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La rupture du contrat de travail et ses conséquences

Verser la contrepartie financière de la clause de non-concurrence : une obligation ?

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Cécile Gilbert, Avocat au Barreau de l'Eure, SELARL Maubant Sarrazin Vibert - FISCALEX.

Vous vous séparez d’un de vos collaborateurs. Son contrat de travail prévoit que vous devez lui verser une indemnité en contrepartie d’une clause de non-concurrence que vous aviez mise en place à l’occasion de son arrivée. Quel est son montant ? Comment la payer ? Devez-vous effectivement la verser ?


Contrepartie financière : est-elle due ?

Une clause de non-concurrence est-elle prévue ? Cela peut paraître évident, mais il n’est pas inutile de rappeler qu’une indemnité ne sera due que si une clause de non-concurrence est évidemment prévue au contrat. Il s’agit là, d’ailleurs, d’une des conditions de validité de cette clause. Mais ce n’est pas la seule, puisque la validité de cette clause de non-concurrence suppose également qu’elle soit insérée dans le contrat en vue de protéger les intérêts légitimes de l’entreprise, qu'elle prenne en compte les spécificités de l’emploi occupé par le salarié et soit limitée dans le temps et dans l’espace.

Pas d’indemnité prévue ?...


Contrepartie financière : quel montant ?

Celui prévu au contrat ou à la convention. Le montant de l’indemnité sera celui qui est prévu au contrat ou, le cas échéant, dans la convention collective (le montant de l’indemnité ne peut pas être inférieur à celui prévu dans la convention collective). Cette indemnité est, en principe, déterminée en fonction de l’atteinte qui est portée au salarié à qui on interdit d’exercer une activité concurrente pendant un temps donné et sur une zone précise.

Attention...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Est-il possible de ne verser la contrepartie financière qu’à l’issue de la période de non-concurrence en bloquant le montant à verser ?

Il a déjà été jugé qu’une contrepartie financière, consignée par l'employeur sur un compte bloqué, qui n’était due au salarié qu'à la fin de la période de non-concurrence était nulle. La réponse est donc négative.

Sources

  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 10 juillet 2002, n° 00-45135 (contrepartie financière obligatoire à la licéité de la clause de non-concurrence)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 18 février 2003, n° 01-40194
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 25 janvier 2006, n° 04-43646
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 6 janvier 2010, n° 08-41357
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 15 novembre 2006, n° 04-46721
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 25 janvier 2012, n° 10-11590
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 2 mars 2005, n° 03-42321
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 7 mars 2007, n° 05-45511
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 28 juin 2006, n° 05-40990
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 31 mai 2006, n° 04-44598
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 27 février 2007, n° 05-44984
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 13 mars 2013, n° 11-21150 (date renonciation à la clause de non-concurrence et dispense de préavis)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 10 avril 2013, n°12-12717 (renonciation au moment de la rupture du contrat)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 10 juillet 2013, n° 12-14080 (prise en compte de la date d’envoi du courrier recommandé en cas de renonciation à la clause de non-concurrence)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 23 septembre 2014, n° 13-15111 (clause de non-concurrence imprécise)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 21 janvier 2015, n° 13-24471 (date de renonciation à la clause de non-concurrence et départ effectif du salarié)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 11 mars 2015, n° 13-23866 (date versement contrepartie financière)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 11 mars 2015, n° 13-22257 (renonciation en cours de contrat)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 9 avril 2015, n° 13-25847 (pas de minoration de l’indemnité selon le type de rupture de contrat)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 2 décembre 2015, n° 14-19029 (pas de renonciation postérieure au contrat)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 14 avril 2016, n°14-29679 (pas de minoration de l’indemnité selon le type de rupture de contrat)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 3 novembre 2016, n° 15-17666 (dispense de préavis et paiement de l’indemnité de non-concurrence)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 22 juin 2017, n° 16-11595 (renonciation à la clause de non concurrence suite à départ en retraite)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 18 janvier 2018, n° 15-24002 (pas de minoration de l’indemnité selon le type de rupture du contrat)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 7 mars 2018, n° 16-20600 (preuve de la renonciation à la clause de non-concurrence)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 7 mars 2018, n° 16-23705 (clause de non-concurrence d’un an renouvelable une fois)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 21 mars 2018, n° 16-21021 (renonciation pendant le préavis non exécuté et absence de dispense)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 24 mai 2018, n° 16-24616 (renonciation à la clause et dispense de préavis)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 12 septembre 2018, n° 17-10853 (mobilité intragroupe et clause de non-concurrence)
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