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Bénéficier d'un dégrèvement de contribution économique territoriale

Bénéficier du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée

Rédigé par l'équipe WebLex.

Votre contribution économique territoriale est par principe plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée. Si elle excède ce seuil de 3 %, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement à due concurrence. Comment savoir, concrètement, si vous pouvez en bénéficier ? Comment faire pour l’obtenir, le cas échéant ?


1ère étape : récapitulez le montant de vos impositions

1 contribution, 2 cotisations… Rappelons tout d’abord que la contribution économique territoriale se compose de deux cotisations distinctes : la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Vous devez donc vous munir des avis d’impositions et éléments de calcul de ces deux cotisations pour vérifier si vous pouvez potentiellement plafonner votre contribution en fonction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise.

Votre cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises...


2ème étape : calculez le montant de la valeur ajoutée

3 % de la valeur ajoutée... Si votre coût total de contribution économique territoriale excède 3 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, vous pourrez bénéficier de ce dégrèvement. L’étape suivante consiste donc à calculer la valeur ajoutée de votre entreprise. En pratique, ce calcul correspond à celui retenu pour calculer la cotisation sur la valeur    ajoutée : munissez-vous de votre déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée pour retrouver les éléments à retenir pour le calcul de cette valeur ajoutée.

En pratique...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

J’ai entendu dire qu’on pouvait imputer directement le montant de ce dégrèvement sur les sommes à payer au titre de la cotisation foncière des entreprises. Est-ce possible ?

La réponse est effectivement positive : vous pouvez imputer le dégrèvement attendu sur le solde à payer au titre de la CFE (vous pouvez même imputer 50 % de ce dégrèvement obtenu ou attendu sur le montant de l’acompte de CFE dû tous les ans au 15 juin)...

Deux hypothèses sont alors possibles : au moment de payer votre CFE, vous avez tous les éléments pour calculer le dégrèvement et vous pouvez alors imputer le montant que vous estimez pouvoir obtenir ; soit vous n’avez pas tous les éléments en votre possession (ce qui est le cas d’une entreprise qui clôture son exercice au 31 décembre et qui ne connaît pas encore avec exactitude le montant de la valeur ajoutée au cours de l’année) et dans ce cas vous pouvez estimer le montant du dégrèvement.

Faites toutefois attention : si vous imputez un montant de dégrèvement qui s’avère inexact de plus du 1/10ème, vous serez contraint de payer une majoration de 10 % sur le montant imputé à tort.

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Sources

  • Article 1647 B sexies du Code Général des Impôts
  • BOFiP-Impôts-BOI-IF-CFE-40-30-20-30
  • Loi de Finance pour 2018 du 30 décembre 2017, n°2017-1837 (article 22)