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Contribution de solidarité territoriale due par les entreprises de transport ferroviaire – année 2022
Rédigé par l'équipe WebLex.
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Le B.A BA du droit
Contribution de solidarité territoriale due par les entreprises de transport ferroviaire
Année 2022
Le taux de cette contribution est fixé à :
0,66938 % pour l’année 2021 ;
0,32057 % pour l’année 2020.
Source :
Arrêté du 16 décembre 2021 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale pour l'année 2021
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