Agenda social et fiscal
Contribution de solidarité territoriale due par les entreprises de transport ferroviaire – année 2022
18 janvier 2022
Contribution de solidarité territoriale due par les entreprises de transport ferroviaire
Année 2022
Le taux de cette contribution est fixé à :
- 0,66938 % pour l’année 2021 ;
- 0,32057 % pour l’année 2020.
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