Contrat de vente international : focus sur les « incoterms » (jusqu’au 31 décembre 2019)

Incoterms : c’est quoi ?

Définition. Incoterms est l’abréviation de « International Commercial Terms » que l’on peut traduire en français par « conditions internationales de vente ». La réglementation des Incoterms a été mise en place par la Chambre de Commerce Internationale.

Objectif des incoterms. Les Incoterms ont pour objectif de réglementer l’interprétation des clauses des contrats commerciaux internationaux. Ils concernent essentiellement les obligations des parties à un contrat de vente, en ce qui concerne la livraison de la marchandise vendue, la répartition des frais et des risques liés à cette marchandise, ainsi que la charge des formalités d’export et d’import.

Incoterms = 3 lettres. Chaque Incoterm est codifié par 3 lettres (voir ci-dessous).

Incoterms : une liste à connaître !

Une réforme en 2010. La dernière modification de la réglementation des Incoterms date de 2010. Cette modification est entrée en vigueur le 1er janvier 2011.

Depuis le 1er janvier 2011. Il existe 11 termes répartis en 2 catégories :

• les termes utilisables pour le transport par mer et par voies navigables intérieures (catégorie 1) ;
• les termes utilisables quel que soit le mode de transport (catégorie 2).

Termes utilisables pour le transport par mer et par voies navigables intérieures. La 1ère catégorie comporte 4 termes.

FAS (Free Alongside Ship). Le vendeur règle les frais de transport jusqu'au port d'embarquement et effectue les formalités d'exportation, acquitte les frais, droits et taxes liés à ces formalités. La marchandise est livrée le long du navire dans le port d'embarquement : cette livraison marque le transfert de risques et des frais. L'acheteur supporte les coûts de chargement, le transport maritime, les coûts de déchargement et de transport du port de destination jusqu'à ses lieux d'activité.

FOB (Free On Board). La marchandise est livrée sur le navire désigné par l'acheteur. Le transfert des risques et des frais s'opère quand la marchandise a été livrée sur le navire. Le vendeur règle les frais de transport jusqu'au port d'embarquement, ainsi que les frais de chargement et effectue les formalités d'exportation, acquitte les frais, droits et taxes liés à ces formalités.

CFR (Cost and Freight). Le transfert de risque s'opère lorsque les marchandises sont livrées à bord du bateau dans le port d'embarquement. Le vendeur assume les frais de transport jusqu'au port de destination et les frais de chargement. Il effectue également les formalités d'export et paie les droits et taxes correspondants. L'acheteur endosse les frais à partir de l'arrivée des marchandises au port de destination, effectue les formalités à l'import et acquitte les droits et taxes correspondants.

CIF (Cost, Insurance and Freight). Le transfert de risque s'opère lorsque les marchandises sont livrées à bord du bateau dans le port d'embarquement. Le vendeur assume de plus les frais de transport et d'assurance jusqu'au port de destination et les frais de chargement, effectue les formalités d'export et paie les droits et taxes correspondants. L'acheteur endosse les frais à partir de l'arrivée des marchandises au port de destination, effectue les formalités à l'import et acquitte les droits et taxes correspondants.

Termes utilisables quel que soit le mode de transport. Voici les termes de la 2nde catégorie.

EXW (Ex-Works). La marchandise est disponible dans les locaux du vendeur à une date fixée. L'acheteur organise et paie le transport. Il en supporte aussi les risques jusqu'à la destination finale des marchandises. Les formalités et frais d'exportation et d'importation, ainsi que les droits et taxes liés à ces 2 opérations sont également à la charge de l'acheteur.

FCA (Free Carrier). Le vendeur remet les marchandises au transporteur désigné et payé par l'acheteur. Le transfert de risques est matérialisé lors de cette opération. Les formalités et frais d'exportation, ainsi que les droits et taxes liés, sont à la charge du vendeur. L'acheteur endosse le transport jusqu'à ces lieux d'activité, effectue les formalités à l'import et acquitte les droits et taxes correspondants.

CPT (Carriage Paid To). Le vendeur assume les frais du transport maritime jusqu'au port de destination. Le transfert de risque est établi lorsque les marchandises sont mises à la disposition du premier transporteur. Ainsi, les frais d'assurance sont à la charge de l'acheteur.

CIP (Carriage and Insurance Paid To). Les conditions sont les mêmes que pour CPT. Le vendeur doit fournir une assurance couvrant, pour l'acheteur, le risque de perte ou de dommage que la marchandise peut courir pendant le transport.

DDP (Delivered Duty Paid). Les marchandises sont livrées au lieu de destination, prêtes à être déchargées, alors que le vendeur a effectué le dédouanement à l'export et à l'import et acquitté les droits et taxes liés à ces opérations. L'acheteur endosse les frais de déchargement, sauf si le contrat indique le contraire. Parallèlement, l'acheteur n'a aucune obligation de prendre en charge les coûts d'inspection, tandis que le vendeur paie les frais des inspections avant expédition exigées par les autorités du pays d'exportation ou d'importation.

DAT (Delivered At Terminal). Outre le transport principal, le vendeur organise et paie le déchargement de la marchandise au point de destination et son acheminement jusqu'au terminal convenu. Le transfert de risque est effectif lorsque la marchandise a été mise à la disposition de l'acheteur au terminal convenu. L'acheteur effectue les formalités d'importation et acquitte les droits et taxes dus en raison de l'importation.

DAP (Delivered At Place). Le vendeur prend en charge le transport des marchandises jusqu'au point de livraison convenu ; il assume donc les coûts et les risques jusqu'à ce point. Les marchandises sont mises à disposition de l'acheteur à destination sur le moyen de transport, sans être déchargées. L'acheteur organise le déchargement, effectue les formalités d'importation et acquitte les droits et taxes dus en raison de l'importation.