contraint de payer une majoration de 10 % sur le montant imputé à tort.
- Article 1647 B sexies du Code Général des Impôts
- BOFiP-Impôts-BOI-IF-CFE-40-30-20-30
- Loi de Finance pour 2018 du 30 décembre 2017, n°2017-1837 (article 22)
- Loi de finances pour 2021 du 29 décembre 2020, n°2020-1721, articles 8 et 120
