Contrat de vente international : focus sur les « incoterms » (jusqu’au 31 décembre 2019)

A l’occasion de la conclusion d’un contrat international, votre interlocuteur vous propose de recourir aux « incoterms » afin de déterminer l’ensemble des obligations des parties au contrat. Mais qu’est-ce que les « incoterms » ?

Définition. Incoterms est l’abréviation de « International Commercial Terms » que l’on peut traduire en français par « conditions internationales de vente ». La réglementation des Incoterms a été mise en place par la Chambre de Commerce Internationale.

Objectif des incoterms.

Incoterms : une liste à connaître !

Une réforme en 2010. La dernière modification de la réglementation des Incoterms date de 2010. Cette modification est entrée en vigueur le 1er janvier 2011.

Depuis le 1er janvier 2011.